Extrait Kbis : le compte 6227 en pratique
L'extrait Kbis prouve l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés. Seul le greffier du tribunal de commerce le délivre, à un tarif réglementé. Selon service-public.fr (page vérifiée le 3 avril 2026), il coûte 3,06 € par voie électronique, 4 € par courrier et 2,44 € sur place au greffe. Ces tarifs sont en vigueur depuis la révision publiée au Journal officiel du 28 février 2026.
Le plan de comptes n'a pas de compte « Kbis ». En pratique, cette dépense va au compte 6227 « Frais d'actes et de contentieux », avec les autres frais de greffe. Certains plans internes la mettent au 6228 « Divers » : les deux se rencontrent, gardez le même compte d'une année à l'autre. Le Kbis d'un client ou d'un fournisseur, commandé pour vérifier son existence, suit le même chemin.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Extrait Kbis de votre société ou d'un tiers, commandé au greffe ou en ligne | 6227 Frais d'actes et de contentieux | En pratique : document officiel délivré par le greffe, à tarif réglementé. Le plan de comptes ne nomme pas le Kbis. |
| Kbis payé par l'associé dirigeant avec sa carte personnelle | 455 Associés - Comptes courants | La société doit la somme à l'associé : crédit de son compte courant, puis remboursement. |
| Frais de greffe pour immatriculer la société, si l'option pour l'actif est retenue | 2011 Frais de constitution | Option seulement : la méthode de référence est la charge (PCG art. 212-9), au 6227 pour le greffe. |
| Annonce légale d'une création ou d'une modification | 6231 Annonces et insertions | Annonces et insertions : ce n'est pas un frais de greffe. |
| Abonnement facturé par un site privé qui vend des Kbis | 6228 Divers | En pratique, service divers. Le Kbis officiel ne demande aucun abonnement : vérifiez et résiliez. |
Kbis gratuit : rien à comptabiliser
Le dirigeant d'une entreprise commerciale peut obtenir gratuitement le Kbis de son entreprise sur le service en ligne monidenum.fr, géré par les greffes. L'Annuaire des entreprises fournit aussi, sans frais, un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises, l'extrait RNE, équivalent du Kbis. Pas de dépense, donc pas d'écriture.
L'administration ne demande plus le Kbis pour de nombreuses démarches : le numéro Siren suffit. Une banque ou un fournisseur peut encore l'exiger : dans la plupart des cas, un extrait daté de moins de 3 mois.
TVA et abonnements des sites payants
Les tarifs du greffe sont exprimés toutes taxes comprises. Pour déduire la TVA, il faut une facture au nom de la société qui la mentionne. Reprenez alors le montant hors taxes et la TVA indiqués sur la facture, sans les recalculer : la TVA va au compte 44566 « TVA sur autres biens et services ». Un simple reçu de paiement sans TVA se passe en charge pour son montant TTC.
Des sites privés proposent des Kbis contre un premier paiement modeste, puis un abonnement à reconduction tacite. Une question écrite au Sénat (n° 07435) cite un entrepreneur facturé cinq fois 60 € par une société suisse. Un tel abonnement n'est pas un frais de greffe : en pratique, il va au 6228 « Divers », et il se résilie.
Kbis et frais d'immatriculation à la création
À la création, la société paie des frais d'immatriculation au greffe et une annonce légale. Ce sont des frais de constitution. Le plan comptable général 2026 en fait des charges : c'est la méthode de référence (art. 212-9). Les frais de greffe vont alors au 6227 et l'annonce au 6231 « Annonces et insertions ».
Sur option, ces frais peuvent être inscrits à l'actif, au 2011 « Frais de constitution », et amortis sur 5 ans au plus. Un Kbis commandé après l'immatriculation n'entre pas dans ces frais : il va au 6227. Pour une modification (transfert de siège, changement de dirigeant), les frais de greffe vont aussi au 6227 et l'annonce au 6231.
Écritures types
La société commande un Kbis électronique à 3,06 € TTC, payé par sa carte bancaire, pour ouvrir un compte chez un fournisseur. Le justificatif reçu ne mentionne pas de TVA.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6227 | Frais d'actes et de contentieux | 3,06 | |
| 512 | Banques | 3,06 |
Si vous recevez une facture au nom de la société qui mentionne la TVA, ventilez : le hors taxes au 6227 et la TVA au 44566, pour les montants de la facture. Tarif réglementé affiché par service-public.fr (vérifié le 3 avril 2026).
Le gérant associé commande le même Kbis à 3,06 € TTC avec sa carte personnelle et remet le justificatif à la société.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6227 | Frais d'actes et de contentieux | 3,06 | |
| 455 | Associés - Comptes courants | 3,06 |
Le remboursement solde le compte courant : débit 455, crédit 512. Même règle de TVA que ci-dessus.
Ne pas confondre avec
Les droits d'enregistrement et de timbre sont des impôts payés à l'État lors de l'enregistrement d'un acte. Le Kbis est le prix d'un document du greffe.
6226 · HonorairesSi un expert-comptable ou un avocat fait la formalité, sa rémunération va au 6226 « Honoraires ».
Questions fréquentes sur extrait kbis
Quel compte comptable pour un extrait Kbis ?
En pratique, le compte 6227 « Frais d'actes et de contentieux ». Certains plans utilisent le 6228 « Divers » : gardez le même choix chaque année.
Combien coûte un extrait Kbis en 2026 ?
Selon service-public.fr : 3,06 € par voie électronique, 4 € par courrier et 2,44 € sur place au greffe. Le dirigeant l'obtient gratuitement sur monidenum.fr.
Le Kbis est-il soumis à la TVA ?
Les tarifs du greffe sont exprimés TTC. La TVA se déduit au 44566 seulement si une facture au nom de la société la mentionne, pour le montant indiqué sur cette facture.
Comment obtenir un Kbis gratuit ?
Le dirigeant le télécharge gratuitement sur monidenum.fr. L'extrait RNE, équivalent gratuit, se télécharge sur l'Annuaire des entreprises.
Où passer les frais d'immatriculation d'une société ?
En charges, méthode de référence : 6227 pour le greffe, 6231 pour l'annonce légale. Sur option, à l'actif au 2011, amortis sur 5 ans au plus.
Un site m'a prélevé un abonnement pour un Kbis : où le passer ?
Ce n'est pas un frais de greffe. En pratique, au 6228 « Divers ». Résiliez l'abonnement : le Kbis officiel n'en demande aucun.
Sources
- Service-public.fr, « Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? », F21000, vérifié le 3 avril 2026
- Question écrite n° 07435 (Sénat), réponse publiée le 16 avril 2026
- Service-public.fr F21000 (tarifs à jour, vérifié le 3 avril 2026)
- CGI art. 271, II-1-a (applicable en 2026)
- PCG art. 212-9
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Pratique comptable (en pratique) ; PCG art. 1131-1 (subdivisions)