Historique du compte
- Ancien compte 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion » : supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06). Ancien 6715 « Subventions accordées », 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » et autres dons hors événement majeur et inhabituel : 658 « Pénalités et autres charges » (déduit, aucun texte ne le prévoit nommément). Voir l'ancien compte 671
- Ancien compte 6741 « Opérations liées à la constitution de fiducie – Transfert des éléments » : supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06).
- Ancien compte 6742 « Opérations liées à la liquidation de la fiducie » : supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06).
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Charges diverses de gestion courante ».
Les sous-comptes du 658
| Compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 6581 | Pénalités sur marchés et dédits payés sur achats et ventes |
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales : majorations du fisc, amendes routières à la charge de la société |
| 6583 | Malis provenant de clauses d'indexation |
| 6584 | Lots |
| 6588 | Opérations de constitution ou liquidation des fiducies |
| 658 | Autres charges de gestion courante sans compte dédié |
Les sous-comptes sont facultatifs : une petite entreprise peut tout passer au 658.
Les écarts de règlement défavorables (quelques centimes qui bloquent le lettrage) vont en pratique au 658, les écarts favorables au 758 « Indemnités et autres produits ».
Le compte 658 est une subdivision du compte 65, dans le plan comptable de l'ANC.
Ce qui a changé en 2025
Jusqu'en 2024, le 658 s'appelait « Charges diverses de gestion courante ». Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, il devient « Pénalités et autres charges » et reprend des charges qui étaient exceptionnelles : les anciens 6711 et 6712 deviennent le 6581 et le 6582, les anciens 6781 et 6782 deviennent le 6583 et le 6584.
Les anciens 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » et 6788 « Charges exceptionnelles diverses » sont supprimés. En pratique, ces charges vont au compte de leur nature, ou au 658 si aucun ne convient.
Comptabiliser un dédommagement au compte 658
Tout dépend de la cause du versement :
- pénalité prévue au contrat ou dédit, par exemple pour un retard de livraison : 6581 ;
- indemnité versée à un client pour réparer un préjudice, hors pénalité contractuelle : en pratique, 658 ;
- simple geste commercial qui réduit le prix : 709 « Rabais, remises et ristournes accordés ».
Côté TVA, une indemnité qui répare seulement un préjudice n'est pas soumise à la TVA : elle n'est la contrepartie d'aucune vente. Elle devient taxable si elle rémunère en fait un service rendu à celui qui la verse.
Une pénalité de retard due par un fournisseur à son client ne réduit pas la base de TVA de la vente, selon le BOFiP : ce n'est pas une remise. Le client n'a pas à régulariser sa TVA déductible.
Fiscalement, une pénalité contractuelle reste déductible si elle ne sanctionne pas un manquement à une obligation légale. Un dédommagement reçu va en produits : 7581 pour un dédit ou une pénalité perçus.
Comptabiliser un vol au compte 658
- Vol d'argent (caisse, détournement) : en pratique, la perte est débitée au 658, par le crédit de la caisse ou de la banque.
- Vol de marchandises : en pratique, pas d'écriture propre. Le stock inventorié à la clôture est plus bas et la variation de stock porte la perte.
- Vol d'une immobilisation : le bien sort de l'actif par le 657, et l'indemnité de l'assureur va au compte 757.
L'indemnité d'assurance qui couvre un vol d'argent ou de stock va au 7587 « Indemnités d'assurance ».
Fiscalement, les vols et détournements subis sont une charge déductible de l'exercice où ils sont découverts. Ce n'est pas le cas des détournements commis par un dirigeant, un mandataire social ou un associé, ni de ceux d'un salarié rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants. Dans une société à l'impôt sur les sociétés, ces sommes sont en plus des revenus distribués.
658 ou 678 : exploitation ou exceptionnel
Le 658 est en résultat d'exploitation. Les pénalités sur marchés et les dédits y restent, sauf s'ils résultent d'un événement majeur et inhabituel. Une charge du 658 ne va au 678 « Autres charges exceptionnelles » que si elle est directement liée à un tel événement. Un vol isolé ou un litige courant avec un client relève donc, en principe, du 658.
Un événement est inhabituel s'il n'est pas lié à l'exploitation normale et courante. Il est présumé l'être s'il ne s'est pas produit lors des derniers exercices et s'il est peu probable qu'il se reproduise.
Écritures types du compte 658
Une facture de 5 000,00 € TTC est payée avec retenue d'une pénalité de 500,00 € pour livraison tardive, prévue au contrat. La banque reçoit 4 500,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 4 500,00 | |
| 6581 | Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) | 500,00 | |
| 411 | Clients | 5 000,00 |
La pénalité sanctionne un retard : c'est une indemnité, pas une réduction de prix. La TVA collectée reste calculée sur la facture de 5 000,00 € TTC.
Un artisan abîme le carrelage d'un client lors d'un chantier. Il lui verse 800,00 € pour réparer le préjudice, sans passer par son assurance.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 658 | Pénalités et autres charges | 800,00 | |
| 512 | Banques | 800,00 |
Pas de TVA : la somme répare un préjudice et ne paie aucune prestation.
Un cambriolage fait disparaître 350,00 € de la caisse d'un commerce. Une plainte est déposée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 658 | Pénalités et autres charges | 350,00 | |
| 53 | Caisse | 350,00 |
La caisse comptable retrouve le montant réellement présent.
L'assureur rembourse 300,00 € après application d'une franchise de 50,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 300,00 | |
| 7587 | Indemnités d'assurance | 300,00 |
La perte nette de l'entreprise est de 50,00 €.
Les sous-comptes du compte 658
| 6581 | Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) fac. |
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales fac. |
| 6583 | Malis provenant de clauses d’indexation fac. |
| 6584 | Lots fac. |
| 6588 | Opérations de constitution ou liquidation des fiducies fac. |
Compte 6581 : Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)
Pénalités prévues par un marché ou un contrat, et dédits payés pour renoncer à un achat ou à une vente. Exemple : une pénalité de retard de livraison retenue par un client. Résultat d'exploitation, sauf événement majeur et inhabituel.
Compte 6588 : Opérations de constitution ou liquidation des fiducies
Chez le constituant d'une fiducie, les charges liées au transfert des éléments dans la fiducie ou à sa liquidation. Les produits de ces opérations vont au 7588.
Ne pas confondre avec
Amendes et pénalités imposées par la loi (fisc, contraventions). Le 6581 vise les pénalités prévues par un contrat.
Intérêts de retard dus à un fournisseur : charge financière, pas une pénalité du 658.
709 · Rabais, remises et ristournes accordésRabais ou remise accordé au client sur le prix : réduction des ventes, avec TVA, pas un dédommagement.
Charges directement liées à un événement majeur et inhabituel. Une pénalité ou un vol courants restent au 658.
Questions fréquentes sur le compte 658
Quel compte pour un dédommagement versé à un client ?
Le 6581 si c'est une pénalité prévue au contrat ou un dédit. Sinon, en pratique, le 658. Un geste commercial qui réduit le prix va au 709.
Comment comptabiliser un vol d'argent ?
En pratique, débit du 658, crédit de la caisse ou de la banque. Le remboursement de l'assurance va au crédit du 7587.
Un vol est-il déductible ?
Oui, dans l'exercice où il est découvert. Ce n'est pas le cas s'il est commis par un dirigeant, un mandataire social ou un associé.
Faut-il de la TVA sur un dédommagement ?
Non si la somme répare seulement un préjudice. Oui si elle rémunère en fait un service rendu à celui qui la verse.
Une pénalité de retard retenue par un client réduit-elle la TVA ?
Non. Selon le BOFiP, elle ne réduit pas la base d'imposition du fournisseur : la TVA collectée reste celle de la facture.
Quelle différence entre le compte 658 et le compte 6582 ?
Le 658 regroupe toutes les pénalités et autres charges de gestion courante. Le 6582, sa subdivision, reçoit seulement les pénalités et amendes fiscales et pénales.
Sources
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- PCG au 1er janvier 2024, art. 932-1 (plan de comptes)
- data/diff_2024_2026.json ; règlement ANC n° 2022-06, art. 25 et 27
- PCG art. 623-8 et art. 623-16
- PCG art. 513-5 (règlement ANC n° 2022-06, art. 2) ; version commentée, IR3 « Définition du résultat exceptionnel » (pénalités sur marchés et dédits en exploitation)
- PCG art. 1221-67
- PCG art. 1222-75
- BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211, § 240, § 250, § 300 et § 310
- BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405, § 210
- CGI art. 39, 2 ; BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912, § 40
- BOI-BIC-CHG-60-20-10-20210224, § 40, § 50 et § 60
- Pratique (le PCG ne désigne pas de compte)
- Pratique ; plan de comptes PCG 2026 (758)