Compte 277 : Actions propres ou parts propres

2771, 2772 ou 502 : le but du rachat décide

Des actions du 2771 affectées plus tard à un plan d'options d'achat sont transférées au 5021 (PCG art. 624-15).

Le compte 277 est une subdivision du compte 27.

Ce que la loi permet en SARL et en SA

Dans une SARL, l'achat de ses propres parts est interdit en principe. Une seule exception : l'assemblée qui décide une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler (Code de commerce, art. L. 223-34). En pratique, une SARL n'utilise donc que le 2772.

Dans une SA, la société ne peut pas détenir plus de 10 % de ses actions. Elle doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, au moins égales à la valeur des actions qu'elle possède. Ces actions n'ont ni droit de vote ni dividende. L'achat ne doit pas faire passer les capitaux propres sous le capital augmenté des réserves non distribuables (art. L. 225-210). Le PCG cite les réserves pour actions propres parmi les réserves indisponibles, au compte 1062 (art. 1211-10).

Annulation des titres : la réduction de capital

Les titres rachetés pour être annulés sont inscrits au 2772 pour mémoire : la réduction de capital et le transfert de propriété sont concomitants, et ces titres ont disparu de l'actif à la clôture (art. 1212-27). Le capital baisse de la valeur nominale des titres annulés, quel que soit le prix payé :

• prix de rachat inférieur au nominal : la différence va dans un compte analogue aux primes d'émission ou d'apport, en pratique au 104 ;
• prix supérieur au nominal : l'excédent s'impute sur un compte distribuable de situation nette, en pratique les autres réserves, au 1068.

Cet écart ne passe pas en résultat. Les comptes 7683 et 6683 reçoivent un autre écart : celui dégagé à la revente des actions propres du 502, calculé selon la règle premier entré, premier sorti (art. 1215-50).

Clôture : évaluation et annexe

Les actions gardées au 2771 sont évaluées comme les autres titres immobilisés : cours moyen du dernier mois si elles sont cotées, valeur probable de négociation sinon (art. 221-6). Une moins-value latente se déprécie, en pratique au compte 297.

Les titres cotés détenus explicitement pour réduire le capital ne sont pas dépréciés : ils restent à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation (art. 221-6). L'annexe donne le nombre et la valeur des actions propres détenues à la clôture, leurs mouvements aux comptes 502, 2771 et 2772, et les réserves affectées. Elle indique aussi la dépréciation qu'auraient subie les titres du 2772 s'ils suivaient les règles habituelles (art. 832-12).

Écritures types du compte 277

La réduction ne peut pas commencer pendant le délai d'opposition des créanciers. Elle ne doit pas porter atteinte à l'égalité des associés (art. L. 223-34).

Le capital passe à 18 000,00 €. L'excédent de 3 000,00 € sur le nominal s'impute sur un compte distribuable, en pratique les autres réserves. Le 2772 est soldé.

Les sous-comptes du compte 277

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 277