Ce qu'est une participation
Le PCG appelle participations les droits dans le capital d'autres personnes morales qui créent un lien durable avec elles et sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Les titres représentant plus de 10 % du capital sont présumés être des participations.
Lors d'un achat de titres, le critère est donc l'intention : prendre une part chez un fournisseur clé, créer une filiale ou une holding, entrer au capital d'un partenaire. Des titres gardés longtemps sans cette intention vont au 27. Des titres achetés pour un placement de trésorerie vont au 50.
À la clôture, les titres de participation sont évalués à leur valeur d'utilité : ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l'acquérir. Si cette valeur passe sous le prix d'entrée, la perte va en dépréciation au 296.
Les comptes du 26 et comment choisir
| Compte | Ce qu'on y met |
|---|---|
| 261 | Les titres de participation : actions, parts sociales de SARL ou de SAS, achetés, souscrits ou reçus en apport |
| 262 | Les titres des sociétés contrôlées de manière exclusive, quand l'entreprise choisit de les évaluer par équivalence |
| 266 | Les parts d'un GIE, souscrites ou acquises |
| 267 | Les prêts accordés aux sociétés dont on détient une participation, et leurs intérêts courus |
| 268 | Les droits d'un coparticipant non gérant sur les biens d'une société en participation |
| 269 | La partie du capital souscrit qui reste à verser sur des titres de participation |
Pour un prêt, la question est simple : l'emprunteur est-il une entité dans laquelle on détient une participation ? Si oui, le prêt va au 267. Sinon, il va au 274 « Prêts ». Les avances non réalisables accordées à un GIE vont dans la subdivision « Avances consolidables » du 267.
Souscription non libérée : le rôle du 269
À la création d'une filiale, l'associé peut ne libérer qu'une partie de son apport. Le 261 est débité du montant total souscrit. La part versée sort de la banque, et la part restant à verser est créditée au 269. En pratique, le 269 est débité à chaque appel de fonds, au moment du versement, jusqu'à être soldé.
Vente des titres : écriture et fiscalité
À la cession, les titres sortent du 261 par le débit du compte 6671 pour leur valeur comptable. Le prix de cession est crédité au compte 7671 « Produits des cessions d'immobilisations financières », par le débit du compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » (ou directement de la banque si le prix est payé comptant).
Pour une société à l'impôt sur les sociétés, la plus-value nette à long terme sur titres de participation est imposée au taux de 0 %, avec la réintégration d'une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values. Ce régime suppose notamment des titres détenus depuis au moins deux ans et inscrits au compte de titres de participation. Le choix du compte a donc un effet fiscal direct.
Depuis la loi de finances pour 2026 (exercices clos à compter du 31 décembre 2025), les titres qui ouvrent droit au régime des sociétés mères peuvent aussi être inscrits dans un sous-compte spécial « Titres relevant du régime des plus-values à long terme », même s'ils ne sont pas des titres de participation sur le plan comptable. Ce sous-compte n'a pas de numéro dans le plan comptable : l'entreprise le crée elle-même dans ses comptes de titres. L'inscription est une décision de gestion opposable à l'administration comme à la société.
Écritures types du compte 26
Une PME rachète 30 % des parts sociales de son principal sous-traitant pour 60 000,00 €, afin de sécuriser ses approvisionnements.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 261 | Titres de participation | 60 000,00 | |
| 512 | Banques | 60 000,00 |
Les honoraires et droits liés à l'achat peuvent, sur option, être ajoutés au coût des titres ou passés en charges.
La société souscrit la totalité du capital de sa nouvelle filiale, soit 10 000,00 €. Elle en verse la moitié à la constitution.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 261 | Titres de participation | 10 000,00 | |
| 512 | Banques | 5 000,00 | |
| 269 | Versements restant à effectuer sur titres non libérés | 5 000,00 |
À l'appel du solde : débit 269, crédit 512 pour 5 000,00 €.
Quatre ans plus tard, la PME revend ses parts 80 000,00 €, payés par virement. Les titres valent 60 000,00 € en comptabilité.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 80 000,00 | |
| 7671 | Produits des cessions d'immobilisations financières | 80 000,00 | |
| 6671 | Valeurs comptables des immobilisations financières cédées | 60 000,00 | |
| 261 | Titres de participation | 60 000,00 |
La plus-value de 20 000,00 € apparaît par différence entre le 7671 et le 6671. Une éventuelle dépréciation au 2961 est soldée à la même date par le crédit d'une subdivision du compte 78 (le 78662 « Immobilisations financières »).
Les sous-comptes du compte 26
| 261 | Titres de participation |
| 262 | Titres évalués par équivalence |
| 266 | Autres formes de participation |
| 267 | Créances rattachées à des participations |
| 268 | Créances rattachées à des sociétés en participation |
| 269 | Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés |
Compte 262 : Titres évalués par équivalence
Titres des sociétés contrôlées de manière exclusive que l'entreprise choisit d'évaluer par équivalence : leur valeur suit la quote-part des capitaux propres de la filiale. Ce compte existe au plan depuis 2025. Il concerne surtout les groupes, rarement une TPE.
Ne pas confondre avec
Titres gardés durablement mais sans viser l'influence ni servir l'activité : ce sont des titres immobilisés, pas des participations.
Actions achetées pour placer la trésorerie et revendues à court terme : valeurs mobilières de placement, en classe 5.
Les dividendes reçus d'une participation sont un produit financier au 761. Ils ne modifient pas le 261.
Le compte courant d'associé est au passif de la société qui reçoit les fonds. Chez la société qui prête à une filiale, le prêt va au 267.
Questions fréquentes sur le compte 26
À partir de quel pourcentage parle-t-on de titres de participation ?
Les titres représentant plus de 10 % du capital sont présumés être des participations. Sous ce seuil, des titres peuvent aussi en être s'ils créent un lien durable et servent l'activité.
Où enregistrer l'achat de parts sociales d'une autre société ?
Au 261 si la prise de participation est durable et utile à l'activité. Au 271 pour un placement durable sans ce but, en classe 5 (valeurs mobilières de placement) pour un placement de court terme.
Où mettre un prêt accordé à une filiale ?
Au 267 « Créances rattachées à des participations », dans le 2671 si la filiale fait partie du groupe. Les intérêts courus à la clôture vont au 2678.
Les titres de participation s'amortissent-ils ?
En règle générale non : ils ne se déprécient pas par l'usage. Ils sont évalués à leur valeur d'utilité à la clôture et, si elle est inférieure à leur valeur comptable, dépréciés au 2961.
Qu'est-ce que le sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » ?
Un sous-compte prévu par la loi de finances pour 2026. Une société à l'IS peut y inscrire des titres qui ouvrent droit au régime des sociétés mères, même s'ils ne sont pas comptablement des titres de participation, pour bénéficier du régime des plus-values à long terme lors de leur cession.
Où enregistrer des parts de GIE ?
Au 266 « Autres formes de participation ». Si le GIE n'a pas de capital, le 266 est débité pour mémoire.
Sources
- PCG art. 1212-26
- PCG art. 1212-29
- PCG art. 221-3
- PCG art. 221-4
- PCG art. 1214-46
- PCG art. 213-8 et 221-1
- CGI art. 219, I-a quinquies ; BOI-IS-BASE-20-20-10-20 (03/04/2024), § 95 et 115
- BOI-BIC-PVMV-30-10 (22/07/2026), § 260 et 270
- BOFiP ACTU-2026-00081 (22/07/2026) ; CGI art. 219, I-a ter et a quinquies
- data/diff_2024_2026.json ; plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Plan de comptes 2026 prévu à l'article 1121-1 du PCG (ANC)