Compte comptable frais de recouvrement : quel compte utiliser ?

Commissaire de justice, avocat, société de recouvrement

Les frais engagés pour faire payer un client vont en charges externes, dans le compte 622 « Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ». Le sous-compte dépend du prestataire.

• Commissaire de justice (ancien huissier) : significations, injonction de payer, saisie, au 6227 « Frais d'actes et de contentieux ».
• Avocat qui conduit la procédure : au 6226 « Honoraires », comme les autres honoraires d'avocat.
• Société de recouvrement payée à la commission : en pratique au 6228 « Divers ».
• Factor : la commission d'affacturage paie notamment la gestion comptable, le recouvrement et la garantie de bonne fin ; elle va au 6225 « Rémunérations d'affacturage » (PCG art. 1221-61/62).

Ces prestataires vendent des prestations de services, en principe soumises à la TVA (CGI art. 256, I) : la TVA de leur facture se récupère au 44566.

Indemnité forfaitaire de 40 € : produit ou charge

Un professionnel qui paie en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce art. L441-10, II et D441-5). Elle est due une fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel, et doit figurer dans vos conditions de vente et sur vos factures. Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Elle ne peut pas être réclamée quand une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) interdit le paiement de la créance à son échéance (art. L441-10, II).

Le plan comptable 2026 ne cite pas cette indemnité. En pratique, celle que vous facturez à un client va au 758 « Indemnités et autres produits », et celle que vous payez à un fournisseur au 658 « Pénalités et autres charges ». Fiscalement, l'administration admet de rattacher l'indemnité reçue à l'exercice de son encaissement, comme les pénalités de retard entre professionnels (CGI art. 237 sexies ; BOFiP ACTU-2012-00048).

TVA : l'indemnité de 40 € se facture sans TVA

Le BOFiP ne vise pas expressément l'indemnité forfaitaire. Service-public indique qu'elle n'est pas soumise à la TVA. Cela rejoint la règle générale du BOFiP : une somme qui a pour seul objet de réparer un préjudice, sans rémunérer une prestation, n'entre pas dans la base de la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-50, § 300 et § 310). L'indemnité se facture donc sans TVA, et celle que vous payez ne donne aucune TVA à déduire.

Ne la confondez pas avec les pénalités de retard, calculées sur le montant dû à un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10, II). Service-public cite le taux de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % au second semestre 2026, sans mise en demeure préalable. Reçues, elles vont en pratique au 7631 « Revenus des créances commerciales » ; payées, au 66181 « Intérêts des dettes commerciales ».

Quand le recouvrement échoue

Une créance en recouvrement contentieux peut faire l'objet d'une dépréciation pour créance douteuse. Si elle est définitivement perdue, la perte va au 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » quand ces pertes ont un caractère habituel pour votre activité (PCG art. 1221-65). La TVA collectée sur la facture impayée se récupère alors, à condition de rectifier la facture initiale (CGI art. 272, 1, applicable en 2026 ; BOI-TVA-DED-40-10-20).

Écritures types

La créance reste au 411 tant qu'elle n'est pas payée ou perdue.

La créance est soldée en totalité ; la commission est une charge distincte.

Aucune TVA. Fiscalement, le produit peut être rattaché à l'exercice d'encaissement.

Pas de TVA à récupérer.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur frais de recouvrement