Que mettre au compte 6231 ?
Le 6231 est une subdivision du compte 623 « Publicité, publications, relations publiques ». Le plan comptable 2026 lui donne un libellé sans en définir le contenu, et le classe en usage facultatif. En pratique, on y passe :
- les annonces légales : création, transfert de siège, dissolution ;
- les annonces dans un journal ou un magazine ;
- la publicité en ligne achetée sur un moteur de recherche ou un réseau social.
Le critère : l'entreprise achète un espace chez un éditeur. Une offre d'emploi va plutôt au compte 6284, avec les autres frais de recrutement.
Comptabiliser une annonce légale au compte 6231
Le prix d'une annonce légale est fixé par arrêté. Pour 2026, l'arrêté du 19 novembre 2025 prévoit un forfait hors taxes pour l'annonce de constitution d'une société :
| Forme | Forfait 2026 HT (annexes I à VI) |
|---|---|
| EURL | 124 € |
| SASU | 142 € |
| SARL | 148 € |
| SCI | 191 € |
| SAS | 199 € |
| SNC | 220 € |
| SA | 399 € |
Les départements de l'annexe VII ont des forfaits plus élevés (173 € pour une SARL, 233 € pour une SAS). Une annonce sans forfait se facture au caractère : de 0,185 € à 0,239 € HT selon l'annexe dont relève le département.
À la création, l'annonce fait partie des frais de constitution. En charges, c'est la méthode de référence du PCG (art. 212-9). Sur option, ils vont au compte 2011 « Frais de constitution », amortis sur 5 ans au plus.
Annonces de presse et publicité en ligne : la bonne période
Les frais de publicité se déduisent en règle générale de l'exercice où ils sont engagés, sans provision (BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 130). Une campagne qui dépasse la clôture se découpe : la part de l'exercice suivant passe au compte 486 « Charges constatées d'avance » (PCG art. 1214-48).
La TVA se déduit au 44566, sur une facture qui la mentionne (CGI art. 271, II, applicable en 2026). Une régie d'un autre pays de l'Union facture sans TVA : l'entreprise l'autoliquide (CGI art. 283, 2).
6231, 6227 ou 6236 : ne pas mélanger
| Dépense | Compte |
|---|---|
| Annonce légale, annonce de presse, publicité en ligne | 6231 |
| Frais de greffe d'une immatriculation ou d'une modification | 6227 « Frais d'actes et de contentieux » |
| Impression de flyers, brochures, catalogues | 6236 « Catalogues et imprimés » |
En pratique, une création touche trois comptes : l'annonce au 6231, le greffe au 6227, la rédaction des statuts au 6226.
Écritures types du compte 6231
Une SAS créée en 2026 reçoit la facture de son annonce légale : forfait de 199,00 € HT, TVA à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6231 | Annonces et insertions | 199,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 39,80 | |
| 401 | Fournisseurs | 238,80 |
Méthode de référence : en charge. Sur option, le compte 2011 remplace le 6231 et la dépense s'amortit.
Le 1er novembre, l'entreprise achète six mois d'annonces sur un site local : 1 200,00 € HT.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6231 | Annonces et insertions | 1 200,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 240,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 1 440,00 |
Au 31 décembre, quatre mois sur six restent à courir : 1 200,00 € × 4/6 = 800,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 486 | Charges constatées d'avance | 800,00 | |
| 6231 | Annonces et insertions | 800,00 |
À l'ouverture de l'exercice suivant : débit 6231, crédit 486. La TVA ne passe pas par le 486.
Ne pas confondre avec
Questions fréquentes sur le compte 6231
Quel compte comptable pour une annonce légale ?
En pratique le 6231, au débit pour le montant hors taxes. À la création, il peut aussi, sur option, aller au 2011 avec les frais de constitution.
Combien coûte une annonce légale de création en 2026 ?
Un forfait fixé par arrêté : 148 € HT pour une SARL, 124 € pour une EURL, 199 € pour une SAS, 142 € pour une SASU (hors annexe VII).
Annonce légale : compte 6231 ou 6227 ?
Le 6231 pour l'annonce, achat d'espace dans un journal. Le 6227 pour les frais de greffe.
Comment comptabiliser les frais de publicité ?
Au 623 ou à ses sous-comptes : 6231 pour les annonces, 6236 pour les imprimés, 6233 pour les salons. Hors taxes au débit, TVA au 44566.
Sources
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1, recueil au 1er janvier 2026)
- Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JORF n° 0304 du 28 décembre 2025, texte n° 53, art. 1er et 3 et annexe (lu sur Légifrance le 16 octobre 2026)
- PCG art. 212-9
- PCG art. 1214-48
- BOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830, § 130
- CGI art. 271, II-2 (applicable en 2026) ; BOI-TVA-DED-40-10-10-20250108, § 30
- CGI art. 283, 2 et 259, 1° (applicables en 2026) ; BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20260909, § 130
- Pratique (présentée comme telle)