Compte 651 : Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires

Ce que le PCG met au compte 651

Le plan comptable général en vigueur pose une exception à la règle des charges externes. Les redevances dues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires sont inscrites au débit du compte 65 « Autres charges de gestion courante », et non aux comptes 61/62 (art. 1221-61/62).

Le 651 est au plan minimal. Ses sous-comptes sont facultatifs :

• 6511 pour les redevances de concessions, brevets, licences, marques, procédés et solutions informatiques ;
• 6516 « Droits d'auteur et de reproduction », par exemple la musique diffusée dans un commerce ;
• 6518 « Autres droits et valeurs similaires ».

Une redevance est le prix d'un droit d'usage : vous payez pour exploiter le bien d'un autre, sans l'acheter. Si vous achetez le droit lui-même (un brevet, une marque), c'est en principe une immobilisation incorporelle, au 205 (art. 211-5).

Le compte 651 est une subdivision du compte 65.

Comptabiliser une redevance de franchise au compte 651

Le franchisé paie en général deux choses : un droit d'entrée à la signature, puis des redevances périodiques, souvent calculées sur le chiffre d'affaires. Ces redevances rémunèrent l'usage de la marque et du savoir-faire du franchiseur : en pratique, elles vont au 6511, avec la TVA au 44566.

Le droit d'entrée demande plus de prudence. Le PCG ne le cite pas. Un droit issu d'un contrat peut être une immobilisation incorporelle identifiable (art. 211-5), mais le droit d'entrée paie parfois surtout des services (formation, aide à l'ouverture). Immobilisation ou charge : seul le contrat décide du traitement, faites-le valider avant de saisir.

Une contribution à un fonds de publicité commun, facturée à part, n'est pas une redevance de marque : en pratique, elle suit les frais de publicité.

Logiciel en ligne (SaaS) : le sous-compte 6511

L'ANC range le SaaS parmi les solutions informatiques mises à disposition par un contrat de droit d'accès, dont la rémunération est une charge (règlement n° 2023-05, commentaires). Le PCG porte ces redevances au compte 65, et le libellé 2026 du 6511 cite les solutions informatiques : nous retenons le 6511. Le texte ne nomme pas le SaaS, et certains plans internes le passent au 613 « Locations ». Quel que soit votre choix, gardez le même compte chaque année (art. 121-5).

Le détail des cas (maintenance d'un logiciel acheté au 6156, nom de domaine, hébergement) est sur la page consacrée à l'abonnement à un logiciel en ligne.

Concédant étranger : la TVA autoliquidée

Un franchiseur, un éditeur ou un titulaire de brevet établi hors de France vous rend un service imposable en France. Si vous êtes assujetti, c'est vous qui devenez redevable de la TVA (CGI art. 259, 1° et 283, 2, applicables en 2026).

Vous enregistrez la TVA deux fois, pour le même montant : due et déductible (PCG art. 1214-44). Pour un concédant de l'Union européenne, la TVA due va au 4452 « TVA due intracommunautaire ». Hors Union, elle va dans un sous-compte du 4457. La TVA déductible va au 44566. Les deux s'annulent si la dépense ouvre droit à déduction : aucun décaissement.

Écritures types du compte 651

Le 401 se solde au paiement par le crédit du 512.

Avec un éditeur hors Union, la TVA due va dans un sous-compte du 4457.

L'écriture est contre-passée à l'ouverture de l'exercice suivant.

Les sous-comptes du compte 651

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 651