Compte 1013 : Capital souscrit - appelé, versé

Que contient le compte 1013 ?

Le compte 101 « Capital » enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société (PCG art. 1211-10). Le plan de comptes 2026 le subdivise selon l'état de libération :

• 1011 « Capital souscrit - non appelé » ;
• 1012 « Capital souscrit - appelé, non versé » ;
• 1013 « Capital souscrit - appelé, versé ».

Ces trois subdivisions sont d'usage facultatif : une société dont le capital est entièrement payé peut tout enregistrer au 101. En pratique, le total des subdivisions du 101 donne le capital des statuts.

Comptabiliser un apport en capital au compte 1013

Le capital doit être intégralement souscrit, mais pas payé en totalité. Pour les apports en numéraire, il faut libérer à la souscription au moins 50 % en SAS ou SASU (Code de commerce art. L225-3, applicable aux SAS par L227-1) et au moins 20 % en SARL ou EURL (art. L223-7). Le solde se libère dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation. Les apports en nature sont libérés intégralement (art. L225-3 et L223-7).

Les fonds sont déposés sur un compte bloqué, puis débloqués sur justificatif d'immatriculation (service-public, fiche F32333).

La promesse d'apport passe au débit du 4561 « Associés - Comptes d'apport en société », par le crédit des subdivisions concernées du 101 (PCG art. 1214-45). Il est crédité par le débit de la banque (numéraire) ou d'une immobilisation (apport en nature). En pratique, la part appelée va au 1012, puis passe au 1013 quand l'argent est versé.

Appel du solde : du 1011 au 1013

La part non appelée reste au 1011, avec en face le 109 « Actionnaires : capital souscrit - non appelé », à l'actif. À chaque appel, le plan comptable officiel débite le 4562 « Apporteurs - Capital appelé, non versé » par le crédit du 109. Le 4562 est crédité quand l'apport est réalisé, par le débit du compte d'actif concerné, par exemple la banque (art. 1214-45).

En pratique, le même montant passe aussi du 1011 au 1012 à l'appel, puis du 1012 au 1013 au paiement. Le 1013 atteint alors le capital des statuts.

Augmentation de capital : 4563, 1013 et 1041

Le 101 est crédité lors des augmentations de capital du montant des apports, sous déduction des primes liées au capital, et du montant des réserves incorporées (art. 1211-10).

• Apport en numéraire : les versements des associés passent au crédit du compte 4563 « Associés - Versements reçus sur augmentation de capital ». Quand l'augmentation devient effective, il est débité par le crédit des subdivisions concernées du 101 et du 104, par exemple le 1013 et le 1041 « Primes d'émission » (art. 1214-45).
• Incorporation de réserves : débit du 106 « Réserves », crédit du 1013. Aucun argent ne bouge.
• Frais de l'opération : ils peuvent être inscrits à l'actif en frais d'établissement, au 2013, ou imputés sur la prime d'émission. Si la prime ne suffit pas, le reste est comptabilisé en charges (PCG art. 212-9).

À l'inverse, le 101 est débité des réductions de capital : absorption de pertes ou remboursement aux associés (art. 1211-10). En pratique, une réduction pour pertes débite le 1013 et crédite le 119.

Écritures types du compte 1013

Même schéma que pour le compte 10.

Le reclassement du 1012 au 1013 est une pratique : le PCG ne le détaille pas.

Le 1013 atteint 20 000,00 €, le 109 et le 1011 sont soldés. Le passage direct du 1011 au 1013 est une pratique : le PCG ne le détaille pas.

À la réception des fonds : débit 512, crédit 4563 pour 15 000,00 €.

Les sous-comptes du compte 1013

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 1013