Compte 2011 : Frais de constitution

Que mettre au compte 2011 ?

Le plan comptable général officiel vise les dépenses qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble, sans pouvoir être rattachées à des productions de biens ou de services déterminées (art. 212-9). Pour le fisc, les frais de constitution couvrent les droits d'enregistrement, les honoraires (notaire, avocat) et les formalités légales, comme la publication (BOI-BIC-CHG-20-30-20, § 50).

Le 2011 est une subdivision facultative du compte 201 « Frais d'établissement ». Au bilan, ces frais forment un poste à part, « Frais d'établissement », avant les immobilisations incorporelles.

Comptabiliser les frais de constitution : charge ou compte 2011

Le PCG laisse le choix, mais l'inscription en charges est la méthode de référence (art. 212-9). Une fois adoptée, une méthode de référence ne se quitte plus (art. 121-5).

• En charges : honoraires au 6226, annonce légale au 6231, frais de greffe au 6227, droits d'enregistrement au 6354.
• À l'actif : débit du 2011, directement, ou par le crédit du compte 72 « Production immobilisée » si les frais avaient été saisis en charges (art. 1212-20). En pratique, on utilise alors le 721 « Immobilisations incorporelles », en fin d'exercice.

Le fisc suit le choix comptable : déduction en une fois si les frais sont en charges, déduction étalée par l'amortissement s'ils sont au 201 (BOI-BIC-CHG-20-30-20, § 20 à 40).

Amortissement et distribution de dividendes

Les frais d'établissement sont amortis selon un plan, dans un délai maximal de cinq ans (PCG art. 212-9 ; C. com. art. R123-187). La dotation va au 68111, l'amortissement au 2801.

Pour le fisc, le plan est linéaire et ne peut pas être modifié. Chaque dotation annuelle va au minimum d'un cinquième et au maximum de la moitié des frais (BOI-BIC-CHG-20-30-20, § 40).

Tant que le poste « frais d'établissement » n'est pas apuré, aucun dividende ne peut être distribué, sauf si les réserves libres égalent au moins les frais non amortis (C. com. art. R123-187, al. 2). Pour les sociétés commerciales, la loi prévoit aussi que les frais de constitution sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq ans (C. com. art. L232-9, al. 1).

Frais de création d'entreprise : 2011, 2012 ou charges

Les frais juridiques de la création vont au 2011 si l'on active. La prospection et la publicité de lancement sont des frais de premier établissement : 2012 (20121, 20122). Pour le fisc, la publicité reste en principe une charge de l'exercice. Elle ne devient un frais de premier établissement que si elle est hors de proportion avec les bénéfices annuels. Les frais d'études et de documentation engagés en début d'exploitation peuvent aussi l'être (BOI-BIC-CHG-20-30-20, § 70).

Écritures types du compte 2011

En pratique, TVA au 44562 : la dépense est inscrite en classe 2. En charges, elle irait au 44566.

Les 1 350,00 € se déduisent en une fois.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 2011