Compte 612 : Redevances de crédit-bail

Ce qui va au compte 612

Le plan comptable en vigueur enregistre au 612 les factures de redevances ou de loyers concernant l'utilisation de biens en crédit-bail (art. 1221-61/62). Le locataire comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location (art. 212-5). Le bien appartient au crédit-bailleur : le locataire ne l'inscrit pas à l'actif et ne l'amortit pas.

Les deux sous-comptes sont au plan minimal. Au compte de résultat du système de base, les redevances restent dans les autres achats et charges externes, avec une mention « y compris » pour le crédit-bail mobilier et immobilier.

Le compte 612 est une subdivision du compte 61.

Crédit-bail, LOA ou location simple

Le compte dépend du contrat, pas du nom commercial. Un crédit-bail donne au locataire une option d'achat en fin de contrat : ses loyers vont au 612.

• Location longue durée sans option d'achat : c'est une location simple, au 6135 « Locations mobilières » pour un véhicule ou un matériel.
• Location avec option d'achat (LOA) : le PCG ne la cite pas. En pratique, elle suit le même traitement qu'un crédit-bail quand le contrat en a les traits, à confirmer au cas par cas.
• Bail d'un local sans option d'achat : loyer d'une location immobilière, dans les locations (6132).

Voiture particulière : TVA et part non déductible

La prise en location ou en leasing d'une voiture particulière n'ouvre pas droit à déduction de TVA, sauf cas prévus, comme une entreprise de transports publics qui l'utilise pour ces transports (BOI-TVA-DED-30-30-70, § 20). La redevance est donc passée TTC au 6122. Pour un utilitaire, la TVA se déduit en principe au 44566, sur facture.

Sur le plan fiscal, sauf location de trois mois au plus non renouvelable, une part du loyer n'est pas déductible : celle qui correspond à l'amortissement du bailleur au-delà du plafond fiscal du véhicule (CGI art. 39, 4, 2°, applicable en 2026). Le bailleur doit l'indiquer dans le contrat. Elle se réintègre de façon extra-comptable, sur la liasse : la redevance reste entière dans les comptes.

À la levée de l'option d'achat

Quand le locataire lève l'option, il inscrit l'immobilisation à l'actif pour un montant établi selon les règles de la valeur d'entrée (art. 212-5). En pratique, c'est le prix de levée de l'option, frais accessoires compris, porté au compte d'immobilisation adapté, puis amorti sur la durée d'utilisation restante.

Un prix de levée anormalement bas, au regard de la durée normale d'utilisation du bien et de la période de location écoulée, peut faire présumer qu'une partie des loyers a payé l'actif, et n'aurait pas dû être déduite (BOI-BIC-AMT-20-40-50, § 220).

Les engagements de crédit-bail dans l'annexe

Les redevances à venir ne sont pas au bilan, mais elles se déclarent. Une micro-entreprise sans annexe indique, à la suite du bilan, le montant global de ses engagements, crédit-bail compris (art. 811-7). Une petite entreprise donne dans l'annexe les redevances restant à payer et le prix d'achat résiduel, en distinguant mobilier et immobilier (art. 836-3). Les autres entités y ajoutent la valeur des biens à la signature et les amortissements théoriques (art. 836-4).

Ces montants peuvent aussi être suivis dans les comptes d'engagements de la classe 8, au 8016 « Redevances crédit-bail restant à courir » : c'est une faculté, détaillée sur la page du compte 80.

Écritures types du compte 612

Le 401 est soldé au prélèvement, par le crédit du 512.

TVA non déductible : la charge est passée TTC. La part non déductible indiquée au contrat se réintègre sur la liasse fiscale.

La machine entre à l'actif et s'amortit, en pratique, sur sa durée d'utilisation restante.

Janvier et février concernent l'exercice suivant. Au 1er janvier, écriture inverse : débit du 6125, crédit du 486 (PCG art. 1214-48).

Les sous-comptes du compte 612

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 612