Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires

Ce que le PCG met au compte 205

Le 205 enregistre les dépenses faites pour obtenir la protection d'un droit : concession, brevet, licence, marque, procédé, droits de propriété littéraire ou artistique. Il reçoit aussi l'acquisition ou la création de solutions informatiques immobilisables (art. 1212-20).

Un droit acquis entre à son coût d'acquisition : prix d'achat après remises, rabais et escomptes, taxes non récupérables comprises, plus les coûts directement attribuables. Les honoraires et frais d'actes liés à l'achat peuvent être ajoutés au coût ou passés en charges ; l'ajout au coût est la méthode de référence (art. 213-22).

Le compte 205 est une subdivision du compte 20.

Comptabiliser une marque au compte 205

• Marque achetée à un tiers : actif au 205, pour son prix et les frais directement attribuables.
• Marque créée en interne : pas d'actif. Ses dépenses ne se distinguent pas du coût de développement de l'activité (art. 212-3). Les frais de recherche d'antériorité, de dépôt à l'INPI et de renouvellement se déduisent immédiatement (BOI-BIC-CHG-20-30-30, § 130). Le plan comptable général en vigueur ne fixe pas leur compte : en pratique, le 6518 pour la redevance de l'INPI et le 6226 pour les honoraires d'un conseil en propriété industrielle.
• Marque reprise avec un fonds : elle va au 205 si elle est évaluée séparément ; sinon, elle reste dans le fonds commercial.

Si une marque n'a pas de limite prévisible d'utilisation, elle n'est pas amortie mais peut être dépréciée (art. 214-2), au compte 2905 « Marques, procédés, droits et valeurs similaires ». Fiscalement, un élément incorporel ne s'amortit que si la fin de ses effets est prévisible dès son acquisition (BOI-BIC-AMT-10-20, § 340).

Licence : immobilisation au 205 ou charge au 6511

Tout dépend de ce que vous payez. Un droit d'exploitation acquis pour un prix, payé à l'achat, va au 205. Les redevances dues au fil de l'utilisation (pourcentage du chiffre d'affaires, somme annuelle) sont des charges, que le PCG inscrit au compte 65 (art. 1221-61/62) : en pratique, le 6511.

Une licence acquise pour une durée fixée par contrat s'amortit sur cette durée, ou sur sa durée d'utilisation si elle est plus courte (art. 214-1).

Pour une licence de logiciel, nous retenons ce partage :

• licence perpétuelle ou logiciel acquis, utilisé plusieurs exercices : 205 (art. 611-2). Il peut aller en charge si sa valeur unitaire n'excède pas 500 € HT et s'il n'est pas l'objet même de votre activité (BOI-BIC-CHG-20-30-10, § 1 et 40) ;
• licence annuelle ou abonnement en ligne (SaaS) : charge au fil du service (art. 611-5), au 6511 ;
• support et mises à jour d'une licence achetée : 6156.

Brevets : dépôt, achat et amortissement

Un brevet acheté va au 205. Un brevet issu d'un projet dont les frais sont inscrits au 203 entre au 205 pour sa valeur d'entrée, par le crédit du 203 « Frais de développement » (art. 1212-20).

Fiscalement, les frais de dépôt de brevets sont en principe des immobilisations. Ils se déduisent tout de suite si l'entreprise a choisi la déduction immédiate pour l'ensemble de ses frais de développement (BOI-BIC-CHG-20-30-30, § 110). Le brevet s'amortit sur la durée de sa protection. Un minimum de cinq ans est admis pour les dépenses d'acquisition ou de dépôt, si la comptabilité retient la même durée (BOI-BIC-AMT-10-20, § 380). En comptabilité, on retient la durée la plus courte des critères pertinents (art. 214-1).

Solutions informatiques : logiciels et sites au 205

Le règlement ANC n° 2023-05 du 10 novembre 2023 a remplacé « logiciels » par « solutions informatiques » dans le texte du 205. Il vaut pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, pour les coûts engagés après l'ouverture du premier exercice d'application (art. 6). Une solution utilisée au-delà d'un exercice est une immobilisation incorporelle (art. 611-2), rangée selon l'ANC dans un sous-compte « Solutions informatiques » du 205.

Les coûts d'accès continu à une solution hébergée par un tiers restent des charges au fil du service (art. 611-5). Selon le commentaire du règlement, les solutions informatiques d'un site internet suivent les mêmes règles.

TVA, amortissement et dépréciation

La TVA sur l'achat d'un droit immobilisé se déduit au compte 44562 « TVA sur immobilisations » (art. 1214-44), et la dette va au 404 « Fournisseurs d'immobilisations ». Les amortissements se cumulent au 2805, par le débit du 68111 ; si vous subdivisez le 205, l'ANC conseille la même ventilation pour le 2805. Les dépréciations vont au 2905 par le débit du 68161.

Écritures types du compte 205

Au paiement : débit 404, crédit 512 pour 36 000,00 €.

Coût d'entrée de la marque : 32 000,00 €. Sur option, ces honoraires pourraient aller en charges, au 6226.

Acquise en cours d'année, la licence s'amortit au prorata du temps la première année.

Virement interne entre comptes d'actif, sans TVA.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 205