Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Primes liées au capital social ».
Ce que contient le compte 104
Le 104 est au plan minimal. Ses sous-comptes sont facultatifs :
| Compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 1041 Primes d'émission | Part du prix d'émission des titres nouveaux au-dessus de leur montant nominal |
| 1042 Primes de fusion | Prime constatée lors d'une fusion, chez la société absorbante |
| 1043 Primes d'apport | Prime constatée lors d'un apport |
| 1044 Primes de conversion d'obligations en actions | Prime constatée lors de la conversion d'obligations en actions |
| 1045 Bons de souscription de titres en capital | Valeur des bons émis de façon autonome (conditions plus bas) |
Le PCG y ajoute le droit d'entrée des coopératives (art. 1211-10). Le 104 est une subdivision du compte 10. Son libellé a perdu le mot « social » en 2025, et le 1045 s'appelait « Bons de souscription d'actions » en 2024 et 2025.
Comptabiliser une prime d'émission
Lors d'une augmentation de capital, le compte 101 reçoit les apports sous déduction des primes (art. 1211-10). Le nominal va au capital, le reste au 104.
Les versements des associés passent d'abord au 4563. Quand l'augmentation devient effective, ce compte est soldé par le crédit des subdivisions du 101 et du 104, en pratique le compte 1013 et le 1041 (art. 1214-45).
Les frais de l'opération peuvent être inscrits à l'actif au 2013 ou imputés sur la prime d'émission ou de fusion. Si la prime ne suffit pas, le reste passe en charges (art. 212-9).
Bons de souscription : quand les garder au 104
Les bons de souscription vont au 104 s'ils sont émis de façon autonome, définitivement acquis à la société et s'ils l'engagent à augmenter son capital (art. 1211-10).
Si l'une de ces conditions cesse avant l'échéance, la somme est reclassée hors du 104. Un bon non exercé à sa date de péremption reste au 104.
Utiliser la prime : capital, distribution
- Incorporation au capital : dans une société anonyme, les titres nouveaux peuvent être libérés par incorporation de primes d'émission (Code de commerce art. L225-128). On débite le 104 et on crédite le 101. Aucun argent ne bouge.
- Distribution aux associés : en pratique, elle suit une décision des associés. Fiscalement, elle n'est un remboursement de prime non imposable que si tous les bénéfices et les réserves, sauf la réserve légale, ont été répartis avant (CGI art. 112, 1°). Sinon, elle est imposée comme un revenu distribué.
Écritures types du compte 104
Une SARL émet 500 parts de 20,00 € de nominal au prix de 30,00 €. Le nouvel associé a versé 15 000,00 €, inscrits au 4563 à la réception des fonds. L'augmentation devient effective.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4563 | Associés - Versements reçus sur augmentation de capital | 15 000,00 | |
| 1013 | Capital souscrit - appelé, versé | 10 000,00 | |
| 1041 | Primes d'émission | 5 000,00 |
Prime : 500 parts × 10,00 € = 5 000,00 €.
Deux ans plus tard, l'assemblée décide d'incorporer la prime de 5 000,00 € au capital, en relevant le nominal des parts.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1041 | Primes d'émission | 5 000,00 | |
| 1013 | Capital souscrit - appelé, versé | 5 000,00 |
Les capitaux propres ne changent pas : la somme passe d'une ligne à l'autre.
Les sous-comptes du compte 104
| 1041 | Primes d'émission fac. |
| 1042 | Primes de fusion fac. |
| 1043 | Primes d'apport fac. |
| 1044 | Primes de conversion d'obligations en actions fac. |
| 1045 | Bons de souscription de titres en capital fac. |
Compte 1041 : Primes d'émission
Primes d'émission. En pratique, c'est le sous-compte le plus courant : il reçoit la part du prix de souscription qui dépasse le nominal. Exemple : une part de 20,00 € de nominal vendue 30,00 € donne 10,00 € de prime.
Ne pas confondre avec
Le capital ne reçoit que la valeur nominale des titres. La prime n'est pas du capital tant qu'elle n'y est pas incorporée.
Les réserves viennent de bénéfices mis de côté (compte 106). La prime vient d'un apport des associés.
Les frais d'augmentation de capital non imputés sur la prime peuvent aller à l'actif au 2013.
Questions fréquentes sur le compte 104
Où comptabiliser une prime d'émission ?
Au crédit du 1041 « Primes d'émission », sous-compte du 104. Le capital, au 101 ou au 1013, ne reçoit que le nominal.
Comment calculer une prime d'émission ?
Prix de souscription moins valeur nominale, multiplié par le nombre de titres émis. Une action de 10,00 € de nominal émise à 14,00 € donne 4,00 € de prime par action.
Peut-on distribuer une prime d'émission ?
Oui, en pratique sur décision des associés. Pour l'impôt, ce n'est un remboursement non imposable que si les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été distribués avant (CGI art. 112, 1°).
Sources
- PCG art. 1211-10 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1214-45
- PCG art. 212-9
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; data/diff_2024_2026.json
- Code de commerce art. L225-128 (version en vigueur depuis le 26/06/2004, relue sur Légifrance le 18/10/2026)
- CGI art. 112, 1° (version en vigueur depuis le 16/02/2025, relue sur Légifrance le 18/10/2026)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; pratique (en pratique)