Que mettre au compte 763 ?
Le 763 dépend du 76 « Produits financiers ». Il reçoit les revenus des créances inscrites en classe 4, qui ne sont ni des participations (761) ni des immobilisations financières (762).
- 7631 « Revenus des créances commerciales » : intérêts d'une créance sur un client. En pratique, les pénalités de retard de paiement et les intérêts d'un échéancier accordé à un client.
- 7638 « Revenus des créances diverses » : intérêts des autres créances. Le recueil y range un cas précis, les intérêts courus de la créance sur l'État née de la suppression du décalage d'un mois de TVA (art. 1222-76).
Le 763 est au plan minimal, ses deux sous-comptes sont facultatifs. Ses subdivisions peuvent aussi isoler les revenus venant d'entités liées (art. 1222-76).
Pénalités de retard reçues : le 7631
Un client professionnel qui paie après l'échéance doit des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; sans clause, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (Code de commerce art. L441-10, II).
Le PCG ne les nomme pas. En pratique, elles rémunèrent une créance commerciale et vont au 7631, en produits financiers. Elles se facturent sans TVA en pratique : le BOFiP exclut de la base de la TVA une somme qui a pour seul objet de réparer un préjudice (BOI-TVA-BASE-10-10-50, § 310).
Pour l'impôt, ces pénalités se rattachent à l'exercice de leur encaissement (CGI art. 237 sexies). Une pénalité facturée et impayée à la clôture reste en produit comptable, mais n'est imposée que l'année où le client paie.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement n'est pas une pénalité de retard : en pratique, elle va au 758.
Intérêts courus à la clôture
Le résultat comprend les produits acquis à l'exercice (art. 512-4). Des intérêts courus sur un échéancier client, pas encore facturés au 31 décembre, se débitent au 4188 « Clients - Intérêts courus », sous-compte du 418, par le crédit du 7631.
En pratique, l'écriture est contre-passée à l'ouverture, puis la facture d'intérêts s'enregistre normalement.
763, 762, 768 ou 758 : choisir le bon compte
| Produit | Compte |
|---|---|
| Pénalités de retard d'un client | 7631, en pratique |
| Intérêts d'un prêt consenti, inscrit au 274 | 7626, au 762 |
| Intérêts d'un compte bancaire rémunéré | 768, en pratique |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | 758, en pratique |
| Dédit ou pénalité sur marché, comme un retard de livraison | 7581 |
| Escompte obtenu d'un fournisseur | 765 |
Côté charges, les pénalités de retard payées à un fournisseur vont au 66181, sous le 6618.
Écritures types du compte 763
Un client professionnel règle une facture de 12 000,00 € avec 73 jours de retard. Les conditions de vente prévoient un taux de 10 % par an : 12 000,00 € × 10 % × 73 / 365 jours = 240,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 240,00 | |
| 7631 | Revenus des créances commerciales | 240,00 |
Pas de TVA en pratique. Fiscalement, le produit est imposé l'année de l'encaissement.
Le client paie les 240,00 € le mois suivant.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 240,00 | |
| 411 | Clients | 240,00 |
Un client règle une dette en douze mensualités avec intérêts. Au 31 décembre, 150,00 € d'intérêts sont acquis mais pas encore facturés.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4188 | Clients - Intérêts courus | 150,00 | |
| 7631 | Revenus des créances commerciales | 150,00 |
En pratique, l'écriture est contre-passée le 1er janvier.
Les sous-comptes du compte 763
| 7631 | Revenus des créances commerciales fac. |
| 7638 | Revenus des créances diverses fac. |
Ne pas confondre avec
Revenus des immobilisations financières : prêts consentis (7626), titres immobilisés (7621).
Autres produits financiers, dont en pratique les intérêts d'un compte bancaire rémunéré.
Indemnités et autres produits : en pratique l'indemnité forfaitaire de 40 €, et au 7581 les dédits et pénalités sur achats et ventes.
Questions fréquentes sur le compte 763
Quand utiliser le compte 763 ?
Pour les intérêts d'une créance de classe 4 : 7631 pour un client, par exemple des pénalités de retard en pratique, 7638 pour une créance diverse.
Où comptabiliser les pénalités de retard facturées à un client ?
En pratique au crédit du 7631 « Revenus des créances commerciales », par le débit du 411.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
En pratique, non : elles réparent un retard et ne paient aucune vente. Le BOFiP exclut de la TVA une somme qui répare seulement un préjudice.
Quand les pénalités de retard sont-elles imposables ?
L'année de leur encaissement (CGI art. 237 sexies), même si elles ont été comptabilisées plus tôt.
Quelle différence entre le compte 762 et le compte 763 ?
Le 762 reçoit les revenus des immobilisations financières (prêts, titres immobilisés). Le 763 reçoit ceux des autres créances, commerciales ou diverses.
Sources
- PCG art. 1222-76 (recueil au 1er janvier 2026)
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- PCG art. 512-4
- Code de commerce art. L441-10, II (version en vigueur du 26/04/2019 au 01/01/2027), lu le 18/10/2026
- Code de commerce art. D441-5 (version en vigueur depuis le 27/02/2021), lu le 18/10/2026
- CGI art. 237 sexies (version en vigueur depuis le 05/07/2019), lu le 18/10/2026
- BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211, § 300 et 310, lu le 18/10/2026
- Pratique (présentée comme telle)