Historique du compte
- Ancien compte 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion » : supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06). Ancien 6717 « Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices) » : même libellé en 2026. Voir l'ancien compte 671
Que mettre au compte 638 ?
On y passe le montant des droits rappelés sur un impôt ou une taxe autre que l'impôt sur les bénéfices : rappel de TVA, de CFE, de taxe foncière, de droits d'enregistrement. Le rappel vient d'un contrôle fiscal ou d'une régularisation spontanée d'un exercice passé.
Le plan 2024 rangeait le même libellé au 6717, dans les charges exceptionnelles. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, il figure au 638, avec les autres impôts et taxes. Un plan de comptes qui propose encore le 6717 date d'avant 2025.
Le compte 638 est une subdivision du compte 63.
Comptabiliser un redressement fiscal au compte 638
Un avis de redressement mélange plusieurs montants. Chacun a son compte :
| Montant | Compte |
|---|---|
| Droits rappelés : TVA, CFE, taxe foncière | 638 |
| Impôt sur les sociétés rappelé | Subdivision du 695 « Impôts sur les bénéfices » |
| Intérêts de retard, majorations, amendes | 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » |
| Dégrèvement obtenu ensuite | 7584 « Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » |
Le PCG prévoit des subdivisions du 695 pour suivre les rappels d'impôt sur les bénéfices des exercices antérieurs (art. 1221-69). L'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et les majorations ne sont pas déductibles du résultat fiscal. En pratique, on les passe au 6582, ce qui facilite leur réintégration.
Quand constater le rappel et le déduire
Un rappel de CFE ou de taxe foncière est déductible du résultat fiscal, comme ces impôts. L'impôt sur les sociétés, lui, n'est pas déductible (CGI art. 213). En principe, un impôt se déduit de l'exercice de sa mise en recouvrement, même payé après la clôture.
Pour un rappel de TVA, la date dépend de votre réponse. Si vous acceptez la rectification, la charge se constate par une charge à payer ou par le paiement. Si vous la contestez, elle se déduit de l'exercice où l'avis de mise en recouvrement est visé. À la clôture, une provision pour impôts est possible si un différend avec l'administration est probable : le plan prévoit le compte 1523 « Provisions pour impôts ».
Quand la TVA et l'impôt sur les sociétés sont contrôlés ensemble, le supplément de TVA d'un exercice vient en déduction du résultat de ce même exercice.
Écritures types du compte 638
Après un contrôle, l'administration réclame 1 000,00 € de CFE sur une année passée et 50,00 € d'intérêts de retard. L'entreprise accepte.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 638 | Rappel d'impôts | 1 000,00 | |
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 50,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 050,00 |
Au paiement : débit 447, crédit 512 pour 1 050,00 €. Les 50,00 € se réintègrent au résultat fiscal.
En décembre, l'entreprise accepte un rappel de TVA de 2 400,00 € sur un exercice antérieur. L'avis de mise en recouvrement arrivera en février.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 638 | Rappel d'impôts | 2 400,00 | |
| 44812 | Charges à payer | 2 400,00 |
La charge pèse sur l'exercice où la rectification est acceptée. Le 44812 est soldé au paiement.
Après réclamation, l'administration rembourse 300,00 € de taxe foncière payés en trop sur une année passée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 300,00 | |
| 7584 | Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices | 300,00 |
Le PCG prévoit un compte de produit pour ce dégrèvement, le 7584.
Ne pas confondre avec
Impôt sur les bénéfices, rappels compris, dans une subdivision du 695. Le 638 l'exclut par son libellé.
Majorations et amendes, et en pratique intérêts de retard : non déductibles, au 6582 plutôt qu'au 638.
Le produit inverse : un impôt autre que sur les bénéfices remboursé ou dégrevé.
Questions fréquentes sur le compte 638
Quel compte comptable pour un redressement fiscal ?
Le 638 pour les droits rappelés autres que l'impôt sur les bénéfices, une subdivision du 695 pour l'impôt sur les sociétés, le 6582 pour les majorations et, en pratique, les intérêts de retard.
Le compte 6717 existe-t-il encore ?
Non, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Son libellé « Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices) » figure désormais au 638.
Un rappel d'impôt est-il déductible ?
Oui, si l'impôt rappelé est lui-même déductible, comme la CFE. En principe, il se déduit de l'exercice de mise en recouvrement. Un rappel de TVA accepté se déduit de l'exercice où l'entreprise s'en reconnaît débitrice. Les pénalités et intérêts de retard ne sont pas déductibles.
Que faire si l'on conteste le redressement ?
La charge se déduit à la date du visa de l'avis de mise en recouvrement. D'ici là, une provision est possible si le différend avec l'administration est probable.
Sources
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 ; plan de comptes 2024 (art. 932-1) et 2026 ; data/diff_2024_2026.json
- PCG art. 1221-69
- CGI art. 39, 2 ; BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912, § 30, 40 et 50 ; classement : pratique
- CGI art. 39, 1-4° ; BOI-BIC-CHG-40-30-20181003, § 1, 30 et 40
- BOI-BIC-CHG-40-30-20181003, § 230 et 240
- PCG art. 1214-44 et 1221-63 ; pratique
- PCG au 1er janvier 2024, art. 932-1 ; règlement ANC n° 2022-06 (plan de comptes) ; PCG au 1er janvier 2026, art. 1121-1