Compte 63514 : Taxe sur les véhicules des sociétés

Compte comptable TVS : le 63514

La TVS a disparu au 1er janvier 2022. Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont désormais soumis à deux taxes annuelles du code des impositions sur les biens et services : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le plan comptable 2026 n'a pas créé de compte pour ces taxes : le 63514 garde son libellé d'origine. En pratique, on y range les deux taxes ensemble, comme l'ancienne TVS. Le 63514 est un sous-compte facultatif du compte 635 : une petite entreprise peut aussi tout passer au 635.

Qui paie la taxe et quels véhicules en sont exonérés

Les taxes sont dues par l'entreprise affectataire du véhicule : celle qui le détient, celle qui en dispose par une location ou une mise à disposition, ou celle qui prend en charge les frais d'un véhicule d'un salarié. Ce n'est plus la forme de société qui compte, mais l'exercice d'une activité économique assujettie à la TVA.

• Véhicule en location longue durée : la taxe est due par le locataire, qui dispose du véhicule.
• Location de courte durée (au plus un mois civil ou trente jours consécutifs) : exonérée chez le locataire.
• Véhicule électrique, à hydrogène ou combinant les deux : exonéré.
• Véhicule affecté par une personne physique qui exerce en nom propre (entreprise individuelle) : exonéré, dans la limite des règles européennes sur les aides de minimis.
• Véhicules des salariés ou dirigeants remboursés en frais kilométriques : les deux taxes dues sur ces seuls véhicules, cumulées, font l'objet d'un abattement de 15 000 €. L'excédent ne s'impute pas sur la taxe des véhicules de l'entreprise.

Déclarer, payer et comptabiliser la taxe

La taxe porte sur l'année civile, au prorata des jours d'affectation du véhicule. Au régime réel normal de TVA, et pour les entreprises non redevables de la TVA, elle se déclare sur l'annexe n° 3310 A, avec la déclaration de TVA déposée en janvier de l'année suivante. Au régime simplifié, elle se déclare sur le formulaire n° 3517, au titre de l'exercice au cours duquel elle devient exigible.

En pratique, la taxe de l'année se rattache à l'exercice pendant lequel les véhicules ont roulé. À la clôture du 31 décembre, on la constate au débit du 63514 par le crédit du compte 447, puis on solde le 447 au paiement en janvier. Si le montant n'est qu'estimé à la clôture, le compte 44812 « Charges à payer » prend la place du 447.

Une taxe non déductible du résultat fiscal

Les deux taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable (CGI, art. 39, 1-4°). La charge reste au 63514 en comptabilité, mais elle est réintégrée hors comptabilité pour calculer le bénéfice imposable.

Le loyer d'un véhicule en location longue durée ne va pas au 63514 : c'est une location, au compte 6135.

Écritures types du compte 63514

Aucune TVA : un impôt n'est pas soumis à la TVA. Les 1 280,00 € seront réintégrés pour le calcul du résultat fiscal.

Une TPE qui ne passe pas l'écriture de clôture débite le 63514 par le crédit du 512 au paiement. La charge tombe alors sur l'exercice suivant : l'écriture de clôture la rattache à la bonne année.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 63514