Que mettre au compte 698 ?
Le PCG inscrit au 698 les charges ou produits afférents au régime d'intégration fiscale (art. 1221-69) : les charges au 6981, les produits au 6989. Le 698 est une subdivision du compte 69.
Sur option, une société devient seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur les résultats du groupe qu'elle forme avec les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement. Elle ne peut pas être elle-même détenue à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Qui comptabilise quoi dans un groupe intégré ?
La société mère comptabilise la dette globale d'impôt du groupe, quelles que soient les modalités d'intégration retenues, et ses créances sur les filiales selon les conventions de répartition de l'impôt (art. 515-2). Aucun texte comptable ne fixe le contenu de ces conventions.
- Chez la filiale, en pratique : sa contribution due à la mère au débit du 6981, par le crédit du 451 « Groupe ».
- Chez la mère, en pratique : l'impôt du groupe au débit du 695, par le crédit du 444, et les contributions des filiales au débit du 451, par le crédit du 6989.
En pratique, une méthode courante fait payer à chaque filiale l'impôt qu'elle aurait supporté seule. L'économie née du déficit d'une filiale reste alors chez la mère, sauf si la convention prévoit de la reverser.
Compte de résultat et annexe
Dans le tableau de passage indicatif du règlement ANC n° 2022-06, le 6981 et le 6989 vont sur la ligne « Impôts sur les bénéfices », avec les 695, 696 et 699. Le 6989 y figure entre parenthèses : il vient en diminution de l'impôt.
L'annexe de chaque société intégrée donne au minimum (art. 833-4) : les modalités de répartition de l'impôt, la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt dont elle est solidaire, la différence avec l'impôt qu'elle aurait supporté sans intégration, les déficits reportables et le contenu de la rubrique « Impôts sur les bénéfices ».
Écritures types du compte 698
Une filiale intégrée dégage un bénéfice fiscal de 60 000,00 €. La convention lui fait payer à la mère l'impôt qu'elle aurait payé seule. Pour simplifier, on retient le taux normal de 25 % : 15 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6981 | Intégration fiscale - Charges | 15 000,00 | |
| 451 | Groupe | 15 000,00 |
Au paiement à la mère : débit 451, crédit 512.
La mère a un bénéfice fiscal de 20 000,00 €, la filiale A de 60 000,00 €, la filiale B un déficit de 20 000,00 €. Le résultat d'ensemble de 60 000,00 € est taxé, pour simplifier, à 25 % : 15 000,00 €. Seule A verse une contribution, de 15 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Impôts sur les bénéfices | 15 000,00 | |
| 444 | État - Impôts sur les bénéfices | 15 000,00 | |
| 451 | Groupe - filiale A | 15 000,00 | |
| 6989 | Intégration fiscale - Produits | 15 000,00 |
Seule, la mère aurait payé 5 000,00 €. Sa charge nette d'impôt est nulle : le déficit de B lui profite. Le taux réduit de 15 % s'apprécie au niveau du groupe, en additionnant les chiffres d'affaires des sociétés membres.
Variante : la convention prévoit que la mère reverse à B l'économie due à son déficit, soit 20 000,00 € x 25 % = 5 000,00 €. Écriture chez B.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 451 | Groupe - société mère | 5 000,00 | |
| 6989 | Intégration fiscale - Produits | 5 000,00 |
Chez la mère, l'écriture inverse : débit 6981, crédit 451 pour 5 000,00 €.
Les sous-comptes du compte 698
| 6981 | Intégration fiscale - Charges |
| 6989 | Intégration fiscale - Produits |
Compte 6981 : Intégration fiscale - Charges
Charges d'intégration fiscale : chez une filiale, sa contribution à l'impôt du groupe ; chez la mère, l'économie d'impôt reversée à une filiale déficitaire.
Compte 6989 : Intégration fiscale - Produits
Produits d'intégration fiscale : chez la mère, les contributions des filiales ; chez une filiale déficitaire, l'économie d'impôt que la mère lui reverse.
Ne pas confondre avec
Le 695 porte l'impôt dû au Trésor : chez la mère, pour tout le groupe ; chez une société imposée seule, son propre impôt. Les flux d'impôt entre sociétés du groupe vont au 698.
Produit du report en arrière d'un déficit. Dans un groupe intégré, l'option pour le report en arrière du déficit d'ensemble appartient à la mère.
Le 451 porte la dette ou la créance entre sociétés du groupe. Le 698 porte la charge ou le produit.
Questions fréquentes sur le compte 698
Qui utilise le compte 698 ?
La mère et les filiales d'un groupe intégré fiscalement, détenues à 95 % au moins. Une société imposée seule n'en a pas l'usage.
Quelle différence entre le compte 6981 et le compte 6989 ?
Le 6981 reçoit les charges d'intégration fiscale, comme la contribution d'une filiale à l'impôt du groupe. Le 6989 reçoit les produits, comme cette même contribution chez la mère.
Une filiale intégrée paie-t-elle l'impôt sur les sociétés ?
Pas au Trésor : la mère est seule redevable. En pratique, la filiale verse à la mère la contribution prévue par la convention, au débit du 6981.
Sources
- PCG art. 1221-69 (recueil au 1er janvier 2026, lu)
- PCG art. 515-2 (lu)
- PCG art. 833-4, 5 (lu)
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 « Exemple de tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques et les postes du compte de résultat » (indicatif, lu)
- PCG art. 1214-45 (lu)
- CGI art. 223 A ; BOI-IS-GPE-20160302, § 10 et § 20 (lu le 18/10/2026)
- CGI art. 223 G, 1 ; BOI-IS-DEF-20-10-20260812, § 220 (lu le 18/10/2026)
- CGI art. 219, I et I-b (version en vigueur depuis le 21/02/2026, lue le 18/10/2026)
- En pratique ; cadre : PCG art. 515-2 et 1221-69
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)