Création d'un site : immobilisation au compte 205
Le PCG 2026 n'a plus de règles propres aux sites internet : le règlement ANC n° 2023-05 a abrogé les anciens articles 612-1 à 612-4. Pour les coûts engagés dans les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, un site suit les règles des solutions informatiques (art. 611-1 à 611-8).
Un site porteur d'avantages économiques futurs et utilisé au-delà d'un exercice est une immobilisation incorporelle (art. 611-2). Il va au compte 205, dans un sous-compte « Solutions informatiques ». L'ANC donne l'exemple du 2053.
Un site standard, utilisé en l'état, entre à son coût d'acquisition. Un site sur mesure, développé par vos équipes ou confié à une agence, entre à son coût de production dès que les six critères de l'article 611-3 sont remplis. Le site s'amortit ensuite par le compte 6811, sur sa durée d'utilisation estimée (art. 611-8, qui renvoie aux art. 214-11 à 214-14).
Sur le plan fiscal, le site acquis, y compris auprès d'un prestataire, est assimilé à un logiciel : amortissement linéaire sur sa durée probable d'utilisation, ou déduction immédiate si sa valeur ne dépasse pas 500 € HT. L'amortissement exceptionnel sur douze mois a disparu pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017.
Pour un site créé par l'entreprise, les dépenses de développement et de mise en production peuvent, sur option, se déduire tout de suite (CGI art. 236, I). L'écart avec l'amortissement comptable passe en amortissement dérogatoire. L'option vaut pour tout le site et engage l'entreprise. Le nom de domaine en est exclu.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Site créé par une agence ou un indépendant, utilisé plusieurs années | 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Solution informatique utilisée au-delà d'un exercice : immobilisation incorporelle (PCG art. 611-2), dans un sous-compte « Solutions informatiques ». |
| Site pas encore mis en service à la clôture | 232 Immobilisations incorporelles en cours | Coûts en attente jusqu'à la fin des travaux, puis virés au 205 (PCG art. 1212-23). |
| Acompte versé à l'agence à la commande | 237 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles | Avance sur commande d'une immobilisation incorporelle (PCG art. 1212-23). |
| Cahier des charges, étude de faisabilité, appel d'offres | 6226 Honoraires | Études préliminaires : toujours en charges (PCG art. 611-4). Consultant : 6226, en pratique. |
| Maintenance, corrections, mises à jour de contenu | 6156 Maintenance | N'ajoute pas de fonction au site : charge. |
| Inscription dans des annuaires ou des moteurs de recherche | 623 Publicité, publications, relations publiques | Le BOFiP rapproche ces frais des dépenses de publicité : charge. |
Ce qui reste en charges : études, maintenance, référencement
Les études préliminaires ne vont pas à l'actif, quelle que soit leur nature (art. 611-4). L'ANC y range le cahier des charges, l'étude de faisabilité et les appels d'offres. Elles restent des charges même si le site aboutit. Pour un consultant, le compte 6226 « Honoraires » convient, en pratique.
Après la mise en service, une dépense n'est immobilisée que si elle permet au site de dépasser son niveau de performance actuel (art. 611-7). Les corrections, mises à jour et contrats d'entretien vont au compte 6156 « Maintenance ». Les frais pour faire répertorier le site dans des annuaires ou des moteurs de recherche s'apparentent à de la publicité : compte 623.
Un site loué sur une plateforme et payé par abonnement mensuel n'est pas un actif : les coûts d'accès continu à une solution informatique sont des charges (art. 611-5). Il en va de même de l'hébergement du site et des redevances du nom de domaine.
Refonte du site : charge ou immobilisation ?
Une refonte qui ajoute des fonctions ou des caractéristiques nouvelles s'immobilise. Le commentaire de l'ANC cite aussi les modules additionnels et l'élargissement du périmètre d'utilisation. Exemple du BOFiP : un site vitrine devenu site marchand.
La mise à jour des textes, des images ou des graphismes reste une charge. Pour trancher, demandez-vous si le site fait plus qu'avant : si oui, actif au 205 ; sinon, charge de l'exercice.
Acompte à l'agence et site non terminé à la clôture
Quand le site est confié à une agence, les avances à la commande et les acomptes versés en cours de travaux vont au compte 237 (art. 1212-23). Vous pouvez les passer au 4091 en cours d'année, mais ils doivent être virés au 237 à la clôture (art. 1214-40).
Si le site n'est pas en service à la fin de l'exercice, son coût reste au compte 232 « Immobilisations incorporelles en cours ». Il est viré au 205 quand le site est terminé, et l'amortissement démarre alors. La TVA facturée par l'agence sur un site immobilisé se déduit au compte 44562 « TVA sur immobilisations ».
Écritures types
Site vitrine avec prise de rendez-vous en ligne, livré et mis en service : 6 000,00 € HT, TVA à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 205 | Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | 6 000,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 1 200,00 | |
| 404 | Fournisseurs d'immobilisations | 7 200,00 |
Dans un sous-compte « Solutions informatiques » du 205 si votre plan en prévoit un.
Avant la commande, un consultant rédige le cahier des charges : 800,00 € HT, TVA à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6226 | Honoraires | 800,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 160,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 960,00 |
Étude préliminaire : charge, sans possibilité de l'ajouter plus tard au coût du site.
Site de 6 000,00 € amorti en linéaire sur 3 ans, année pleine : 2 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6811 | Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles | 2 000,00 | |
| 2805 | Concessions et droits similaires, brevets, licences, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | 2 000,00 |
Durée d'exemple. La première année se calcule au prorata depuis la mise en service.
Ne pas confondre avec
Questions fréquentes sur site internet
Quel compte comptable pour la création d'un site internet ?
Le compte 205, dans un sous-compte « Solutions informatiques », si le site sert plusieurs années. Les études préalables, la maintenance et le référencement restent en charges.
Sur combien d'années amortir un site internet ?
Aucun texte ne fixe de durée. Le site s'amortit sur la durée d'utilisation que vous estimez, en linéaire sur le plan fiscal pour un site acquis. Une durée de quelques années est courante en pratique.
La refonte d'un site s'immobilise-t-elle ?
Oui si elle ajoute des fonctions nouvelles, par exemple la vente en ligne. Non si elle se limite à mettre à jour les contenus ou le graphisme : c'est alors une charge.
Un site créé sur une plateforme par abonnement est-il une immobilisation ?
Non. Les coûts d'accès continu à une solution hébergée par un tiers sont des charges, au fil de l'abonnement (PCG art. 611-5).
Sources
- PCG, plan de comptes art. 1121-1 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 611-1 à 611-8
- Règlement ANC n° 2023-05 du 10 novembre 2023, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 (JO du 30 décembre 2023), art. 1er et 6, et commentaires infra réglementaires (IR 3 « Modalités d'application aux sites internet », IR 3 « Etudes préliminaires », IR 4)
- PCG art. 1212-20
- PCG art. 1212-23 et 1214-40
- BOI-BIC-CHG-20-30-30-20170301, § 160, 170, 180, 190 et 200 (version en vigueur)
- Règlement ANC n° 2022-06, plan de comptes (art. 1121-1 du PCG) ; data/diff_2024_2026.json
- PCG art. 611-8
- CGI art. 236, I ; BOI-BIC-CHG-20-30-30-20170301, § 1 et 170 (version en vigueur)