Qui utilise le compte 102 ?
Dans une fiducie, un constituant transfère des biens, des droits ou des dettes à un fiduciaire, qui les gère ou les garde en garantie. Le PCG distingue la fiducie gestion et la fiducie sûreté (art. 623-2).
Les éléments transférés forment un patrimoine d'affectation, séparé du patrimoine propre du fiduciaire. Ce patrimoine a sa propre comptabilité : bilan, compte de résultat et annexe (art. 623-3). C'est dans ces comptes de la fiducie, et seulement là, que s'ouvre le 102.
Le 102 est un compte facultatif du compte 10 « Capital et réserves ». Une TPE qui ne participe à aucune fiducie ne s'en sert pas.
Comment fonctionne le compte 102
La contrepartie des éléments reçus en fiducie va au 102, pour un montant égal à l'actif ou au passif net remis (art. 623-9). Si les actifs dépassent les dettes, le 102 est créditeur. Dans le cas inverse, il est débiteur. Le transfert de dettes seules, sans actif, est exclu (art. 623-4).
Les éléments sont repris chez le fiduciaire à la même valeur que chez le constituant (art. 623-9) :
- à la valeur nette comptable si le constituant garde le contrôle de la fiducie ;
- à la valeur vénale s'il le perd (art. 623-7 et 623-9).
Ensuite, les produits, les charges et les plus-values de la fiducie suivent les règles habituelles du plan comptable (art. 623-10).
Chez le constituant : 2661 ou 162, pas le 102
| Situation | Compte du constituant |
|---|---|
| Actifs remis supérieurs aux dettes remises | 2661 « Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie », à l'actif immobilisé |
| Dettes remises supérieures aux actifs | 162 « Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie », dans les dettes financières |
| Transfert des éléments | Sous-compte du 658 (charges) ou du 758 (produits) |
| Résultat annuel de la fiducie, chez le bénéficiaire | 6612 (perte) ou 7612 (bénéfice) |
Le choix entre 2661 et 162 vient de l'art. 623-6, le passage par le 658 ou le 758 de l'art. 623-8. Quand ses droits portent à la fois sur le retour des apports et sur les résultats, le bénéficiaire ajuste à chaque clôture la valeur de ses droits des bénéfices non distribués ou des pertes de la fiducie (art. 623-11).
Le compte 102 dans une association
Le plan des associations, fondations et fonds de dotation (règlement ANC n° 2018-06) donne un autre sens au 102 : « Fonds propres sans droit de reprise ». Il reçoit les biens et les fonds qui ne peuvent pas être repris par les membres ou les fondateurs (art. 331-1 du recueil non lucratif). Ce plan le divise en quatre sous-comptes, par exemple « Fonds statutaires ».
Ce sens ne vaut que pour une entité non lucrative. Une société commerciale applique le 102 du PCG.
Écritures types du compte 102
Dans la comptabilité de la fiducie, le fiduciaire reçoit un immeuble (valeur comptable de 200 000,00 €), 50 000,00 € de trésorerie et l'emprunt qui finance l'immeuble, dont il reste 100 000,00 € à rembourser. Le constituant garde le contrôle.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 213 | Constructions | 200 000,00 | |
| 512 | Banques | 50 000,00 | |
| 164 | Emprunts auprès des établissements de crédit | 100 000,00 | |
| 102 | Fonds fiduciaires | 150 000,00 |
Le 102 est égal à l'actif net remis : 250 000,00 € - 100 000,00 € = 150 000,00 €. Ces comptes sont ceux de la fiducie, distincts des comptes propres du fiduciaire.
À la clôture, la fiducie dégage un bénéfice de 6 000,00 €, non distribué. Le constituant, seul bénéficiaire des apports et des résultats, relève la valeur de ses droits inscrits au 2661.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2661 | Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie | 6 000,00 | |
| 7612 | Produits de la fiducie, résultat de la période | 6 000,00 |
Une perte se passerait à l'inverse, au débit du 6612.
Ne pas confondre avec
Le capital d'une société va au compte 101. Le 102 ne reçoit pas d'apport d'associés.
Compte du constituant quand il remet un actif net en fiducie. Le 102 est son reflet dans les comptes de la fiducie.
162 · Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie si non-inscrites dans le compte 167Compte du constituant quand les dettes remises dépassent les actifs.
Questions fréquentes sur le compte 102
Qui utilise le compte 102 ?
Le fiduciaire, dans la comptabilité autonome de chaque fiducie. Le constituant n'utilise pas le 102 : il inscrit ses droits au 2661 ou son obligation au 162.
Quel compte pour les fonds propres d'une association ?
Le 102 « Fonds propres sans droit de reprise » pour les biens donnés de façon définitive, selon le plan des associations (règlement ANC n° 2018-06). Une mise à disposition sous condition va en fonds propres avec droit de reprise.
Qu'est-ce qu'un fonds propre sans droit de reprise ?
La mise à disposition définitive d'un bien ou d'une somme au profit de l'entité : l'apporteur ne peut pas le reprendre (art. 131-2 du recueil non lucratif).
Sources
- PCG art. 623-2, 623-3 et 623-4 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 623-9 et 623-10
- PCG art. 623-6, 623-7 et 623-8
- PCG art. 623-11
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Règlement ANC n° 2018-06, recueil des normes comptables secteur non lucratif (version au 1er janvier 2026), art. 131-2, 320-2 (plan de comptes : 1021 à 1024) et 331-1 ; PDF lu le 18/10/2026