Les comptes 651 à 658 : ce qu'on met dans chacun
| Compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Redevance payée pour utiliser un brevet, une marque, une licence ou une solution informatique ; droits d'auteur et de reproduction (6516). |
| 653 Rémunérations de l'activité des administrateurs et des gérants | Libellé modifié en 2025 (ancien « Jetons de présence »). Le PCG n'en précise pas le contenu. En pratique, la somme fixe annuelle que l'assemblée alloue aux administrateurs (code de commerce, art. L225-45). Leurs autres rémunérations vont au 641. |
| 654 Pertes sur créances irrécouvrables | Créance définitivement perdue, quand ces pertes ont un caractère habituel au regard de l'activité. Créance de l'exercice (6541) ou d'un exercice antérieur (6544). |
| 655 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun | Part des pertes supportée par un associé non gérant, ou bénéfices reversés aux associés non gérants par l'entité gérante. Contrepartie : compte 458. |
| 656 Pertes de change sur créances et dettes commerciales | Perte de change sur une facture client ou fournisseur en devises. |
| 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées | Valeur brute moins les amortissements d'une immobilisation cédée. En pratique, on y passe aussi une immobilisation mise au rebut ou détruite. Compte ouvert en 2025. |
| 658 Pénalités et autres charges | Pénalités sur marchés et dédits (6581), pénalités, amendes fiscales et pénales, malis d'indexation (6583), lots (6584), opérations des fiducies (6588). |
Céder une immobilisation : 657 et 757 en résultat d'exploitation
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, la cession d'une immobilisation corporelle ou incorporelle ne passe plus par le résultat exceptionnel. Les anciens comptes 675 et 775 sont supprimés.
- La valeur comptable sort au débit du 657, par le crédit du compte d'immobilisation. Les amortissements sont soldés en même temps.
- Le prix de vente va au crédit du 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles », par le débit du 462.
- L'indemnité d'assurance reçue pour la destruction totale ou le vol d'une immobilisation va aussi au 757.
- Une immobilisation financière cédée suit un autre circuit, en résultat financier : 6671 et 7671 (6672 ou 7672 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille).
La plus-value ou la moins-value se lit par différence entre le 757 et le 657. Côté TVA, la vente d'un bien d'investissement qui a ouvert droit à déduction est soumise à la TVA.
Pénalités : 658 ou charges exceptionnelles ?
Depuis 2025, le 658 « Pénalités et autres charges » reçoit les pénalités sur marchés, les dédits et les amendes. Ces charges étaient avant au compte 671, en résultat exceptionnel. Elles relèvent désormais du résultat d'exploitation.
Le résultat exceptionnel ne reçoit plus que les charges directement liées à un événement majeur et inhabituel, les écritures d'origine purement fiscale, les changements de méthode et les corrections d'erreurs. Une pénalité directement liée à un événement majeur et inhabituel va donc au compte 678 « Autres charges exceptionnelles ».
Écritures types du compte 65
L'entreprise vend 3 000,00 € HT une machine dont elle avait déduit la TVA à l'achat. La vente est soumise à la TVA à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | 3 600,00 | |
| 757 | Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles | 3 000,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 600,00 |
À l'encaissement : débit 512, crédit 462 pour 3 600,00 €.
La machine avait coûté 10 000,00 € HT. Les amortissements cumulés à la date de cession, dotation de l'exercice comprise, s'élèvent à 8 000,00 €. La valeur comptable est de 2 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2815 | Installations, matériel et outillage industriels | 8 000,00 | |
| 657 | Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées | 2 000,00 | |
| 2154 | Matériels industriels | 10 000,00 |
Plus-value : 3 000,00 € (757) moins 2 000,00 € (657), soit 1 000,00 €.
Un client placé en liquidation judiciaire doit 1 200,00 € TTC (1 000,00 € HT) sur une vente de marchandises de l'exercice, dont la TVA a été reversée à la livraison. La créance avait été virée au 416. L'entreprise passe la perte et récupère la TVA collectée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6541 | Créances de l'exercice | 1 000,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 200,00 | |
| 416 | Clients douteux ou litigieux | 1 200,00 |
La récupération de la TVA suppose la rectification de la facture initiale. Elle est possible dès le jugement de liquidation judiciaire. Pour une prestation de services (TVA due à l'encaissement), aucune TVA n'a été reversée : la perte se passe TTC sans ligne 44571. Si la créance avait été dépréciée, on reprend la dépréciation (débit 491, crédit 7817).
Les sous-comptes du compte 65
| 651 | Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires |
| 653 | Rémunérations de l’activité des administrateurs et des gérants |
| 654 | Pertes sur créances irrécouvrables |
| 655 | Quote-part de résultat sur opérations faites en commun |
| 656 | Pertes de change sur créances et dettes commerciales |
| 657 | Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées |
| 658 | Pénalités et autres charges |
Ne pas confondre avec
La valeur comptable d'une immobilisation financière cédée va au 6671, en charges financières, pas au 657.
Une perte de change sur un emprunt ou un placement en devises est financière (666) ; le 656 ne vise que les créances et dettes commerciales.
Une charge directement liée à un événement majeur et inhabituel va en charges exceptionnelles, au 678.
Une créance douteuse se déprécie par une dotation au 6817 ; le 654 ne reçoit que la perte définitive.
Questions fréquentes sur le compte 65
Quel compte pour la valeur nette comptable d'une immobilisation cédée ?
Le 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées », pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Le prix de vente va au 757. L'ancien 675 n'existe plus.
Quelle différence entre le compte 654 et une dépréciation de créance ?
La dépréciation (6817 et 491) constate un risque de perte sur un client douteux. Le 654 constate la perte définitive, quand la créance ne sera plus recouvrée.
Où enregistrer une redevance de marque ou de licence ?
Au 651. Le PCG place les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés et solutions informatiques au compte 65, pas en services extérieurs.
Le compte 65 fait-il partie du résultat d'exploitation ?
Oui. Le PCG range le 65 parmi les charges d'exploitation normale et courante, avec les comptes 60 à 64.
Sources
- PCG art. 1221-65
- PCG art. 1221-61/62
- PCG art. 1221 (introduction de la classe 6) ; PCG art. 1221-67
- PCG art. 1222-75
- PCG art. 1214-46
- PCG art. 513-5 et art. 1141-2
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- PCG au 1er janvier 2024, art. 932-1 ; data/diff_2024_2026.json ; data/comptes_supprimes.json
- BOI-IS-BASE-30-20-20-20191220, § 10 ; PCG art. 1221-64
- CGI art. 261, 3, 1°, a (a contrario) ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-30-20160302, § 40, § 120 et § 130
- CGI art. 272, 1 ; BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405, § 1, § 60 et § 130