Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Immobilisations incorporelles ».
Les comptes du 20 et ce qu'on y met
| Compte | Libellé officiel 2026 | Exemples |
|---|---|---|
| 201 | Frais d'établissement | Frais de constitution, d'augmentation de capital |
| 203 | Frais de développement | Projet interne nettement individualisé qui remplit tous les critères |
| 205 | Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Logiciel acheté, licence, marque, brevet |
| 206 | Droit au bail | Somme versée au locataire précédent |
| 207 | Fonds commercial | Clientèle et éléments incorporels d'un fonds acquis |
| 208 | Autres immobilisations incorporelles | Mali de fusion sur actifs incorporels (2081) |
Comment choisir entre 205, 206 et 207
- Logiciel, licence, marque ou brevet : compte 205. Il reçoit aussi les logiciels créés et activés.
- Une somme versée au locataire sortant pour ses droits de bail commercial : compte 206.
- Le rachat d'une activité : le fonds commercial va en 207 pour les éléments incorporels qui ne sont pas évalués et comptabilisés séparément.
Immobilisation ou charge : les cas qui changent la réponse
- Frais de constitution et de premier établissement : ils peuvent être inscrits à l'actif comme frais d'établissement, mais leur inscription en charges est la méthode de référence (PCG, art. 212-9).
- Marque, liste de clients ou fonds commercial créés en interne : pas d'inscription à l'actif, car ces dépenses ne se distinguent pas du coût de développement de l'activité dans son ensemble (art. 212-3).
- Phase de recherche : charges, sans retour possible à l'actif plus tard (art. 212-3).
- Logiciel créé par l'entité : coût de production à l'actif si six critères sont remplis, études préliminaires en charges (art. 611-3 et 611-4).
- Accès continu à un service logiciel : les coûts d'accès aux services nécessaires à l'utilisation de manière continue de la solution informatique sont en charges au fil de la prestation (art. 611-5).
Frais de développement : les critères d'activation
Le PCG permet d'inscrire à l'actif les frais de développement « s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ». L'entité doit respecter tous ces critères :
- la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
- l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre ;
- la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
- la capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables : l'entité doit démontrer l'existence d'un marché, ou, si elle sert en interne, son utilité ;
- la disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation ;
- la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation au cours de son développement.
L'inscription à l'actif est la méthode de référence (art. 212-3). Le compte est débité par le crédit du compte Production immobilisée (art. 1212-20). Depuis 2025, le libellé ne parle plus que de développement : le PCG 2024 visait aussi les frais de recherche appliquée.
Amortissement et dépréciation
- Frais d'établissement : amortis selon un plan, sur 5 ans au maximum (art. 212-9).
- Frais de développement : amortis sur la durée d'utilisation estimée du projet ; si elle ne peut pas être déterminée de façon fiable, sur 5 ans au maximum (art. 214-3).
- Fonds commercial : sa durée d'utilisation est présumée non limitée, donc pas d'amortissement. Si la durée est limitée, il est amorti sur cette durée, ou sur 10 ans si elle ne peut pas être déterminée de manière fiable. Les petites entreprises peuvent amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans dans leurs comptes individuels (art. 214-3).
- Logiciels : plan d'amortissement propre à l'actif, linéaire à défaut de mode mieux adapté ; la durée est choisie par l'entité (art. 611-8 et 214-13).
- Dépréciation du fonds commercial : jamais reprise (art. 214-19).
Les amortissements vont au compte 280, les dépréciations au compte 290, subdivision du 29. La dotation aux amortissements se débite au 68111, la dotation pour dépréciation au 68161.
TVA sur une immobilisation incorporelle
La TVA déductible sur l'achat d'une immobilisation s'inscrit à la subdivision 44562 « TVA sur immobilisations », distincte du 44566 « TVA sur autres biens et services » (PCG, art. 1214-44). Le taux normal est de 20 % en métropole (CGI art. 278 ; BOI-TVA-LIQ-20). La dette envers le vendeur va en 404.
Écritures types du compte 20
Logiciel utilisé durablement : 9 000,00 € HT, 10 800,00 € TTC avec une TVA de 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 205 | Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | 9 000,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 1 800,00 | |
| 404 | Fournisseurs d'immobilisations | 10 800,00 |
Au règlement, on débite le 404 par le crédit du 512 « Banques » pour 10 800,00 €.
Logiciel de 9 000,00 € mis en service au premier jour de l'exercice, plan linéaire sur 3 ans : 3 000,00 € par an.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68111 | Immobilisations incorporelles et frais d’établissement | 3 000,00 | |
| 2805 | Concessions et droits similaires, brevets, licences, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | 3 000,00 |
La durée de 3 ans est un choix de l'entité, le PCG ne la fixe pas pour un logiciel.
Un projet interne, terminé dans l'exercice, remplit tous les critères. Ses 20 000,00 € de coûts, déjà en charges par nature, sont inscrits à l'actif.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 203 | Frais de développement | 20 000,00 | |
| 721 | Immobilisations incorporelles | 20 000,00 |
Le crédit du 721 neutralise les charges déjà comptabilisées. Un projet non terminé à la clôture irait au 232 « Immobilisations incorporelles en cours » (PCG art. 1212-23). Pas de TVA ici.
Les sous-comptes du compte 20
| 201 | Frais d'établissement |
| 203 | Frais de développement |
| 205 | Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires |
| 206 | Droit au bail |
| 207 | Fonds commercial |
| 208 | Autres immobilisations incorporelles |
Ne pas confondre avec
Les biens physiques (matériel, véhicule, agencements) vont au 21.
Un projet incorporel non terminé à la clôture se suit au 232 « Immobilisations incorporelles en cours ».
En pratique, les études et recherches confiées à des tiers et non activables sont des charges au 617 « Études et recherches ».
Les frais de constitution activés ont leur compte propre sous le 201.
Questions fréquentes sur le compte 20
Un logiciel acheté va-t-il au compte 20 ?
Oui, au compte 205, s'il apporte des avantages économiques futurs et sert au-delà d'un exercice (art. 611-2). La TVA déductible va au 44562.
Peut-on inscrire les frais de constitution à l'actif ?
Oui, au compte 2011, mais l'inscription en charges reste la méthode de référence. Activés, ils sont amortis sur 5 ans au maximum.
Le fonds commercial s'amortit-il ?
Pas en principe : sa durée d'utilisation est présumée non limitée. Si elle est limitée, il est amorti sur cette durée, ou sur 10 ans si elle est indéterminable.
Que devient le compte 203 « Frais de recherche et de développement » ?
Il s'appelle « Frais de développement » depuis 2025. La recherche va en charges.
Sources
- PCG art. 1212-20
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; data/diff_2024_2026.json
- PCG art. 212-3
- PCG art. 212-6
- PCG art. 212-9
- PCG art. 214-3
- PCG art. 214-13
- PCG art. 214-19
- PCG art. 611-2 à 611-5 et 611-8
- PCG art. 1214-44
- CGI art. 278 ; BOI-TVA-LIQ-20-20140919 § 1
- PCG au 1er janvier 2024, art. 942-20
- PCG art. 1212-23
- PCG art. 1212-29 ; plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- PCG art. 121-5