Quand utiliser le compte 502 ?
Le 502 est une subdivision du compte 50 « Valeurs mobilières de placement ». Il est débité au rachat de ses propres actions quand l'opération a explicitement l'un de ces deux objets : régulariser le cours de bourse, ou attribuer les titres aux salariés (PCG art. 1215-50).
| Objet du rachat | Compte |
|---|---|
| Actions affectées à un plan déterminé d'attribution aux salariés, couvert par une provision au passif | 5021 |
| Actions destinées aux salariés sans provision, ou rachetées pour régulariser le cours | 5022 |
| Actions gardées pour un autre motif | 2771 |
| Actions rachetées pour être annulées | 2772 |
Les deux derniers cas relèvent du 277. En comptes individuels, les actions du 502 restent à l'actif, sur une ligne « Actions propres » (modèle de bilan).
Revente : la règle PEPS, le 7683 et le 6683
Pour calculer le résultat de la revente, les titres les plus anciens sont réputés vendus les premiers : c'est la règle PEPS (premier entré, premier sorti). Le 502 est crédité du coût ainsi déterminé.
L'écart avec le prix de vente ne passe pas au 7673 ni au 6673. Il va à une subdivision du 7683 s'il est positif (boni), du 6683 s'il est négatif (mali). Ces deux comptes sont financiers depuis 2025.
Pour les actions remises aux salariés d'un plan, la sortie de ressources est égale à leur coût, diminué du prix éventuellement payé par les salariés (art. 624-8). Elle est couverte par une provision, dont les dotations, reprises et charges vont en charges de personnel (art. 624-14).
À la clôture : 5021 non déprécié, 5022 déprécié
Les actions du 5021 restent à leur coût d'entrée. Elles ne sont pas dépréciées d'après le cours, car la provision au passif couvre déjà l'engagement envers les salariés (art. 624-15).
Celles du 5022 suivent les règles des titres de placement : si le cours moyen du dernier mois est inférieur au coût, l'écart est déprécié au crédit du 590, par le débit du 68665 (art. 221-6 et 1215-59).
Plafond légal et réserve indisponible
Dans une SA, la société ne peut détenir plus de 10 % de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Elle doit avoir des réserves, autres que la réserve légale, au moins égales à leur valeur, et ces actions n'ont ni dividende ni droit de vote (Code de commerce, art. L. 225-210).
Le PCG cite les réserves pour actions propres parmi les réserves indisponibles (art. 1211-10), au compte 1062. L'annexe détaille les actions propres détenues et leurs mouvements (art. 832-12).
Écritures types du compte 502
Une SA cotée rachète 500 actions à 20,00 € en mars, puis 500 actions à 24,00 € en juin, pour régulariser son cours.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5022 | Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse | 22 000,00 | |
| 512 | Banques | 22 000,00 |
Les deux rachats sont regroupés ici. En pratique, on passe une écriture par rachat et on garde la trace de chaque lot pour appliquer la règle PEPS.
En septembre, la SA revend 600 actions à 23,00 €, soit 13 800,00 €. Coût selon la règle PEPS : les 500 actions de mars à 20,00 € et 100 actions de juin à 24,00 €, soit 12 400,00 €. Le boni est de 1 400,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 13 800,00 | |
| 5022 | Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse | 12 400,00 | |
| 7683 | Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même | 1 400,00 |
Au coût moyen pondéré (22,00 €), le boni serait de 600,00 € : pour les actions propres, la règle PEPS s'impose.
Au 31 décembre, il reste 400 actions du lot de juin, pour un coût de 9 600,00 €. Le cours moyen de décembre est de 21,00 €, soit 8 400,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68665 | Dotations pour dépréciation des valeurs mobilières de placement | 1 200,00 | |
| 590 | Dépréciations des valeurs mobilières de placement | 1 200,00 |
Le plan 2026 n'a pas de sous-compte du 590 pour les actions propres : en pratique, on en ouvre un.
Les sous-comptes du compte 502
| 5021 | Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés fac. |
| 5022 | Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse fac. |
Compte 5021 : Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés
Actions affectées à un plan déterminé (actions gratuites, options d'achat), couvert par une provision au passif. Évaluées au coût d'entrée, sans dépréciation.
Compte 5022 : Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse
Actions rachetées pour régulariser le cours, ou destinées aux salariés sans provision au passif. Dépréciées comme les autres titres de placement.
Ne pas confondre avec
Questions fréquentes sur le compte 502
Le compte 502 est-il un compte d'actif ?
Oui. Les actions propres du 502 sont des valeurs mobilières de placement, à l'actif circulant, sur une ligne « Actions propres ». Le compte est débiteur.
Comment calculer le résultat de revente d'actions propres ?
Selon la règle PEPS : les actions les plus anciennes sont réputées vendues les premières (PCG art. 1215-50). Le boni va au 7683, le mali au 6683.
Quelle différence entre le compte 502 et le compte 277 ?
Le 502 reçoit les rachats pour régulariser le cours ou pour les salariés. Les autres actions propres vont au 2771, celles destinées à être annulées au 2772.
Sources
- PCG art. 1215-50
- PCG art. 1212-27
- PCG, modèle de bilan (art. 821-1)
- PCG art. 624-7, 624-8, 624-13 et 624-14
- PCG art. 624-15
- PCG art. 624-16
- PCG art. 221-6 et 222-1
- PCG art. 1215-59
- Code de commerce, art. L. 225-210 (version en vigueur depuis le 1er février 2009)
- PCG art. 1211-10
- PCG art. 832-12
- data/diff_2024_2026.json ; règlement ANC n° 2022-06, art. 25
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Pratique (présentée comme telle)