Les comptes du 69 et leur usage
| Compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 691 | La participation des salariés aux résultats, constatée à la clôture de l'exercice qui l'a fait naître. |
| 695 | L'impôt sur les bénéfices dû en France (6951) et à l'étranger (6954), et la contribution additionnelle (6952). |
| 696 | Le supplément d'impôt sur les sociétés dû en raison des distributions. |
| 698 | Les charges (6981) et les produits (6989) du régime d'intégration fiscale, dans un groupe. |
| 699 | Le produit né du report en arrière d'un déficit. |
Dans le compte de résultat, la participation et l'impôt sur les bénéfices se placent après le résultat exceptionnel. Ce sont les deux dernières lignes de charges avant le bénéfice ou la perte.
Impôt sur les sociétés : le compte 695
Le 695 reçoit à son débit l'impôt dû au titre de l'exercice, par le crédit du 444 « État - Impôts sur les bénéfices ». Les acomptes et le solde versés au Trésor se passent au débit du 444, par le crédit de la banque. L'impôt sur les bénéfices ne va pas au compte 63 : le PCG l'exclut des impôts et taxes (art. 1221-63).
Repères 2026 (CGI art. 219 et BOFiP) :
- taux normal de 25 % ;
- taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, si le chiffre d'affaires n'excède pas 10 000 000 € et si le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques (directement ou par une société qui remplit les mêmes conditions) ;
- quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour un exercice clos au 31 décembre, puis un solde ; pas d'acompte si l'impôt de référence, calculé sur le dernier exercice clos, n'excède pas 3 000 €.
Les rappels et dégrèvements d'impôt sur les bénéfices des exercices antérieurs peuvent avoir leur propre subdivision du 695.
Participation des salariés : le compte 691
La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. L'obligation s'applique à partir du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint. Les autres entreprises peuvent la mettre en place volontairement.
L'écriture se fait en deux temps :
- À la clôture de l'exercice, la participation estimée est débitée au 691, par le crédit du 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats ».
- Une fois le montant approuvé par l'assemblée générale (ou à la date de validité du contrat de participation, si elle est postérieure), la dette est virée au crédit d'une subdivision du 424 « Participation des salariés aux résultats ». Un écart avec l'estimation passe dans une subdivision particulière du 691.
Report en arrière d'un déficit : le compte 699
Une société à l'impôt sur les sociétés peut choisir d'imputer son déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €. Elle obtient alors une créance sur l'État. Elle la constate au débit du 444, par le crédit du 699 « Produits - Reports en arrière des déficits ». En pratique, ce produit vient réduire la ligne d'impôt de l'exercice déficitaire.
Écritures types du compte 69
Une SARL a un bénéfice fiscal de 40 000,00 €. Elle remplit les conditions du taux réduit : 40 000,00 x 15 % = 6 000,00 € d'impôt.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Impôts sur les bénéfices | 6 000,00 | |
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices | 6 000,00 |
Les acomptes versés pendant l'exercice sont déjà au débit du 444. Le solde du 444 donne le reste à payer ou l'excédent versé.
L'impôt de l'exercice précédent s'élevait à 6 000,00 €. L'entreprise verse le 15 mars un acompte de 1 500,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices | 1 500,00 | |
| 512 | Banques | 1 500,00 |
Même écriture pour les acomptes de juin, septembre et décembre, puis pour le solde.
Une entreprise de 60 salariés calcule une participation de 12 000,00 € au titre de l'exercice.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 691 | Participation des salariés aux résultats | 12 000,00 | |
| 4284 | Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats | 12 000,00 |
Après l'assemblée générale : débit 4284, crédit d'une subdivision du 424 pour 12 000,00 €.
Les sous-comptes du compte 69
| 691 | Participation des salariés aux résultats |
| 695 | Impôts sur les bénéfices |
| 696 | Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions |
| 698 | Intégration fiscale |
| 699 | Produits - Reports en arrière des déficits |
Compte 696 : Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions
Le 696 « Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions » enregistre le supplément d'impôt sur les sociétés dû en raison d'une distribution. Il est distinct du 695, qui reçoit l'impôt dû sur le bénéfice de l'exercice.
Ne pas confondre avec
Les impôts et taxes (CFE, taxe foncière) vont au 63. L'impôt sur les bénéfices va au 695.
Le 444 est le compte de dette envers l'État. Le 695 porte la charge de l'exercice.
Le 424 enregistre la dette envers les salariés une fois la participation approuvée. Le 691 enregistre la charge.
Questions fréquentes sur le compte 69
L'impôt sur les sociétés va-t-il au compte 63 ?
Non. Le PCG l'exclut du compte 63 et l'inscrit au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ».
Quand passer l'écriture d'impôt sur les sociétés ?
À la clôture, une fois le résultat fiscal calculé : débit 695, crédit 444. Les acomptes versés en cours d'année se passent au débit du 444.
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
25 %, avec un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques.
La participation des salariés est-elle obligatoire ?
Oui dans les entreprises d'au moins 50 salariés, à partir du premier exercice ouvert après 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint. Les autres peuvent la mettre en place volontairement.
Le compte 699 est-il un compte de charges ?
Non. Le 699 est crédité : il enregistre le produit du report en arrière d'un déficit, en contrepartie d'une créance au 444.
Sources
- PCG art. 1221-69
- PCG art. 1221 et 821-2 (modèle de compte de résultat, système de base)
- PCG art. 1214-44
- PCG art. 1221-63
- CGI art. 219, I (version en vigueur depuis le 21 février 2026) ; BOI-IS-LIQ-20-10, § 1, 30 et 120
- CGI art. 1668 ; CGI ann. III art. 359 et 360 bis ; BOI-IS-DECLA-20-10
- Code du travail art. L3322-1 et L3322-2
- CGI art. 220 quinquies ; BOI-IS-DEF-20-10, § 1