Comptabiliser une indemnité d'assurance au compte 7587
Le PCG 2026 range au 7587 les indemnités d'assurance couvrant un sinistre (art. 1222-75). C'est un sous-compte facultatif du 758 « Indemnités et autres produits », créé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
Le sinistre donne deux écritures distinctes. La dépense suit sa nature : réparation d'un local au 6152, d'un véhicule ou d'une machine au 6155. L'indemnité va au 7587. Le PCG interdit de compenser charges et produits (art. 112-3) : on ne déduit pas l'indemnité de la facture. La part non remboursée, comme une franchise restée à charge, apparaît d'elle-même par différence.
Un logiciel resté sur l'ancien plan propose parfois le 791 « Transferts de charges d'exploitation ». Ce compte est supprimé depuis 2025 : l'indemnité va au 7587.
7587 ou 757 : sinistre partiel ou perte du bien
Tout dépend de ce que l'indemnité compense :
- une réparation, des marchandises détruites, un local endommagé : 7587 ;
- la destruction totale ou le vol d'une immobilisation : 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles », comme un prix de cession. Le bien sort de l'actif et sa valeur nette comptable passe au 657.
Une indemnité de perte d'exploitation, qui compense la marge perdue après un sinistre, va en pratique au 7587 : elle couvre un sinistre.
Indemnité accordée mais pas encore versée
Seuls les bénéfices réalisés à la clôture peuvent entrer dans le résultat (art. 513-3). En pratique, une indemnité se constate donc quand l'assureur a donné son accord sur le principe et le montant, pas à la déclaration du sinistre.
Accord obtenu avant la clôture, paiement après : l'indemnité est un produit à recevoir, au débit du 467 « Divers comptes débiteurs et produits à recevoir », par le crédit du 7587. Le 467 est soldé à l'encaissement.
TVA et résultat exceptionnel
L'administration admet que les indemnités versées par les compagnies d'assurances à la suite de sinistres ne soient pas incluses dans la base de la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-50 § 310). Aucune TVA collectée sur le 7587. La TVA de la facture de réparation se déduit selon les règles habituelles.
Un incendie ou une inondation peut être un événement majeur et inhabituel, qui relève du résultat exceptionnel. Le PCG maintient pourtant en exploitation les indemnités liées à cet événement et reçues en compensation de charges d'exploitation (art. 513-5).
Écritures types du compte 7587
Une fuite a endommagé le local de l'entreprise. Le plombier et le peintre facturent 3 000,00 € HT, avec 20 % de TVA.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6152 | Entretien et réparation sur biens immobiliers | 3 000,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 600,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 3 600,00 |
La facture entière va en charge, quelle que soit la part prise par l'assureur.
Le contrat prévoit une indemnisation hors taxes : l'assureur indemnise le sinistre, déduction faite d'une franchise de 500,00 €. Il vire 2 500,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 2 500,00 | |
| 7587 | Indemnités d'assurance | 2 500,00 |
Pas de TVA sur l'indemnité. Le coût net du sinistre pour l'entreprise est de 500,00 €.
Des marchandises ont été détruites en novembre. En décembre, l'assureur confirme par écrit une indemnité de 4 000,00 €. Il la verse en février.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 467 | Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | 4 000,00 | |
| 7587 | Indemnités d'assurance | 4 000,00 |
En février : débit 512, crédit 467 pour 4 000,00 €.
Ne pas confondre avec
Indemnité pour le vol ou la destruction totale d'une immobilisation : elle se traite comme un prix de cession.
Le 616 reçoit les primes payées à l'assureur. Le 7587 reçoit ce que l'assureur verse après un sinistre.
791 ·Ancien compte de transferts de charges, supprimé depuis 2025 : une indemnité n'y passe plus.
649 · Remboursements de charges de personnelLes indemnités journalières reçues pour un salarié en arrêt vont au 649, en remboursement de charges de personnel.
Questions fréquentes sur le compte 7587
Quel compte comptable pour un remboursement d'assurance ?
Le 7587 « Indemnités d’assurance », au crédit, par le débit de la banque. Pour le vol ou la destruction totale d'une immobilisation, le 757.
Faut-il déduire l'indemnité de la facture de réparation ?
Non. Le PCG interdit la compensation entre charges et produits : la réparation reste en charge pour son montant total et l'indemnité va au 7587.
L'indemnité d'assurance est-elle soumise à la TVA ?
Non. L'administration admet que les indemnités versées par les assureurs à la suite d'un sinistre ne soient pas incluses dans la base d'imposition de la TVA.
Le compte 7587 est-il obligatoire ?
Non, c'est un sous-compte facultatif. Une entreprise qui ne détaille pas son plan peut passer l'indemnité au 758 « Indemnités et autres produits ».
Quand enregistrer l'indemnité d'assurance ?
Quand elle est acquise, en pratique à l'accord écrit de l'assureur sur son montant. Si le paiement arrive après la clôture, on passe un produit à recevoir au 467.
Sources
- PCG art. 1222-75 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 112-3
- PCG art. 513-3
- PCG art. 513-5
- PCG art. 1214-46
- data/diff_2024_2026.json (7587) ; data/comptes_supprimes.json (791) ; règlement ANC n° 2022-06, art. 25 et 27
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211, § 240 et § 310 (lu le 16/10/2026)
- Pratique (présentée comme telle), dérivée de PCG art. 1222-75 et 513-3