Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Amortissements des immobilisations incorporelles ».
Les sous-comptes du 280 : même ventilation que le compte 20
Le 280 est une subdivision du compte 28. Chaque sous-compte reprend le numéro du bien avec un 8 inséré après le 2 :
| Sous-compte | Bien amorti | Règle de durée |
|---|---|---|
| 2801 | Frais d'établissement (201) | 5 ans au plus (art. 212-9) |
| 2803 | Frais de développement (203) | Durée d'utilisation du projet, sinon 5 ans au plus (art. 214-3) |
| 2805 | Logiciels, brevets, licences (205) | Durée d'utilisation (art. 611-8 et 214-13) |
| 2806 | Droit au bail (206) | Seulement si sa durée d'utilisation est limitée (art. 214-1 et 214-2) |
| 2807 | Fonds commercial (207) | Présumé à durée non limitée : pas d'amortissement, sauf exceptions |
| 2808 | Autres immobilisations incorporelles | Durée d'utilisation |
Le 2806 « Droit au bail » a été créé en 2025. Le 2803 s'appelait « Frais de recherche et de développement » avant 2025.
Comptabiliser la dotation au compte 280
À la clôture, la dotation de l'année est débitée au 68111 « Immobilisations incorporelles et frais d'établissement » et créditée au sous-compte du 280 (art. 1212-28 et 1221-68). Le 68111 est facultatif : une TPE peut s'arrêter au 6811.
Un actif incorporel s'amortit s'il a une durée d'utilisation limitée (art. 214-1). Sinon, il n'est pas amorti mais peut être déprécié au 290 (art. 214-2). Le fonds commercial est présumé à durée non limitée. Dans leurs comptes individuels, les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce peuvent toutefois l'amortir sur 10 ans (art. 214-3).
Sortie d'un logiciel ou d'un brevet
Quand l'actif sort du bilan (vente, abandon), on solde ses amortissements cumulés : débit du 280, crédit du compte d'immobilisation pour la valeur d'origine. S'il reste une valeur nette comptable, elle va au débit du 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées » (art. 1214-46). Le prix de vente éventuel est crédité au 757.
Au bilan, le 280 figure dans la colonne « Amortissements et dépréciations (à déduire) », face aux frais d'établissement et aux immobilisations incorporelles (art. 821-1).
Écritures types du compte 280
Un logiciel de gestion acheté 3 000,00 € HT est mis en service le 1er avril 2026 et amorti en linéaire sur 3 ans. Clôture au 31 décembre : 275 jours de dotation la première année.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68111 | Immobilisations incorporelles et frais d’établissement | 753,42 | |
| 2805 | Amortissements : solutions informatiques | 753,42 |
Annuité pleine : 1 000,00 €. Du 1er avril au 31 décembre : 275 jours, soit 1 000,00 € × 275/365 = 753,42 €. Le PCG fixe le point de départ à la mise en service (art. 214-12). Fiscalement, la première annuité est réduite prorata temporis et le temps se compte en jours. Le solde de 246,58 € est doté la quatrième année.
Une société a inscrit 2 500,00 € de frais de constitution à l'actif, au 201. Elle les amortit sur 5 ans, la durée maximale.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68111 | Immobilisations incorporelles et frais d’établissement | 500,00 | |
| 2801 | Amortissements des frais d'établissement | 500,00 |
La méthode de référence reste de passer ces frais en charges dès l'origine (art. 212-9).
Le logiciel de 3 000,00 € est remplacé. Il est amorti en totalité.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2805 | Amortissements : solutions informatiques | 3 000,00 | |
| 205 | Solutions informatiques | 3 000,00 |
Valeur nette comptable nulle : aucune charge au 657.
Les sous-comptes du compte 280
| 2801 | Frais d'établissement |
| 2803 | Frais de développement |
| 2805 | Concessions et droits similaires, brevets, licences, solutions informatiques, droits et valeurs similaires |
| 2806 | Droit au bail |
| 2807 | Fonds commercial |
| 2808 | Autres immobilisations incorporelles |
Compte 2805 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, solutions informatiques, droits et valeurs similaires
Amortissements des concessions, brevets, licences et solutions informatiques du 205. C'est le sous-compte le plus courant en TPE : un logiciel acheté s'y amortit, par le débit du 68111.
Ne pas confondre avec
Amortissements des biens corporels : machine, véhicule, ordinateur. Le 280 ne vise que l'incorporel.
290 · Dépréciations des immobilisations incorporellesDépréciation d'un actif incorporel : perte de valeur constatée à la clôture, reprise si la cause disparaît. Exception : la dépréciation d'un fonds commercial n'est jamais reprise.
La charge de l'exercice. Le 280 cumule ces dotations au bilan.
Questions fréquentes sur le compte 280
Le compte 280 est-il à l'actif ou au passif ?
À l'actif, dans la colonne des amortissements à déduire, face à la valeur brute des frais d'établissement et des immobilisations incorporelles. Son solde est pourtant créditeur.
Quelle différence entre le compte 280 et le compte 281 ?
Le 280 amortit les biens incorporels (logiciel, brevet, frais d'établissement). Le 281 amortit les biens corporels (construction, matériel, véhicule).
Sur combien de temps amortir des frais d'établissement ?
Selon un plan, sur 5 ans au plus. Leur passage en charges dès l'origine reste la méthode de référence.
Un fonds commercial s'amortit-il au 2807 ?
En principe non : il est présumé à durée d'utilisation non limitée. Une petite entreprise peut choisir de l'amortir sur 10 ans dans ses comptes individuels.
Sources
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- data/diff_2024_2026.json ; règlement ANC n° 2022-06, art. 25
- PCG art. 1212-28 et 1221-68
- PCG art. 212-9
- PCG art. 214-3
- PCG art. 611-8
- PCG art. 214-1 et 214-2
- PCG art. 1214-46
- PCG art. 821-1 (modèle de bilan)
- BOI-BIC-AMT-20-10-20120912, § 240 (lu le 18/10/2026)
- PCG art. 214-12
- PCG art. 214-19