Historique du compte
- Libellé modifié pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC n° 2022-06) : ancien libellé « Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles ».
Ce qui va au compte 237
Quand un tiers réalise l'immobilisation, le 237 est débité des avances à la commande et des acomptes versés au fur et à mesure de l'avancement (art. 1212-23). Exemple : un acompte versé à une société de services pour un logiciel métier développé sur mesure.
Le critère est la nature du bien commandé. Incorporel (logiciel, brevet, droit) : 237. Corporel (machine, véhicule, bâtiment) : 238. Un logiciel que l'entreprise développe elle-même ne passe pas par le 237 mais par le 232, en contrepartie du 72.
Le plan ne détaille pas le 237 en sous-comptes. Une entité peut en créer pour suivre à part les avances et les acomptes, comme le prévoit le PCG. Depuis 2025, le libellé précise « sur commandes ». Le 237 fait partie du compte 23.
Acompte au 4091 en cours d'année, 237 à la clôture
En cours d'exercice, l'entreprise peut saisir tous ses acomptes fournisseurs au 4091, y compris ceux qui portent sur une immobilisation. À la clôture, elle vire au 237 les acomptes sur commandes d'immobilisations incorporelles.
Un acompte sur une prestation courante, comme un abonnement à un logiciel en ligne passé en charges, reste au 4091.
TVA sur l'acompte
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement de chaque acompte, sauf si le prestataire a opté pour les débits. Pour une livraison de biens, elle l'est à l'encaissement de l'acompte si les biens sont désignés avec précision.
Le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur. L'acheteur la déduit au 44562 « TVA sur immobilisations », avec une facture d'acompte qui la mentionne. À la facture finale, la TVA de l'acompte est retirée en pratique, pour ne pas la déduire deux fois.
Livraison, annulation ou projet en difficulté
Quand l'immobilisation est terminée, son coût est viré au compte 20, par exemple au 205 pour un logiciel. Le 237 ne s'amortit pas : l'amortissement commence avec la consommation des avantages économiques, en général à la mise en service.
Si la commande est annulée et l'acompte remboursé, on débite la banque par le crédit du 237. Si le prestataire est défaillant et que l'acompte risque d'être perdu, une dépréciation au 2932 « Immobilisations incorporelles en cours » ramène l'actif à sa valeur actuelle.
Écritures types du compte 237
Une PME commande un logiciel métier à 20 000,00 € HT. Le prestataire facture un acompte de 6 000,00 € HT, soit 7 200,00 € TTC, payé par virement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 237 | Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles | 6 000,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 1 200,00 | |
| 512 | Banques | 7 200,00 |
Saisi au 4091 en cours d'année, l'acompte serait viré au 237 à la clôture.
Le logiciel est livré et mis en service. La facture porte sur 20 000,00 € HT et 4 000,00 € de TVA.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 205 | Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | 20 000,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 4 000,00 | |
| 404 | Fournisseurs d'immobilisations | 24 000,00 |
L'amortissement du logiciel démarre à la mise en service.
On solde le 237 contre la dette envers le prestataire.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 404 | Fournisseurs d'immobilisations | 7 200,00 | |
| 237 | Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles | 6 000,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 1 200,00 |
TVA déduite au total : 4 000,00 €. Il reste 16 800,00 € à payer.
Ne pas confondre avec
Même mécanisme pour une immobilisation corporelle : machine, véhicule, travaux.
Coût d'une immobilisation incorporelle que l'entreprise réalise elle-même. Le 237 reçoit ce qu'elle verse à un tiers.
Acomptes aux fournisseurs : permis en cours d'année pour une immobilisation, mais pas à la clôture.
Questions fréquentes sur le compte 237
Quelle différence entre le compte 237 et le compte 238 ?
Le 237 reçoit les acomptes sur une immobilisation incorporelle, comme un logiciel. Le 238 reçoit ceux sur une immobilisation corporelle, comme une machine.
Doit-on comptabiliser une facture d'acompte ?
Oui. Elle justifie le paiement et permet de déduire la TVA de l'acompte, si elle mentionne la taxe.
Faut-il utiliser le 237 ou le 232 ?
Le 237 si un tiers réalise l'immobilisation et que vous lui versez des acomptes. Le 232 si votre entreprise la crée elle-même.
Le compte 237 s'amortit-il ?
Non. L'amortissement commence en général à la mise en service, une fois le coût viré au compte 20. Le 237 peut seulement être déprécié, au 2932.
Sources
- PCG art. 1212-23
- PCG art. 1131-1 ; plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; data/diff_2024_2026.json
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- PCG art. 214-12 et 214-17
- CGI art. 269, 2-c (applicable en 2026) ; BOI-TVA-BASE-20-20-20181107, § 30 et 70
- CGI art. 269, 2-a (applicable en 2026) ; BOI-TVA-BASE-20-10-20221221, § 65
- CGI art. 271, I-2 (applicable en 2026) ; BOI-TVA-DED-10-30-20230118, § 1
- CGI art. 271, II-2 (applicable en 2026) ; BOI-TVA-DED-40-10-10-20250108, § 30
- Pratique (présentée comme telle), cohérente avec les fiches 238 et 404