Compte comptable honoraires avocat : quel compte utiliser ?

Honoraires d'avocat : 6226 ou 6227 ?

Le plan de comptes offre deux comptes voisins : 6226 « Honoraires » et 6227 « Frais d'actes et de contentieux ». Le PCG en vigueur ne dit pas lequel reçoit l'avocat. En pratique, les honoraires vont au 6226, comme ceux d'un expert-comptable. Les frais propres à un procès (commissaire de justice, greffe, frais de procédure) vont au 6227. Certains plans de comptes y placent aussi les honoraires de l'avocat qui plaide : choisissez une règle et gardez-la d'une année à l'autre.

L'avocat facture en principe la TVA au taux normal de 20 % (CGI art. 278), récupérable au 44566 si la dépense sert vos opérations taxées. Sauf option de l'avocat pour les débits, cette TVA n'est exigible, donc déductible, qu'au paiement des honoraires (CGI art. 269, 2, c, applicable en 2026). Une facture sans TVA se passe pour son montant total. Les honoraires sont déductibles s'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise (CGI art. 39, 1). Ceux d'une affaire personnelle du dirigeant passent par son compte courant, le 455.

Honoraires liés à un achat, une création ou une augmentation de capital

Pour l'achat d'une immobilisation, le PCG laisse une option : les honoraires liés à l'acquisition sont rattachés au coût d'acquisition (méthode de référence) ou comptabilisés en charges (art. 213-8 pour un immeuble, 213-22 pour un fonds de commerce, 221-1 pour des titres). Appliquez la même option à toutes vos acquisitions : la permanence des méthodes l'impose, et le retour en arrière est impossible une fois la méthode de référence adoptée (art. 121-5).

Les frais de constitution suivent l'option inverse : leur inscription en charges est la méthode de référence, l'inscription à l'actif en 2011 « Frais de constitution » reste possible. Les frais d'augmentation de capital peuvent être inscrits en frais d'établissement ou imputés sur la prime d'émission, et vont en charges si elle est insuffisante. Les frais d'établissement s'amortissent en 5 ans au plus (art. 212-9).

Procès en cours à la clôture

Le travail fait par l'avocat avant la clôture, mais pas encore facturé, est une charge de l'exercice. Le PCG le crédite au 408 « Fournisseurs - Factures non parvenues », subdivision 4081, pour son montant TTC, puis contre-passe l'écriture à l'ouverture (art. 1214-40). Le risque de condamnation se traite à part, par une provision au 1511 « Provisions pour litiges ».

Déclaration des honoraires (DAS2)

Une entreprise qui verse des honoraires à une profession libérale, dont un avocat, les déclare quand ils dépassent 2 400 € par an pour un même bénéficiaire, depuis les sommes versées en 2024. Le seuil était de 1 200 € auparavant. La déclaration se dépose en principe en janvier de l'année suivante, ou dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé. Le formulaire DAS2 sert quand elle ne porte que sur des honoraires. L'oubli est sanctionné par une amende (CGI art. 1736, I-1 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20).

Écritures types

Charge de l'exercice, TVA récupérable.

Les honoraires de l'avocat du procès vont au 6226 ou au 6227, selon la règle que vous avez retenue.

Écriture contre-passée à l'ouverture de l'exercice suivant, puis facture enregistrée normalement.

Sur option, ces honoraires peuvent aller au 6226. La même option vaut alors pour toutes les acquisitions.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur honoraires avocat