Compte comptable produits à recevoir : quel compte utiliser ?

Facture à établir : le compte 4181

La facture à établir (FAE) vise une vente ou une prestation déjà réalisée, dont la facture n'est pas encore faite à la clôture. Le plan comptable en vigueur la range au compte 418 « Clients - Produits non encore facturés » (art. 1214-41), dans sa subdivision 4181 « Clients - Factures à établir ». Il est débité du montant taxes comprises, par le crédit des comptes de produits et de TVA.

À l'ouverture, l'écriture est contre-passée et la vraie facture suit le circuit normal du 411. Le PCG admet aussi de créditer directement le 418 par le débit du 411 quand la facture est établie, en ajustant les écarts.

La TVA de la FAE n'est pas encore facturée. En pratique, elle attend au compte 44587 « Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures à établir » et rejoint le 44571 avec la facture. Pour une prestation de services, la TVA n'est due qu'à l'encaissement, sauf option pour les débits (CGI art. 269, 2, c). Fiscalement, une créance client se rattache à l'exercice de la livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation (CGI art. 38, 2 bis).

Les autres produits à recevoir selon le tiers

Dans la classe 4, la terminaison 8 sert aux charges à payer et aux produits à recevoir rattachés aux comptes qu'ils concernent (PCG art. 1131-3). Le plan 2026 prévoit aussi des comptes dédiés :

• avoir ou ristourne attendu d'un fournisseur : 4098 ;
• aide de l'État ou d'une collectivité : 441 « État - Subventions et aides à recevoir » ;
• indemnités journalières avancées aux salariés : 439 « Organismes sociaux - Produits à recevoir » ;
• somme due par l'État : 4482 « État - Produits à recevoir » ;
• tout autre tiers : une subdivision du 467.

Le plan a changé pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Le 4287, le 4387, le 4487 et le 4687 « Produits à recevoir » ne sont plus au plan. Le 428 et le 438 ne reçoivent plus que des charges à payer. Le 439 est nouveau, et le 4482 a changé de sens.

Quand constater un produit à recevoir ?

Un produit à recevoir suppose une créance acquise : certaine dans son principe et déterminée dans son montant (BOI-BIC-BASE-20-10, § 1). Une indemnité d'assurance s'inscrit au 7587 « Indemnités d'assurance » (PCG art. 1222-75). En pratique, elle n'est constatée en produit à recevoir que si l'assureur a admis le sinistre et chiffré l'indemnité : une simple déclaration de sinistre ne suffit pas.

Les intérêts courus d'un prêt accordé ne passent pas par la classe 4 : ils vont au 2768 « Intérêts courus ». Ceux d'une créance client vont au 4188, ceux d'un compte bancaire au 5188 « Intérêts courus à recevoir », ceux d'obligations de placement au 5088. Le pendant, côté dépenses, se trouve dans les charges à payer : facture non parvenue au 408, contre-passation à l'ouverture.

Écritures types

Le chiffre d'affaires est rattaché à l'exercice où la prestation est achevée.

La facture du 10 janvier s'enregistre ensuite normalement : 411 au débit, 706 et 44571 au crédit. Pour ce service, la TVA se déclare à l'encaissement, sauf option du prestataire pour les débits. Si la facture diffère de l'estimation, l'écart s'inscrit sur le nouvel exercice.

À l'encaissement : 512 au débit, 439 au crédit.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur produits à recevoir