Sur rémunérations ou autres : la logique du compte 63
Le compte 63 se lit en deux paires. Le critère est l'assiette de l'impôt, puis le destinataire du versement.
| Compte | Assiette | Destinataire |
|---|---|---|
| 631 | Rémunérations | Administration des impôts |
| 633 | Rémunérations | Autres organismes |
| 635 | Autres assiettes (biens, droits, véhicules) | Administration des impôts |
| 637 | Autres assiettes | Autres organismes |
Le 638 reçoit les rappels d'impôts autres que sur les bénéfices.
Où classer chaque impôt courant
- CFE : 63511, avec la CVAE. Le compte est une subdivision du 6351 « Impôts directs ».
- Taxe foncière : 63512, pour les locaux dont l'entreprise est propriétaire.
- Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (qui ont remplacé la TVS) : en pratique au 63514, dont le libellé officiel reste « Taxe sur les véhicules des sociétés ».
- Taxe sur les salaires : 6311. Elle est due par les employeurs non assujettis à la TVA, ou assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires.
- Contribution unique à la formation professionnelle : 6333. Depuis 2019, elle englobe la taxe d'apprentissage. L'ancien compte 6312 « Taxe d'apprentissage » n'est plus au plan.
- Versement de transport (versement mobilité) : 6331, à partir de 11 salariés dans une zone où il est institué.
- Contribution sociale de solidarité des sociétés : 6371, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 19 millions d'euros (abattement de 19 millions d'euros).
- Droits d'enregistrement et de timbre : 6354.
Ce qui ne va pas au compte 63
- Impôt sur les bénéfices : compte 695, selon le PCG. Il ne passe jamais par le 63.
- TVA : comptes de TVA de la classe 4, pas en charge. La TVA non récupérable s'ajoute à la charge concernée, ou va en 6352 pour les taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables.
- Amendes et pénalités : 6582. Elles ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Les intérêts de retard du fisc sont aussi des pénalités au sens de la doctrine.
- Cotisations sociales : compte 645, pas 63. Les cotisations de sécurité sociale sont des charges de personnel. Les taxes que l'Urssaf encaisse aussi (versement mobilité, contribution à la formation professionnelle) restent au 633.
Dettes à l'inventaire
Les taxes sur salaires du PCG se constatent au débit du 631, en contrepartie du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Une taxe due à la clôture et non encore payée se rattache à l'exercice : on l'inscrit au crédit du 447 ou du compte 4481 « État - Charges à Payer » (sous-compte 44812).
Écritures types du compte 63
L'avis de CFE s'élève à 1 200,00 €. L'entreprise la paie en une fois, au plus tard le 15 décembre. La CFE n'est pas soumise à la TVA.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | 1 200,00 | |
| 512 | Banques | 1 200,00 |
Pas d'acompte ici : il n'est dû que si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €. Dans ce cas, l'acompte de juin et le solde de décembre passent chacun au 63511.
Une association employeur doit 4 800,00 € de taxe sur les salaires. Elle constate la dette puis la règle à l'administration.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 4 800,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 4 800,00 |
Au paiement : débit 447, crédit 512 pour 4 800,00 €.
Exercice clos le 30 juin. La taxe foncière de l'année est établie d'après la situation au 1er janvier, mais l'avis n'arrivera qu'à l'automne. L'entreprise l'estime à 2 400,00 € d'après l'avis de l'an dernier et la rattache à l'exercice.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxes foncières | 2 400,00 | |
| 44812 | Charges à payer | 2 400,00 |
À réception de l'avis, on solde le 44812 et on passe l'écart au 63512. Au paiement, on débite le 447 ou le 63512 par le crédit de la banque.
Les sous-comptes du compte 63
| 631 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) |
| 633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) |
| 635 | Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) |
| 637 | Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) |
| 638 | Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) |
Ne pas confondre avec
L'impôt sur les sociétés est une charge de la classe 6, mais il est inscrit au 695, pas dans le compte 63.
Une amende fiscale ou une pénalité n'est pas un impôt : elle va au 6582.
Les cotisations sociales patronales vont au 645. Seules les taxes assises sur les salaires vont en 631 et 633.
La TVA collectée ou déductible vit dans les comptes 445. Seule la TVA non récupérable devient une charge.
Questions fréquentes sur le compte 63
Quels impôts vont au compte 63 ?
CFE, taxe foncière, taxe sur les véhicules des sociétés, taxe sur les salaires, contribution à la formation professionnelle, versement de transport et contribution sociale de solidarité des sociétés. L'impôt sur les bénéfices est exclu.
La CFE va-t-elle au 63 ?
Oui, au compte 63511 « Contribution économique territoriale ». Elle se paie au plus tard le 15 décembre. Si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €, un acompte de 50 % est dû au plus tard le 15 juin.
Où enregistrer la taxe d'apprentissage ?
Au compte 6333, « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle », qui englobe la taxe d'apprentissage. L'ancien compte 6312 « Taxe d'apprentissage » n'est plus au plan 2026. Le 6335 sert seulement aux versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
L'impôt sur les sociétés est-il au compte 63 ?
Non. Il va au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ».
Où mettre une amende fiscale ?
Au compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales », pas au 63. Elle n'est pas déductible du résultat fiscal.
Sources
- PCG art. 1221-63
- Plan de comptes 2026 prévu à l'article 1121-1 du PCG (ANC)
- CGI art. 1679 quinquies ; BOI-IF-CFE-40-10 (version du 25/09/2024)
- CGI art. 39, 2 ; BOI-BIC-CHG-60-20-20
- CGI art. 231 ; BOI-TPS-TS-10-10-10
- CIBS art. L421-94 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20
- urssaf.fr, Le versement mobilité
- CSS art. L137-32 (version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027)
- Code du travail art. L6131-2
- data/diff_2024_2026.json ; plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- CGI art. 1415