Ce qui a changé en 2025
Le règlement ANC n° 2022-06 redéfinit le résultat exceptionnel. Il reçoit les charges directement liées à un événement majeur et inhabituel, les écritures d'origine purement fiscale, les changements de méthode comptable et les corrections d'erreurs (art. 122-3 et 122-6). Une pénalité ou un don de gestion courante n'en fait plus partie.
Le 67 ne garde donc que le 672 et le 678. Trois anciens sous-comptes se retrouvent sous le même libellé : 6711 et 6581, 6712 et 6582, 6717 et 638. L'ANC n'a pas publié de table de correspondance : ces rapprochements, comme les autres, sont déduits des libellés et de la nouvelle définition.
Il relevait du compte 67.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Pénalité sur marché (retard de livraison, par exemple) ou dédit payé à un client ou un fournisseur (ancien 6711) | 6581 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) | Même libellé qu'avant, désormais en charges d'exploitation. Rapprochement déduit du libellé, sans table officielle. Les pénalités de retard de paiement, calculées comme des intérêts, vont en pratique au 66181. |
| Amende, majoration ou intérêt de retard fiscal (ancien 6712) | 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales | Pénalités, amendes fiscales et pénales. Même libellé que l'ancien 6712. |
| Rappel d'impôt autre que l'impôt sur les bénéfices (ancien 6717) | 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Même libellé, dans les impôts et taxes. Rapprochement déduit du libellé, sans table officielle. |
| Créance client devenue irrécouvrable (ancien 6714) | 654 Pertes sur créances irrécouvrables | Pertes sur créances irrécouvrables. Rapprochement déduit, sans table officielle. |
| Don courant, subvention accordée, autre charge de gestion (anciens 6713, 6715, 6718) | 658 Pénalités et autres charges | En pratique 658, ou 6238 pour un don courant. Aucun texte ne fixe ce rapprochement. |
| Charge directement liée à un événement majeur et inhabituel | 678 Autres charges exceptionnelles | Autres charges exceptionnelles. Le compte 67 ne garde que le 672 et le 678. |
L'erreur fréquente et comment reclasser
Un logiciel resté sur l'ancien plan envoie encore les amendes et les pénalités au 671. Le résultat d'exploitation est surestimé et les charges exceptionnelles gonflées.
À la clôture, en pratique, virez chaque solde vers son compte 2026 : 6712 vers le 6582, 6711 vers le 658 (sous-compte 6581), 6714 vers le 654. Si l'entité ne sait pas en cours d'année qu'une charge est exceptionnelle, le plan comptable général (PCG) permet de la reclasser en fin d'exercice au débit du 678 par le crédit du compte d'origine.
Écritures types
Un chantier livré en retard : le contrat prévoit 500,00 € de pénalités, retenues par le client sur son règlement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6581 | Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) | 500,00 | |
| 411 | Clients | 500,00 |
Avant 2025 : 6711. Désormais en résultat d'exploitation.
Après contrôle, l'entreprise paie 400,00 € de rappel de CFE et 30,00 € d'intérêts de retard.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 638 | Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices) | 400,00 | |
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 30,00 | |
| 512 | Banques | 430,00 |
L'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI est non déductible du résultat fiscal.
Questions fréquentes sur ce compte
Quel compte remplace le 671 ?
Selon la charge : 6581 pour les pénalités sur marchés, 6582 pour les amendes, 638 pour les rappels d'impôts, en pratique 654 pour les créances perdues, 678 pour un événement majeur et inhabituel.
Une amende est-elle encore une charge exceptionnelle ?
Non, sauf si elle est directement liée à un événement majeur et inhabituel. Elle va au 6582 et reste non déductible fiscalement.
Le compte 6712 existe-t-il encore ?
Non. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, on utilise le 6582, qui porte le même libellé (rapprochement déduit, sans table officielle).
Sources
- PCG au 1er janvier 2024, art. 932-1 (plan de comptes)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 (titre XI « Plan de comptes ») ; plan de comptes au 1er janvier 2026
- Règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, art. 27 et page de titre
- PCG art. 1141-2 (version au 1er janvier 2026) ; art. 513-5 créé par le règlement ANC n° 2022-06, art. 2
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR3 « Définition du résultat exceptionnel »
- PCG art. 1221-67
- PCG art. 1221-65
- data/comptes_supprimes.json (compte 671, confiance « déduit ») et data/diff_2024_2026.json
- CGI art. 39, 2 ; BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912, § 20 à § 50