Comment fonctionne le compte 109
Le PCG de l'ANC débite le 109 en contrepartie du compte 1011 « Capital souscrit - non appelé » (art. 1211-10). Les deux comptes portent le même montant : le 1011 au passif, le 109 à l'actif.
| Étape | Écriture |
|---|---|
| Souscription avec libération partielle | Débit 109, crédit 1011, pour la part non appelée |
| Appel de capital | Débit du 4562 « Apporteurs - Capital appelé, non versé », crédit 109 |
| Versement par l'associé | Débit 512, crédit 4562 |
En pratique, le même montant passe aussi du 1011 au 1012 à l'appel, puis au 1013 au paiement. Quand tout le capital est appelé, le 109 est soldé. Le 109 est une subdivision du compte 10.
Le capital non appelé à l'actif du bilan
Le modèle de bilan place le « Capital souscrit non appelé » sur la première ligne de l'actif, avant les frais d'établissement et les immobilisations. Ce n'est pas un compte de passif : son solde est débiteur.
Une fois appelé, le capital non encore payé change de place. Dans le modèle de bilan du système de base, il figure dans l'actif circulant, à la ligne « Capital souscrit appelé, non versé », qui reprend le 4562. Au passif, le poste « Capital [dont versé] » montre le capital souscrit total et précise la part versée.
Libération du capital en plusieurs fois
Le 109 n'apparaît que si les statuts prévoient une libération partielle des apports en numéraire. La loi fixe un minimum à la souscription : un cinquième en SARL, la moitié de la valeur nominale en SA ou en SAS. Le reste est appelé en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans au plus à compter de l'immatriculation. L'appel est décidé par le gérant en SARL, par le conseil d'administration ou le directoire en SA, par le président ou les dirigeants désignés par les statuts en SAS.
Les apports en nature sont intégralement libérés (dès leur émission pour les actions) : ils ne passent pas par le 109. En SARL, le capital doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts en numéraire, à peine de nullité.
Si un associé ne paie pas après un appel, sa dette se régularise au compte 4566 « Actionnaires défaillants », dans le compte 456.
Erreurs fréquentes avec le compte 109
- Un solde créditeur : le 109 doit être débiteur. En pratique, un crédit signale un appel saisi deux fois, ou une inversion avec le 1011.
- Le capital non appelé saisi en banque : aucun argent n'a été versé, rien ne passe au 512.
- Un appel passé directement en banque contre le 109 : le PCG fait transiter l'appel par le 4562, qui suit ce que chaque associé doit.
Écritures types du compte 109
Les associés souscrivent 30 000,00 € en numéraire et versent la moitié, soit 15 000,00 €, sur le compte bloqué.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 109 | Actionnaires : capital souscrit - non appelé | 15 000,00 | |
| 4561 | Associés - Comptes d'apport en société | 15 000,00 | |
| 1011 | Capital souscrit - non appelé | 15 000,00 | |
| 1012 | Capital souscrit - appelé, non versé | 15 000,00 |
Au déblocage des fonds : débit 512, crédit 4561. En pratique, le 1012 passe ensuite au 1013.
Deux ans plus tard, le président appelle les 15 000,00 € restants.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4562 | Apporteurs - Capital appelé, non versé | 15 000,00 | |
| 109 | Actionnaires : capital souscrit - non appelé | 15 000,00 | |
| 1011 | Capital souscrit - non appelé | 15 000,00 | |
| 1012 | Capital souscrit - appelé, non versé | 15 000,00 |
Le reclassement du 1011 au 1012 relève de la pratique. Le 109 est soldé.
Les associés virent les 15 000,00 € appelés.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 15 000,00 | |
| 4562 | Apporteurs - Capital appelé, non versé | 15 000,00 | |
| 1012 | Capital souscrit - appelé, non versé | 15 000,00 | |
| 1013 | Capital souscrit - appelé, versé | 15 000,00 |
Le 1013 atteint 30 000,00 € : le capital est entièrement libéré.
Ne pas confondre avec
Le 1011 porte la même somme au passif. Le 109 est sa contrepartie à l'actif.
Capital appelé mais pas encore payé : il prend le relais du 109 à chaque appel.
Une avance de trésorerie d'un associé est un compte courant, pas un versement de capital.
Questions fréquentes sur le compte 109
Le compte 109 est-il à l'actif ou au passif ?
À l'actif. Le modèle de bilan le place en tête, à la ligne « Capital souscrit non appelé ». Le capital total reste au passif.
Le compte 109 est-il débiteur ou créditeur ?
Débiteur. Il est débité à la souscription, en contrepartie du 1011, et crédité à chaque appel de capital.
C'est quoi le capital souscrit non appelé ?
La part du capital que les associés se sont engagés à apporter, mais que la société ne leur a pas encore demandé de payer. Elle est suivie au 1011 et au 109.
Quelle différence entre le compte 109 et le compte 1011 ?
Ils portent le même montant. Le 1011, au passif, est une subdivision du capital. Le 109, à l'actif, est sa contrepartie.
Dans quel délai faut-il appeler le capital non appelé ?
Dans les cinq ans au plus qui suivent l'immatriculation, en SARL comme en SA et en SAS, pour les apports en numéraire faits à la constitution.
Sources
- PCG art. 1211-10 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1214-45
- PCG art. 821-1 (modèle de bilan, système de base) ; règlement ANC 2022-06, version commentée (tableau postes et comptes)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Code de commerce, art. L223-7 (version en vigueur depuis le 16 mai 2001, lu le 16/10/2026)
- Code de commerce, art. L225-3 (version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, lu le 16/10/2026)
- Code de commerce, art. L227-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, lu le 16/10/2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32333 (vérifiée le 20 octobre 2025, lue le 16/10/2026)
- Pratique comptable (en pratique)