Que mettre au compte 646 ?
Le 646 fait partie des charges de personnel. Il est facultatif dans le plan 2026, n'a pas de sous-compte, et le recueil ne le décrit pas. En pratique, on y passe les cotisations personnelles du dirigeant non salarié :
- cotisations et contributions appelées par l'Urssaf, CSG et CRDS comprises ;
- cotisations de retraite, de maladie et d'invalidité-décès ;
- cotisations facultatives des contrats Madelin : prévoyance, perte d'emploi, retraite.
Le PCG officiel permet aussi à l'entreprise individuelle de les passer au 644, avec la rémunération de l'exploitant (art. 1221-64). Le 646 les isole de la rémunération, qui se réintègre fiscalement, alors que les cotisations restent en principe déductibles.
Qui utilise le compte 646 ?
| Dirigeant | Cotisations personnelles |
|---|---|
| Entrepreneur individuel | 646, ou 644 sur option |
| Gérant associé majoritaire de SARL ou gérant associé d'EURL, travailleurs non salariés | 646, en pratique (sa rémunération va au 641) |
| Autres dirigeants de société, assimilés salariés (président de SAS…) | 645 et bulletin de paie |
Le critère est le statut social du dirigeant. Le dirigeant associé majoritaire de SARL et le dirigeant associé d'EURL sont des travailleurs non salariés ; les autres dirigeants de société sont assimilés salariés, et leurs cotisations sont patronales et salariales.
Pour un entrepreneur individuel, des cotisations payées depuis son compte personnel restent des charges : on crédite le 108 « Compte de l'exploitant ». À l'inverse, une dépense privée payée par l'entreprise va au débit du 108, pas au 646.
Ce statut social pèse dans le choix entre SASU et EURL : à rémunération égale, les cotisations ne sont pas les mêmes.
Comptabiliser un contrat Madelin au compte 646
Les contrats d'assurance de groupe dits « Madelin » couvrent une retraite complémentaire, une prévoyance complémentaire (maladie, incapacité, invalidité, décès) ou une perte d'emploi subie. Seuls les travailleurs non salariés non agricoles y adhèrent, à jour de leurs cotisations obligatoires (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 10, 60 et 80).
Leurs cotisations sont déductibles du bénéfice dans des limites propres à chaque risque (CGI art. 154 bis). En pratique, on les passe au 646 avec les cotisations obligatoires. Les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 ; les contrats en cours gardent leur déduction.
Déduction fiscale et CSG non déductible
Pour l'entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu, les cotisations obligatoires (maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, vieillesse) sont déductibles sans limite du bénéfice (CGI art. 154 bis ; BOI-BIC-CHG-40-50-30, § 1 et 10).
La CSG fait exception : sur un taux de 9,2 % sur les bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux, seuls 6,8 points sont déductibles. Les 2,4 points restants et la CRDS (0,5 %) ne le sont pas. En pratique, on laisse tout au 646 et on réintègre cette part sur la déclaration de résultat.
Nouveauté de la déclaration 2026 des revenus 2025 : l'Urssaf calcule les cotisations sur le revenu avant déduction des cotisations et de la CSG déductible, puis applique un abattement forfaitaire de 26 %. La réforme change le calcul social ; le compte reste le 646.
Cotisations trop versées : remboursement de l'Urssaf
Après la déclaration de revenus, l'Urssaf calcule les cotisations définitives de l'année écoulée. Si les cotisations provisionnelles versées les dépassent, elle notifie une régularisation créditrice. Le crédit paie d'abord les cotisations restant dues ; s'il les dépasse, l'Urssaf rembourse le solde.
Le remboursement corrige une charge comptée en trop. En pratique, on le passe au crédit du 646, par le débit du 512. Un trop-versé connu à la clôture se constate en créance, au 439 « Organismes sociaux - Produits à recevoir ».
Écritures types du compte 646
L'Urssaf prélève 650,00 € de cotisations provisionnelles sur le compte professionnel d'un artisan en entreprise individuelle.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 646 | Cotisations sociales personnelles de l'exploitant | 650,00 | |
| 512 | Banques | 650,00 |
Pas de TVA. La part de CSG non déductible et la CRDS se réintègrent sur la déclaration de résultat.
Le contrat de prévoyance complémentaire de l'exploitant est prélevé de 90,00 € par mois.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 646 | Cotisations sociales personnelles de l'exploitant | 90,00 | |
| 512 | Banques | 90,00 |
Déductible dans la limite propre à la prévoyance : suivez ces montants à part.
L'exploitant règle avec sa carte personnelle un appel de cotisations de retraite complémentaire de 400,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 646 | Cotisations sociales personnelles de l'exploitant | 400,00 | |
| 108 | Compte de l'exploitant | 400,00 |
Le 108 est crédité : c'est un apport de l'exploitant.
À la clôture, le bénéfice de l'année dépasse le revenu qui a servi aux appels provisionnels. Le complément estimé est de 1 200,00 €, appelé l'année suivante.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 646 | Cotisations sociales personnelles de l'exploitant | 1 200,00 | |
| 4386 | Autres charges à payer | 1 200,00 |
En pratique : charge à payer, contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant.
L'année suivante, le bénéfice baisse. À la clôture, les cotisations provisionnelles versées dépassent de 800,00 € les cotisations estimées sur le revenu réel.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 439 | Organismes sociaux - Produits à recevoir | 800,00 | |
| 646 | Cotisations sociales personnelles de l'exploitant | 800,00 |
En pratique. Au remboursement, ou à l'imputation sur les échéances suivantes, le 439 est soldé.
Ne pas confondre avec
Cotisations patronales sur les salaires des employés et des dirigeants assimilés salariés.
Rémunération de l'exploitant, sur option. Ses cotisations peuvent y aller, mais le 646 les isole.
Cotisations à l'Urssaf sur les salaires. Celles de l'exploitant vont au 646, même si l'Urssaf les encaisse.
Apports et retraits de l'exploitant : ni charge ni produit.
Questions fréquentes sur le compte 646
Qui utilise le compte 646 ?
L'entrepreneur individuel et, en pratique, la SARL pour son gérant associé majoritaire, travailleur non salarié. Un président de SAS, assimilé salarié, relève du 645.
Quel compte comptable pour un contrat Madelin ?
En pratique le 646, avec les cotisations obligatoires. Les cotisations Madelin sont déductibles dans des limites propres à chaque risque : suivez-les à part.
Comment comptabiliser la prévoyance d'un travailleur non salarié ?
Un contrat Madelin de prévoyance va au 646, au débit, par le crédit de la banque. Il est déductible dans la limite propre à la prévoyance.
Les cotisations du compte 646 sont-elles déductibles ?
Les cotisations obligatoires le sont sans limite, sauf 2,4 points de CSG et la CRDS. Les cotisations facultatives Madelin le sont dans des limites.
Comment comptabiliser un remboursement de cotisations de l'Urssaf ?
En pratique, au crédit du 646, par le débit de la banque : il corrige une charge comptée en trop. Un trop-versé connu à la clôture se constate au 439.
Sources
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)
- PCG art. 1221-64
- PCG art. 1211-10
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38152 (vérifiée le 8 octobre 2026)
- CGI art. 154 bis ; BOI-BIC-CHG-40-50-30-20141027, § 1 et 10
- BOI-BIC-CHG-40-50-40-10-20141027, § 10, 30, 40, 60 et 80
- impots.gouv.fr, « Je cotise à un contrat Madelin. Quel est mon avantage fiscal ? » (mise à jour du 07/07/2026)
- service-public.gouv.fr, fiche F2971, rubrique « Autres revenus professionnels » (vérifiée le 1er juin 2026)
- BOI-RSA-BASE-30-30-20170724, § 20 et 170
- urssaf.fr, « Déclaration de revenus 2026 des indépendants : notice explicative », § 1 et 2 (PDF modifié le 20/04/2026, lu le 16/10/2026)
- urssaf.fr, « Travailleur indépendant : comprendre votre calendrier de paiement » (mis à jour le 09/09/2026)
- PCG art. 1221-64
- Pratique (en pratique) ; cohérence avec contenu/pcg/compte-641.json, compte-644.json, compte-645.json, compte-6451.json