Comptabiliser un dépôt de garantie au compte 275
Le dépôt versé au bailleur à la signature d'un bail reste votre argent : il vous sera rendu en fin de bail, si vous avez rempli vos obligations. Il se passe donc au débit du 275, en pratique au sous-compte 2751 « Dépôts », par le crédit de la banque.
Le dépôt reste à l'actif tant qu'il n'est pas rendu. Il relève du compte 27 « Autres immobilisations financières », à l'actif immobilisé. Il ne s'amortit pas : rien n'est consommé.
En fin de bail, la somme rendue crédite le 275. La part que le bailleur garde change de nature. Si elle couvre un loyer impayé, elle éteint votre dette envers lui. Si elle couvre une remise en état, elle devient en pratique une charge d'entretien, au compte 6152.
Caution : dépôt d'argent ou garantie bancaire ?
Le mot « caution » recouvre deux situations très différentes.
- Vous versez une somme en garantie, à un loueur de matériel ou à un fournisseur : elle va au 275, comme un dépôt. Le plan prévoit aussi le sous-compte 2755 « Cautionnements ».
- Une banque se porte caution pour vous, par exemple envers le bailleur : aucun argent ne sort, rien ne va au 275. En pratique, seule la commission de la banque est une charge, au compte 627 « Services bancaires et assimilés ».
Le PCG ne tranche pas entre 2751 et 2755 : les deux sont facultatifs et aucun texte ne dit ce que chacun reçoit. Le choix relève de la pratique. Beaucoup d'entreprises passent le dépôt de garantie d'un bail au 2751 et une caution versée à un loueur ou à un fournisseur au 2755. Une petite entreprise peut aussi tout garder au 275. Gardez le même choix d'une année sur l'autre.
TVA et dépôt de garantie
Le dépôt n'est pas le prix d'un service : il n'y a pas de TVA sur son versement. Pour l'administration, le bailleur ne l'acquiert que si le locataire ne remplit pas ses obligations, et au moment où cela arrive. Une limite : si le montant est excessif par rapport aux risques couverts, l'excédent est soumis à la TVA dès son versement.
Si le bailleur vous adresse une facture avec TVA pour la somme retenue, la TVA qu'elle mentionne se déduit dans les conditions habituelles.
À la clôture : dépréciation et intérêts
Si le dépôt risque de ne pas être rendu, par exemple quand le bailleur est en liquidation, sa valeur actuelle est inférieure à sa valeur comptable. On constate alors une dépréciation au compte 2975 (PCG art. 214-17).
Si le dépôt produit des intérêts, les intérêts courus à la clôture vont au 27685 « Intérêts courus sur dépôts et cautionnements ».
Écritures types du compte 275
À la signature d'un bail commercial, l'entreprise verse 3 000,00 € de dépôt de garantie au bailleur.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2751 | Dépôts | 3 000,00 | |
| 512 | Banques | 3 000,00 |
Pas de TVA et pas de charge : le dépôt est une créance sur le bailleur.
En fin de bail, le dernier loyer de 1 500,00 €, déjà enregistré au 401, n'a pas été payé. Le bailleur le retient sur le dépôt et rend 1 500,00 € par virement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 1 500,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 1 500,00 | |
| 2751 | Dépôts | 3 000,00 |
Le 2751 est soldé. La dette de loyer est éteinte par compensation.
Pour louer une nacelle pendant six mois, l'entreprise verse 800,00 € de caution, restituée au retour du matériel.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2755 | Cautionnements | 800,00 | |
| 512 | Banques | 800,00 |
Le loyer de la nacelle, lui, va au 6135 « Locations mobilières ».
Les sous-comptes du compte 275
| 2751 | Dépôts fac. |
| 2755 | Cautionnements fac. |
Compte 2751 : Dépôts
Dépôts. Sous-compte facultatif. En pratique, le dépôt de garantie d'un bail de local ou celui exigé par un fournisseur d'énergie. Il est soldé à la restitution.
Compte 2755 : Cautionnements
Cautionnements. Sous-compte facultatif, comme le 2751. En pratique, une somme versée pour garantir un engagement : caution d'un loueur de matériel, garantie d'un marché.
Ne pas confondre avec
Dépôts et cautionnements reçus : côté bailleur, le dépôt encaissé est une dette, au passif. Le 275 est côté locataire.
6132 · Locations immobilièresLocations immobilières : le loyer lui-même, qui est une charge. Le dépôt n'en est pas une.
4096 · Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendreFournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre : la consigne d'emballages ou de bouteilles de gaz.
4091 · Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandesFournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes : une avance sur le prix, qui sera imputée sur la facture. Un dépôt n'est pas une avance.
Questions fréquentes sur le compte 275
Quel compte comptable pour un dépôt de garantie ?
Le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés », en pratique le 2751 « Dépôts ». C'est une créance à l'actif, pas une charge.
Quel compte comptable pour une caution ?
Une caution versée en argent va au 275 (en pratique au 2755 « Cautionnements »). Une caution donnée par la banque ne se comptabilise pas au 275 : en pratique, seule sa commission va au 627.
Le dépôt de garantie est-il une charge déductible ?
Non, tant qu'il est restituable. La part retenue en fin de bail devient une charge ou éteint une dette, selon ce qu'elle couvre.
Y a-t-il de la TVA sur un dépôt de garantie ?
Non. Le dépôt n'est pas soumis à la TVA à son versement. Il n'entre dans la base de TVA du bailleur que s'il le conserve, ou pour la part qui serait excessive par rapport aux risques couverts.
Faut-il amortir le compte 275 ?
Non. Un dépôt ne se consomme pas. S'il risque de ne pas être rendu, on le déprécie au 2975.