Historique du compte
- Ancien compte 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion » : supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06). Ancien 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » : même libellé en 2026. Voir l'ancien compte 671
- Ancien compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » : supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06). Cas général : pénalités, amendes fiscales et pénales (libellé identique, sous 658 « Pénalités et autres charges », en résultat d'exploitation). Voir l'ancien compte 6712
Comptabiliser une amende au compte 6582
Une amende ou une pénalité imposée par la loi se débite au 6582, en charge d'exploitation. Elle ne donne pas de TVA à récupérer et n'a pas de facture : la pièce justificative est l'avis de contravention, la mise en demeure ou l'avis de majoration. Le compte 6582 reprend le libellé de l'ancien compte 6712, supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
Les cas courants :
- Majoration fiscale pour dépôt ou paiement tardif d'une déclaration ou d'un impôt.
- Intérêt de retard réclamé par l'administration fiscale après un contrôle ou un retard de paiement.
- Amende routière mise à la charge de la société, comme l'amende pour non-désignation du conducteur.
- Amende pénale prononcée contre l'entreprise par un tribunal.
Si la pénalité est directement liée à un événement majeur et inhabituel, elle va en charges exceptionnelles, au compte 678 (PCG art. 513-5).
Une charge non déductible du résultat fiscal
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas déductibles du bénéfice (CGI art. 39, 2). La comptabilité les enregistre en charge, puis la liasse fiscale les ajoute au résultat : c'est une réintégration extra-comptable, sans écriture.
Toutes les amendes pénales à la charge de l'entreprise sont non déductibles. Le BOFiP cite aussi l'intérêt de retard (CGI art. 1727), les majorations pour défaut ou retard de déclaration (art. 1728) et les majorations pour retard de paiement (art. 1730 et art. 1731) : aucun n'est déductible. Les pénalités contractuelles, comme les intérêts de retard dus à un fournisseur, restent déductibles si elles ne sanctionnent pas un manquement à une obligation légale. Ces intérêts vont au compte 66181, pas au 6582.
PV avec un véhicule de société : désigner le conducteur
Pour une infraction relevée par exemple par un radar automatique avec un véhicule détenu par une société, le représentant légal doit désigner la personne qui conduisait. Il dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction (Code de la route, art. L121-6). S'il conduisait, il se désigne lui-même.
Sans désignation, la société est poursuivie pour non-désignation. La loi prévoit l'amende des contraventions de la 4e classe, ou de la 5e classe si l'infraction initiale est un délit. Pour une personne morale, l'amende forfaitaire est de 675,00 € si l'infraction initiale est une contravention, et de 1 000,00 € si c'est un délit. Cette amende suit le même traitement : compte 6582, non déductible.
Écritures types du compte 6582
Le service des impôts prélève une majoration de 135,00 € sur une TVA réglée en retard.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 135,00 | |
| 512 | Banques | 135,00 |
À réintégrer au résultat fiscal sur la liasse.
La société n'a pas désigné le conducteur dans les 45 jours. Elle règle l'amende forfaitaire de 675,00 € reçue à son nom.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 675,00 | |
| 512 | Banques | 675,00 |
Pas de TVA. Charge non déductible, à réintégrer sur la liasse.
Une amende de 450,00 € est notifiée le 20 décembre et réglée le 10 janvier. La dette existe à la clôture : on enregistre la charge sur l'exercice qui se termine.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 450,00 | |
| 44812 | Charges à payer | 450,00 |
En janvier, on solde le 44812 par le crédit de la banque (512).
Ne pas confondre avec
Le compte 6581 enregistre les pénalités de retard et dédits prévus par un contrat (marché, achat, vente). Elles sanctionnent un manquement contractuel et restent en principe déductibles. Le 6582 vise les sanctions imposées par la loi.
Les intérêts de retard dus à un fournisseur sont des charges financières au compte 6618, sous-compte 66181 « Intérêts des dettes commerciales ». Les intérêts dus à une banque vont au 6616. Ce ne sont pas des pénalités du 6582.
Le 678 reçoit une pénalité liée à un événement majeur et inhabituel. Une amende courante reste au 6582.
Questions fréquentes sur le compte 6582
Quel est le compte comptable d'une amende ?
Le compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». Il sert pour les amendes pénales, les pénalités fiscales et les amendes routières mises à la charge de la société.
Une amende est-elle déductible des impôts ?
Non. Une amende ou une pénalité mise à la charge de l'entreprise pour un manquement à la loi n'est pas déductible (CGI art. 39, 2). On la réintègre sur la liasse.
Quel compte pour les pénalités et majorations de retard du fisc ?
Le 6582, au titre des pénalités fiscales. Elles ne sont pas déductibles, y compris l'intérêt de retard (CGI art. 1727) et les majorations pour retard de paiement (art. 1730 et art. 1731).
Que se passe-t-il si je ne désigne pas le conducteur d'un véhicule de société ?
La société est redevable d'une amende pour non-désignation : 675,00 € en amende forfaitaire si l'infraction initiale est une contravention. Elle se comptabilise au 6582 et n'est pas déductible.
Quelle différence entre 6581 et 6582 ?
Le 6581 reçoit les pénalités prévues par un contrat et les dédits. Le 6582 reçoit les amendes et pénalités imposées par la loi.
Sources
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1 du règlement ANC 2014-03)
- PCG art. 513-5 (règlement ANC 2022-06, art. 2) ; PCG art. 1221-67 ; data/comptes_supprimes.json, compte 6712
- CGI art. 39, 2 (version en vigueur du 21 février 2026)
- BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912, § 30, § 40 et § 50
- Plan de comptes PCG 2026, comptes 6616 et 66181
- Code de la route, art. L121-6 (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, loi n° 2025-622) ; réponse ministérielle n° 04780, JO Sénat du 5 février 2026, p. 596
- Service-public.gouv.fr, fiche F31882 (vérifiée le 29 décembre 2025)