Compte 271 : Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété)

Ce qui va au compte 271

Le 271 fait partie du compte 27 « Autres immobilisations financières ». Il reçoit les titres qui donnent un droit de propriété (actions, parts sociales) et que l'entreprise garde durablement. Les titres qui donnent un droit de créance, comme les obligations, vont au 272.

Le plan comptable en vigueur y range expressément les titres de propriété donnés en nantissement ou bloqués temporairement plus d'un an (art. 1212-27). En pratique, il reçoit aussi les titres gardés longtemps qui ne sont ni des participations, ni des titres de l'activité de portefeuille, ni des placements de trésorerie. L'exemple courant en TPE, en pratique : les parts sociales d'une banque mutualiste, souscrites à l'ouverture d'un compte ou d'un prêt.

Le prix des titres ne porte pas de TVA : les opérations sur actions et parts sont exonérées de TVA (CGI art. 261 C, 1°, e, applicable en 2026). Les frais de garde et les parts qui donnent droit à un immeuble restent hors de l'exonération.

271, 261, 273 ou 503 : comment choisir

Le PCG définit les participations par le lien durable utile à l'activité (art. 221-3). En pratique, l'intention à l'achat tranche. Les autres cas sont détaillés avec l'achat de titres.

Achat, frais et capital non libéré

À l'entrée, le 271 est débité du coût d'acquisition (art. 221-1, qui renvoie aux règles générales de l'art. 213-8). Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes peuvent, sur option, être ajoutés à ce coût ou passés en charges, en pratique au compte 6271 « Frais sur titres (achat, vente, garde) ». Les ajouter au coût est la méthode de référence.

Si les titres ne sont pas entièrement libérés, le 271 est débité du montant total souscrit et la part restant à verser est créditée au 279 « Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés » (art. 1212-27).

À la clôture : valeur actuelle et dépréciation

Les titres du 271 ne s'amortissent pas : le plan n'ouvre de comptes d'amortissement que pour les immobilisations incorporelles et corporelles. À chaque clôture, leur valeur actuelle est estimée (art. 221-6) :

• titres cotés : cours moyen du dernier mois ;
• titres non cotés : valeur probable de négociation.

Si cette valeur passe sous la valeur comptable, l'écart est déprécié au compte 2971, par le débit du compte 6866 « Dotations pour dépréciation des éléments financiers » (art. 1212-29). Le 271 garde son montant d'origine. Les dividendes reçus ne le modifient pas : ils vont au compte 7621 « Revenus des titres immobilisés ».

Vente des titres du compte 271

À la cession, le 271 est crédité de la valeur comptable des titres par le débit du compte 6671 « Valeurs comptables des immobilisations financières cédées ». Le prix de cession est crédité au 7671, par le débit du 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » ou de la banque (art. 1212-27). La dépréciation éventuelle est soldée le même jour par le crédit d'une subdivision du compte 78, le 78662 (art. 1212-29).

Si une partie seulement d'un lot de titres identiques est vendue, la fraction gardée s'évalue au coût d'achat moyen pondéré, ou à défaut en présumant que les titres gardés sont les derniers entrés (art. 221-2). Pour une société à l'IS, les plus-values nettes à long terme sur les titres de participation définis à l'article 219, I-a quinquies du CGI sont imposées au taux de 0 %, avec réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %. Le classement comptable entre 261 et 271 peut donc avoir un effet fiscal.

Écritures types du compte 271

En pratique au 2718 : ces parts ne sont pas des actions. Une société qui n'utilise pas les sous-comptes débite directement le 271.

Méthode de référence : les frais d'achat entrent dans le coût des titres.

La perte latente de 1 500,00 € reste au 2971 tant que les titres sont détenus.

La moins-value de 1 000,00 € apparaît par différence entre le 7671 et le 6671. Avec la reprise, l'exercice dégage un gain net de 500,00 €.

Les sous-comptes du compte 271

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 271