Compte 201 : Frais d'établissement

Le compte 201 « Frais d'établissement » reçoit, sur option, les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, d'augmentation de capital ou de fusion inscrits à l'actif. Pour la création, la charge reste la méthode de référence. Activés, ces frais s'amortissent sur 5 ans au plus.

Classe 2Solde débiteurPCG 2026 : plan minimal

Mis à jour le 15/10/2026 · Rédigé par L’équipe Pepit · Plan de comptes ANC au 1er janvier 2026

Que mettre au compte 201 ?

Le 201 reçoit les dépenses d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble, sans pouvoir être rattachées à une production de biens ou de services déterminée (PCG art. 212-9). Il est une subdivision du compte 20.

Sous-compteExemples
2011 Frais de constitutionDroits d'enregistrement, honoraires du notaire ou de l'avocat, annonce légale
2012 Frais de premier établissementProspection (20121) et publicité (20122) du démarrage
2013 Frais d'augmentation de capital et d'opérations diversesAugmentation de capital, fusion, scission, transformation

Au bilan, ces frais forment un poste à part, « Frais d'établissement (II) », avant les immobilisations incorporelles (art. 821-1).

Le compte 201 fait partie du PCG français.

Charge ou actif : deux régimes selon l'opération

  • Constitution, transformation, premier établissement : actif possible, mais la charge est la méthode de référence (art. 212-9 et 121-5). Une méthode de référence adoptée est irréversible.
  • Augmentation de capital, fusion, scission : inscription au 201, ou imputation sur la prime d'émission ou de fusion du 104. Si la prime ne suffit pas, le surplus va en charges (art. 212-9).

Le 201 est débité directement, ou par le crédit du compte 72 « Production immobilisée » si les frais ont d'abord été saisis en charges (art. 1212-20 ; BOI-BIC-CHG-20-30-20, § 40). Le fisc suit le choix comptable : déduction immédiate en charges, étalée au 201 (même BOI, § 20 à 40). Les frais imputés sur une prime d'émission peuvent être déduits de façon extra-comptable (même BOI, § 90).

Amortissement et dividendes

Les frais d'établissement s'amortissent selon un plan, dans un délai de 5 ans au plus (art. 212-9 ; C. com. art. R123-187). La dotation se débite au 68111 et l'amortissement se crédite au 2801, qui suit la même ventilation que le 201. Pour le fisc, le plan est linéaire et ne peut pas être modifié : chaque dotation va d'un cinquième à la moitié des frais (BOI-BIC-CHG-20-30-20, § 40).

Tant que ce poste n'est pas apuré, la société ne distribue aucun dividende, sauf si ses réserves libres atteignent au moins le montant des frais non amortis (C. com. art. R123-187, al. 2).

Écritures types du compte 201

Transformation d'une SARL en SAS, frais activés · journal achats

Honoraires d'avocat de 2 000,00 € HT et annonce légale de 150,00 € HT, TVA à 20 %, inscrits à l'actif sur option.

CompteLibelléDébitCrédit
2013Frais de transformation2 150,00
44562TVA sur immobilisations430,00
401Fournisseurs2 580,00

En pratique, TVA au 44562 : la dépense est inscrite en classe 2. En charges, honoraires au 6226, annonce au 6231 et TVA au 44566.

Dotation de la première année · journal opérations diverses

Plan linéaire sur 5 ans, premier exercice de 12 mois : 2 150,00 € / 5 = 430,00 €.

CompteLibelléDébitCrédit
68111Dotation aux amortissements430,00
2801Amortissement des frais d'établissement430,00
Frais de prospection activés en fin d'exercice · journal opérations diverses

Les dépenses de prospection du démarrage avaient été saisies en charges par nature.

CompteLibelléDébitCrédit
20121Frais de prospection6 000,00
721Immobilisations incorporelles6 000,00

Le crédit du 721 neutralise les charges déjà passées. Pas de TVA dans cette écriture.

Les sous-comptes du compte 201

2011Frais de constitution fac.
2012Frais de premier établissement fac.
2013Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses - fusions, scissions, transformations fac.

Compte 2012 : Frais de premier établissement

Les frais de premier établissement, sur option. Les dépenses rattachables à des produits fabriqués en sont exclues (BOI-BIC-CHG-20-30-20, § 60).

Compte 20121 : Frais de prospection

Les frais de prospection du démarrage : en pratique, la recherche des premiers clients.

Compte 20122 : Frais de publicité

La publicité de lancement. Pour le fisc, la publicité reste en principe une charge de l'exercice, sauf si elle est hors de proportion avec les bénéfices annuels (même BOI, § 70).

Compte 2013 : Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses - fusions, scissions, transformations

Avec une prime d'émission, tous les frais de l'augmentation de capital comptent, sans séparer capital et prime (même BOI, § 100).

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 201

Quelle différence entre le compte 201 et le compte 2011 ?

Le 201 regroupe tous les frais d'établissement. Le 2011 est son sous-compte des frais de constitution.

Les frais d'établissement s'amortissent-ils obligatoirement sur 5 ans ?

Sur 5 ans au plus, selon un plan : 20 % par an en linéaire sur 5 ans. Pour le fisc, chaque dotation va d'un cinquième à la moitié des frais.

Dans quel compte enregistrer les frais de publicité ?

Au 623 « Publicité, publications, relations publiques », en principe. La publicité de lancement peut aller au 20122 sur option ; pour le fisc, elle n'est un frais de premier établissement que si elle est hors de proportion avec les bénéfices annuels.

Sources

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