Ce qui a changé et depuis quand
Le 6712 était rangé sous le 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion ». Le règlement ANC n° 2022-06 supprime ce classement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Le libellé est repris mot pour mot au compte 6582, sous le 658 « Pénalités et autres charges ». La charge passe donc du résultat exceptionnel au résultat d'exploitation, au poste « Autres charges ».
Ce compte ne figure plus dans le plan comptable. Il relevait du compte 67.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Cas général : majoration ou intérêt de retard du fisc, amende pénale, amende à la charge de l'entreprise | 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales | Pénalités, amendes fiscales et pénales. Même libellé que l'ancien 6712, sous le 658 « Pénalités et autres charges », en résultat d'exploitation. |
| Pénalité directement liée à un événement majeur et inhabituel | 678 Autres charges exceptionnelles | Autres charges exceptionnelles, dans une subdivision du 678. Seulement si l'événement répond à la définition de l'article 513-5 du PCG (en pratique, un cas rare pour une pénalité). |
Quand le 678 reste possible
Le résultat exceptionnel reçoit les charges directement liées à un événement majeur et inhabituel, ainsi que les écritures d'origine purement fiscale, certains changements de méthode et les corrections d'erreurs. Un événement est inhabituel s'il n'est pas lié à l'exploitation normale et courante de l'entité.
Une pénalité qui découle d'un tel événement va dans une subdivision du compte 678. L'ANC cite comme exemples possibles une expropriation, une cyberattaque ou une catastrophe naturelle. Pour une majoration fiscale ou une amende courante, le bon compte reste le 6582.
L'erreur fréquente et comment reclasser
Un logiciel resté sur l'ancien plan de comptes propose encore le 6712. La charge part alors en résultat exceptionnel et le compte n'existe pas dans le plan 2026. Pour corriger avant la clôture, ouvrez le 6582 puis virez-y le solde du 6712 par une écriture d'opérations diverses.
Le changement de compte ne change rien à l'impôt. Les amendes pénales, l'intérêt de retard et les majorations du fisc ne sont pas déductibles (CGI art. 39, 2) : on les réintègre au résultat fiscal.
Écritures types
Une déclaration de TVA a été déposée en retard. L'administration réclame 180,00 € de majoration et d'intérêt de retard.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 180,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 180,00 |
Pas de TVA sur une pénalité. Avant 2025, le débit allait au 6712. Le PCG ne fixe pas le compte de tiers : le 447 est un usage courant, en pratique.
La société règle les 180,00 € par prélèvement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 180,00 | |
| 512 | Banques | 180,00 |
En pratique, si l'avis est payé tout de suite, on peut débiter directement le 6582 par le crédit du 512.
Questions fréquentes sur ce compte
Quel compte remplace le 6712 ?
Le compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales », qui reprend le même libellé.
Le compte 6712 existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Il est supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Un exercice ouvert avant cette date suit encore l'ancien plan, sauf si l'entité a appliqué le règlement ANC n° 2022-06 par anticipation.
Une amende est-elle une charge exceptionnelle ?
Plus depuis 2025, sauf si elle découle d'un événement majeur et inhabituel. Elle se classe en charges d'exploitation, au 6582.
Une pénalité fiscale est-elle déductible ?
Non. Les amendes pénales, l'intérêt de retard et les majorations du fisc ne sont pas déductibles du bénéfice (CGI art. 39, 2).
Sources
- Règlement ANC 2014-03, version consolidée au 1er janvier 2024, art. 932-1 (plan de comptes)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1, règlement ANC 2022-06, art. 25) ; data/comptes_supprimes.json (6712)
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 (tableau de passage du compte de résultat)
- PCG art. 513-5 et art. 1141-2 (version au 1er janvier 2026)
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 « Exemples, événement majeur et inhabituel »
- PCG art. 1221-67 (version au 1er janvier 2026)
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 27
- CGI art. 39, 2 ; BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912, § 30, § 40 et § 50
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 27, alinéa 1