Compte 6227 : Frais d'actes et de contentieux

Que mettre au compte 6227 ?

Le 6227 est un sous-compte d'usage facultatif du 622 « Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ». Le plan comptable français lui donne un libellé, sans en définir le contenu. En pratique, on y passe :

• les frais de greffe : immatriculation, modification, dépôt d'actes, extraits ;
• les émoluments d'un notaire pour un acte passé en charges ;
• les actes d'un commissaire de justice : signification, constat, injonction de payer, saisie ;
• les autres frais d'une procédure.

Les honoraires d'un avocat vont en pratique au 6226 « Honoraires », même pendant un procès. Certains plans les laissent au 6227 : choisissez une règle et gardez-la chaque année (PCG art. 121-5).

Frais de greffe au compte 6227

À la création, les frais d'immatriculation sont des frais de constitution. Le PCG en fait des charges : c'est la méthode de référence (art. 212-9). Ils vont alors, en pratique, au 6227. Sur option, ils peuvent être inscrits au 2011 « Frais de constitution » et amortis sur 5 ans au plus.

Après la création, les frais de greffe d'une modification (transfert de siège, changement de dirigeant) vont aussi au 6227. Un extrait Kbis commandé au greffe suit le même chemin. L'annonce légale, elle, n'est pas un frais de greffe : elle va au 6231 « Annonces et insertions ». La TVA ne se déduit que sur une facture qui la mentionne.

Frais de notaire : 6227 ou coût de l'immobilisation ?

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes (service-public.fr). Les droits et taxes sont reversés à l'État et aux collectivités territoriales. En métropole, les émoluments portent une TVA de 20 %, récupérable sur facture.

Pour l'achat d'un local, d'un terrain ou d'un fonds, le PCG laisse le choix : les droits de mutation, honoraires et frais d'actes liés à l'acquisition s'ajoutent au coût de l'immobilisation, ou passent en charges. Dans les comptes individuels, le rattachement au coût est la méthode de référence (art. 213-8 pour un bien corporel, art. 213-22 pour un bien incorporel comme un fonds). Si vous choisissez les charges, les émoluments vont en pratique au 6227 et les droits de mutation au 63541 « Droits de mutation ».

Frais d'huissier : le commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus commissaires de justice (service-public.fr). Le commissaire de justice signifie les actes et fait exécuter les décisions de justice. Il peut aussi recouvrer une créance, à l'amiable ou en justice.

Ses factures vont en pratique au 6227. Leur TVA va au 44566 si la facture la mentionne (CGI art. 271, applicable en 2026). Pour une facture impayée, les autres frais (avocat, société de recouvrement) sont détaillés sur la page consacrée au recouvrement d'une créance.

Écritures types du compte 6227

Au paiement, le 401 est débité par le crédit du 512.

L'annonce légale du transfert se saisit à part, au 6231.

Les droits d'enregistrement éventuels, reversés à l'État, se saisissent à part : en pratique au 6354.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 6227