Franchise d'assurance : pas de compte, une différence
La franchise est la somme qui reste à votre charge après un sinistre, selon le contrat. Elle n'a pas de compte propre dans le plan 2026. Le plan comptable général interdit de compenser charges et produits (art. 112-3) : on enregistre la dépense entière et l'indemnité entière, et la franchise apparaît d'elle-même comme la différence.
La dépense suit sa nature : réparation d'un véhicule ou d'une machine au 6155 « Entretien et réparation sur biens mobiliers », d'un local au 6152. L'indemnité de l'assureur va au 7587 « Indemnités d'assurance » : le PCG y range les indemnités couvrant un sinistre (art. 1222-75). Ce compte a été créé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Indemnité versée par l'assureur après un sinistre, franchise déduite | 7587 Indemnités d’assurance | Le PCG range les indemnités couvrant un sinistre au 7587. La franchise n'a pas d'écriture propre : elle reste dans la charge. |
| Réparation d'un véhicule ou d'une machine après sinistre | 6155 Entretien et réparation sur biens mobiliers | Toute la facture en charge, franchise comprise, même si l'assureur paie une partie au garage. |
| Réparation d'un local : dégât des eaux, bris de vitre | 6152 Entretien et réparation sur biens immobiliers | Montant total de la facture, comme pour un bien mobilier. |
| Franchise réclamée par l'assureur après un sinistre de responsabilité civile | 616 Primes d'assurances | En pratique : somme due à l'assureur au titre du contrat. Certains plans utilisent le 6228 « Divers » : gardez le même choix. |
| Vol ou destruction totale d'une immobilisation | 757 Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles | L'indemnité, nette de franchise, va au 757 ; la valeur nette du bien sort par le 657. |
| Indemnité accordée mais pas encore versée à la clôture | 467 Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | Produit à recevoir, au débit du 467 par le crédit du 7587. |
Garage payé par l'assureur : la facture entière en charge
Souvent, l'assureur règle le garage directement et vous ne payez que la franchise. La non-compensation conduit à une autre écriture : la facture entière en charge, au 6155, et la part payée par l'assureur au 7587. Le résultat est le même, mais le coût réel du sinistre reste visible.
Si la facture du garage est à votre nom, sa TVA se déduit selon les règles habituelles du bien réparé. L'indemnité, elle, reste hors de la base de TVA : l'administration admet que les indemnités versées par les assureurs à la suite de sinistres n'y soient pas incluses. Selon le contrat, l'assureur indemnise hors taxes ou TTC : comptabilisez le montant qu'il verse.
Responsabilité civile, vol, destruction : les autres cas
En responsabilité civile, l'assureur indemnise la victime puis vous réclame la franchise. Aucun bien à vous n'est réparé. Le PCG ne prévoit pas ce cas : en pratique, la somme va au compte 616 « Primes d'assurances », car elle est due au titre du contrat. Les opérations d'assurance sont exonérées de TVA (CGI art. 261 C, 2°) : pas de TVA à récupérer.
En cas de vol ou de destruction totale d'une immobilisation, l'indemnité va au 757 (art. 1222-75), comme un prix de cession. La franchise réduit simplement l'indemnité. La sortie du bien suit les règles d'une cession d'immobilisation : sa valeur nette comptable passe au 657.
Sinistre à cheval sur la clôture
Le sinistre a lieu en novembre, l'assureur confirme son accord et son montant en décembre, et paie en février. L'indemnité est acquise à l'exercice : au 31 décembre, on la constate en produit à recevoir, au débit du 467 « Divers comptes débiteurs et produits à recevoir », par le crédit du 7587.
Tant que l'assureur n'a confirmé ni son accord ni son montant, l'indemnité n'est pas réalisée : seuls les bénéfices réalisés à la clôture peuvent être inscrits (art. 513-3). La règle générale des produits à recevoir s'applique.
Écritures types
Réparation d'un utilitaire de la société : 2 000,00 € HT, TVA 400,00 €. Le contrat prévoit une franchise de 300,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6155 | Entretien et réparation sur biens mobiliers | 2 000,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 400,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 2 400,00 |
Toute la facture va en charge, franchise comprise.
L'assureur indemnise hors taxes et paie directement au garage 1 700,00 € : 2 000,00 € de réparation moins 300,00 € de franchise.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 401 | Fournisseurs | 1 700,00 | |
| 7587 | Indemnités d'assurance | 1 700,00 |
Vous réglez ensuite au garage le solde de 700,00 € (débit 401, crédit 512) : la franchise de 300,00 € et la TVA de 400,00 €, déjà déduite au 44566.
Après un dommage causé à un client, l'assureur responsabilité civile l'a indemnisé et réclame à la société la franchise de 500,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 616 | Primes d'assurances | 500,00 | |
| 512 | Banques | 500,00 |
Pratique, sans TVA.
Dégât des eaux en novembre. En décembre, l'assureur confirme une indemnité de 1 200,00 €, versée en février.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 467 | Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | 1 200,00 | |
| 7587 | Indemnités d'assurance | 1 200,00 |
En février, l'encaissement solde le 467 : débit 512, crédit 467.
Ne pas confondre avec
L'ancien compte 791 « Transferts de charges d'exploitation » est supprimé depuis 2025 : les indemnités d'assurance n'y passent plus.
778 · Autres produits exceptionnelsUn sinistre majeur et inhabituel (catastrophe naturelle) peut relever du résultat exceptionnel. Les indemnités reçues en compensation de charges d'exploitation restent en exploitation (art. 513-5).
Questions fréquentes sur franchise d'assurance
Comment comptabiliser une franchise d'assurance ?
Elle n'a pas d'écriture propre. La réparation va en charge pour son montant total (6155, 6152), l'indemnité au 7587. La franchise est la différence entre les deux.
Dans quel compte mettre une indemnité d'assurance ?
Au 7587 « Indemnités d'assurance ». Pour le vol ou la destruction totale d'une immobilisation, au 757.
L'indemnité d'assurance est-elle soumise à la TVA ?
Non : l'administration admet que les indemnités versées après un sinistre n'entrent pas dans la base de la TVA. La TVA de la réparation se déduit normalement.
Quel compte pour une franchise réclamée par l'assureur ?
En pratique, le 616 « Primes d'assurances ». Certains plans utilisent le 6228 « Divers ».
Où enregistrer la prime d'assurance elle-même ?
Au débit du 616 « Primes d'assurances », sans TVA. À la clôture, la part qui couvre l'exercice suivant passe en charges constatées d'avance, au 486.
Sources
- PCG art. 1222-75
- PCG art. 112-3
- PCG art. 513-3
- PCG art. 1214-46 et 1222-75
- data/diff_2024_2026.json ; data/comptes_supprimes.json (791) ; règlement ANC n° 2022-06, art. 27
- BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211, § 310
- PCG art. 513-5
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Pratique comptable (en pratique)
- CGI art. 261 C, 2° (applicable en 2026)
- PCG art. 1214-48 (recueil au 1er janvier 2026)