Propriétaire : la TEOM avec la taxe foncière
La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est imposée au nom du propriétaire ou de l'usufruitier (CGI art. 1523) et perçue sur le même avis que la taxe foncière (BOI-IF-AUT-90-10, § 260 et 410). Sa base est le revenu net retenu pour la taxe foncière, sans les abattements de cette taxe (même BOI, § 320).
L'entreprise propriétaire de ses locaux passe donc l'avis entier au compte 63512 « Taxes foncières ». Le plan n'a pas de compte propre à la TEOM. Pour la suivre à part, ouvrez une subdivision ou utilisez le 63513 « Autres impôts locaux » (PCG art. 1131-1). La TEOM est un impôt déductible du résultat de l'exercice où il est mis en recouvrement (CGI art. 39, 1-4°). Elle n'a pas de TVA.
Tous les comptes cités sur cette page sont ceux du plan comptable général 2026.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Entreprise propriétaire de ses locaux, qui reçoit l'avis de taxe foncière | 63512 Taxes foncières | En pratique, la TEOM suit la taxe foncière, sur le même avis. Elle est établie au nom du propriétaire. |
| Plan de comptes qui veut isoler la TEOM | 63513 Autres impôts locaux | Le sous-compte « Autres impôts locaux » permet de la suivre à part. Gardez le même choix chaque année. |
| Entreprise locataire à qui le bailleur réclame la TEOM | 614 Charges locatives et de copropriété | Remboursement au bailleur d'une taxe qu'il a payée : charge locative, avec TVA si le loyer est soumis à TVA. |
| Entreprise bailleresse qui refacture la TEOM à son locataire | 7083 Locations diverses | En pratique, avec le loyer, en « Locations diverses ». La taxe payée reste en charge au 63512. |
| Redevance d'enlèvement ou redevance spéciale facturée par la collectivité | 628 Divers | Ce n'est pas un impôt mais le prix d'un service de collecte : en pratique, une charge externe. |
Locataire : une charge locative au 614
Le propriétaire peut récupérer la TEOM de plein droit auprès de ses locataires. Il doit leur adresser un compte détaillé de la répartition (BOI-IF-AUT-90-10, § 270). Pour le locataire, ce remboursement n'est pas un impôt qu'il paie lui-même : en pratique, il va au compte 614 « Charges locatives et de copropriété », avec les autres charges réclamées par le bailleur.
Dans un bail commercial, le Code de commerce permet d'imputer au locataire la taxe foncière, ses taxes additionnelles et les impôts liés à l'usage du local ou à un service dont il bénéficie (art. R145-35, 3°). En pratique, vérifiez que le bail prévoit la refacturation de la TEOM.
Si le loyer est soumis à la TVA, de plein droit ou sur option, les charges remboursées au bailleur entrent dans sa base de TVA. Les impôts dont le bailleur est le redevable légal ne peuvent pas en être exclus (BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 250 et 290). Le locataire récupère alors cette TVA au 44566, comme pour le loyer.
Bailleur : refacturer la TEOM
L'entreprise qui loue un local paie la taxe foncière et la TEOM au 63512. Quand elle réclame la TEOM au locataire, elle constate un produit distinct, en pratique dans un sous-compte du 708 « Produits des activités annexes », par exemple le 7083 « Locations diverses » qui reçoit le loyer, ou au 706 si la location est son métier. Elle ne diminue pas le 63512 : charge et produit restent séparés.
Si le bail est soumis à la TVA, la TEOM refacturée suit le loyer et porte de la TVA, collectée au 44571.
TEOM, redevance d'enlèvement et redevance spéciale
La TEOM est un impôt : elle n'a pas de lien direct avec les déchets collectés. Certaines collectivités financent le service autrement : la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée selon le service rendu, et la redevance spéciale est payée par les professionnels pour leurs déchets assimilés.
Ces redevances sont le prix d'un service, facturé par la collectivité : elles ne vont pas au compte 635 mais en charges externes, comme le traitement des déchets. La collectivité peut exonérer de TEOM les locaux à usage commercial ou industriel, ou ceux des redevables de la redevance spéciale, par délibération (BOI-IF-AUT-90-10). Les usines (établissements industriels) en sont exonérées de plein droit.
Écritures types
En octobre 2026, une société propriétaire de son local règle un avis de 1 800,00 €, dont 300,00 € de TEOM.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxes foncières | 1 800,00 | |
| 512 | Banques | 1 800,00 |
Pour isoler la TEOM : 1 500,00 € au 63512 et 300,00 € au 63513. Aucune TVA.
Le bail commercial est soumis à la TVA. Le bailleur facture 300,00 € HT de TEOM, plus 60,00 € de TVA.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 614 | Charges locatives et de copropriété | 300,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 60,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 360,00 |
Si le loyer n'est pas soumis à la TVA, la facture est de 300,00 € sans TVA : 614 au débit, 401 au crédit.
Même opération, vue du bailleur, qui a opté pour la TVA sur ses loyers.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 360,00 | |
| 7083 | Locations diverses | 300,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 60,00 |
La TEOM payée par le bailleur reste au débit du 63512 : on ne compense pas la charge et le produit.
Ne pas confondre avec
Questions fréquentes sur taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Quel compte comptable pour la taxe d'ordures ménagères ?
Le 63512 « Taxes foncières » pour l'entreprise propriétaire, qui la paie avec la taxe foncière. Le 614 pour le locataire qui la rembourse à son bailleur.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est-elle soumise à la TVA ?
Non, quand le propriétaire la paie : c'est un impôt. Mais refacturée par un bailleur dont le loyer est soumis à la TVA, elle entre dans la base de TVA de la location.
Le bailleur peut-il refacturer la TEOM au locataire ?
Oui. L'administration indique que le propriétaire peut la récupérer de plein droit auprès des locataires, en leur adressant le détail du calcul. Dans un bail commercial, en pratique, le bail doit prévoir cette refacturation.
La TEOM est-elle déductible des revenus fonciers ?
Non. Pour un bailleur imposé aux revenus fonciers, la TEOM est un impôt qui incombe à l'occupant : elle ne se déduit pas.
Quelle différence entre TEOM et redevance d'ordures ménagères ?
La TEOM est un impôt adossé à la taxe foncière, sans lien avec les déchets produits. La redevance est le prix du service de collecte : c'est une charge externe.
Sources
- Plan de comptes 2026 prévu à l'article 1121-1 du PCG (ANC)
- PCG art. 1131-1
- CGI art. 1523 ; BOI-IF-AUT-90-10-20240703 (version en vigueur), § 260 (taxe annexe, redevables), 270 (récupération), 320 (base), 410 (même avis), 110 et 130 (usines), 200, 230 et 245 (exonérations sur délibération)
- CGI art. 39, 1-4° ; BOI-BIC-CHG-40-30-20181003, § 30 et 40
- CGI art. 267 (applicable en 2026) ; BOI-TVA-BASE-10-10-30-20220511, § 250 et 290
- Ministère de la Transition écologique, « Fiscalité des déchets »
- Pratique, présentée comme telle
- Code de commerce art. R145-35, 3° (version en vigueur depuis le 6 novembre 2014)
- CGI art. 31, I-1°-c ; BOI-RFPI-BASE-20-50-20200506, § 1 et 100 (version en vigueur)