Compte comptable traitement des déchets : quel compte utiliser ?

Pas de compte « déchets » : le 628 en pratique

Le plan de comptes 2026 ne prévoit aucun compte pour l'enlèvement ou le traitement des déchets. Une collecte, un tri ou une élimination confiés à un tiers sont des charges externes autres que les achats : elles relèvent des comptes 61/62 (PCG art. 1221-61/62). En pratique, faute de sous-compte plus précis, elles vont au compte 628 « Divers ». Le PCG 2026 permet d'ouvrir toute subdivision nécessaire (art. 1131-1) : un sous-compte « Enlèvement des déchets » isole la dépense.

Certains plans de comptes utilisent plutôt le 6228 « Divers » des rémunérations d'intermédiaires et honoraires, ou le 611 « Sous-traitance générale ». Le compte 6288, parfois cité, n'a jamais figuré au plan : le 628 ne compte que les subdivisions 6281 et 6284. Aucun texte ne tranche entre 628 et 6228 : c'est un choix de pratique. Le libellé du 622 colle mal à une collecte de déchets, mais le point qui compte est de garder le même compte d'une année à l'autre.

Déchetterie, REOM et redevance spéciale

Le dépôt de déchets professionnels en déchetterie est souvent payant, au poids ou au volume. Le ticket ou la facture se passe au même compte que la collecte : 628 en pratique.

Certaines collectivités financent la collecte par une redevance plutôt que par une taxe. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction du service rendu (CGCT art. L2333-76). La redevance spéciale, qui finance la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L2224-14, dépend elle aussi de l'importance du service rendu, notamment de la quantité de déchets gérés (art. L2333-78). Ce sont des prix de service : en pratique, compte 628, comme une facture de prestataire.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle, est un impôt établi avec la taxe foncière : compte 63512 « Taxes foncières » pour le propriétaire. Une entreprise locataire qui la rembourse à son bailleur la passe en charges locatives, au 614.

Benne, bacs et consommables

La location d'une benne ou d'un conteneur est une location de bien meuble : compte 6135 « Locations mobilières ». Quand le prestataire facture sur une seule ligne la benne, sa rotation et le traitement, en pratique le tout va au compte de la prestation, le 628.

Les sacs poubelle et les big bags vont, en pratique, au compte 6063 « Fournitures d'entretien et de petit équipement », avec les produits d'entretien. Un bac roulant acheté peut aller au même compte, en charges, si sa valeur unitaire n'excède pas 500 € HT : c'est une tolérance fiscale facultative (BOI-BIC-CHG-20-30-10, § 20). Sinon, c'est une immobilisation.

TVA sur la collecte des déchets

Pour les prestations dont le fait générateur intervient depuis le 1er mars 2026, la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, ainsi que les prestations qui y concourent (location et maintenance de bacs ou de conteneurs, par exemple), relèvent du taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, M, modifié par la loi de finances pour 2026 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-70). Les déchets assimilés sont ceux des activités économiques que la collectivité peut collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Leur liste varie d'une collectivité à l'autre.

Les déchets d'entreprise qui ne sont pas assimilés, comme les déchets industriels, restent au taux normal de 20 %, comme la vente de bacs ou de conteneurs. Dans tous les cas, la TVA facturée se récupère au 44566 quand la dépense sert vos opérations taxables.

Écritures types

Un sous-compte du 628 (par exemple « Enlèvement des déchets ») facilite le suivi.

Si la facture regroupe location, rotation et traitement, le tout suit la prestation, au 628.

Si le ticket mentionne de la TVA, isolez-la au 44566. Une déchetterie publique gérée en régie ne facture souvent pas de TVA.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur traitement des déchets