Compte 207 : Fonds commercial

Ce que contient le compte 207

Le 207 enregistre l'acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne sont pas évalués séparément au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité (art. 212-3 et 1212-20). C'est un compte résiduel : tout élément évalué à part va à son propre compte, au compte 20 ou au 21.

• Le droit au bail payé au locataire précédent va au 206, pas au 207.
• Une marque reprise avec le fonds va au 205 si elle est évaluée séparément.
• Le matériel et le mobilier vont au 21.

Les dépenses engagées pour créer en interne un fonds, une marque ou une liste de clients ne sont pas des immobilisations : elles ne se distinguent pas du coût de développement de l'activité (art. 212-3, 3). Seul un fonds acquis entre au 207.

Le compte 207 fait partie du plan comptable général officiel.

Comptabiliser un fonds de commerce au compte 207

Le prix global se ventile entre les éléments : droit au bail, matériel, mobilier, le solde au fonds commercial.

• Frais d'acquisition : droits de mutation, honoraires et frais d'actes s'ajoutent au coût, c'est la méthode de référence, ou vont en charges sur option (art. 213-22). En pratique, on les rattache souvent au 207.
• Droits d'enregistrement : le tableau de l'administration fiscale donne un cumul (droit de l'État, taxes départementale et communale) de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà (CGI art. 719 ; BOI-ENR-DMTOM-10-20-20). Des tarifs spéciaux existent (BOI-ENR-DMTOM-10-30).
• TVA : la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables est dispensée de TVA. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant (CGI art. 257 bis ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, § 1 et 20).

Lors d'une fusion, le mali technique affecté au fonds commercial de l'absorbée suit les règles du fonds, mais s'inscrit au mali de fusion sur actifs incorporels (art. 745-5 et 745-6).

Amortir ou déprécier le fonds commercial

Le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée (art. 214-3). Si sa durée est limitée, par exemple par un contrat, il est amorti sur cette durée, ou sur 10 ans si elle ne peut être déterminée de manière fiable. Les petites entreprises (Code de commerce, art. L123-16) peuvent amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans dans leurs comptes individuels.

Non amorti, il subit un test de dépréciation chaque exercice, même sans indice de perte de valeur (art. 214-15). La dépréciation va au 2907, par le débit du 68161, et elle n'est jamais reprise (art. 214-19). L'amortissement va au 2807.

Fiscalité : amortissement déductible jusqu'en 2029

En principe, l'amortissement d'un fonds commercial n'est pas déductible (CGI art. 39, 1, 2°). Par exception, il l'est pour les fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 13) a prorogé ce régime temporaire.

Il faut être une petite entreprise au sens de l'article L123-16 du Code de commerce, ou démontrer une durée d'utilisation limitée. Les fonds achetés depuis le 18 juillet 2022 à une entreprise liée sont exclus (BOI-BIC-AMT-10-20, § 360).

Écritures types du compte 207

Le 404 regroupe ici le cédant et les droits réglés par le notaire. Le paiement solde le 404 par le crédit du 512.

Fonds acquis en 2026 par une petite entreprise, auprès d'un cédant non lié : l'annuité est déductible. Sans cette option, pas d'amortissement mais un test de dépréciation annuel, au 2907.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 207