Comment fonctionne le compte 269
Une société souscrit au capital d'une filiale ou d'un partenaire, mais ne verse qu'une partie de son apport. Le 261 est débité du montant total souscrit. Le PCG crédite le 269 des versements restant à effectuer sur ces titres non libérés (art. 1212-26).
En pratique, à chaque appel de fonds, le 269 est débité par le crédit de la banque. Il est soldé quand les titres sont entièrement libérés. La valeur des titres au 261 ne change pas.
Le 269 fait partie du compte 26.
Combien peut rester à verser
À la création de la société, la loi fixe une part minimale à verser dès la souscription des apports en numéraire, et un délai pour le solde :
| Forme de la société émettrice | Versé à la constitution | Solde |
|---|---|---|
| SARL, EURL | Au moins un cinquième | Dans les 5 ans de l'immatriculation |
| SAS, SASU | Au moins la moitié | Dans les 5 ans de l'immatriculation |
| SA | Au moins la moitié | Dans les 5 ans de l'immatriculation |
Pour une augmentation de capital de SA, les actions en numéraire sont libérées d'au moins un quart de leur valeur nominale à la souscription, et de toute la prime d'émission. Le solde est versé dans les 5 ans du jour où l'augmentation est devenue définitive. En SARL, le capital doit être entièrement libéré avant toute souscription de nouvelles parts en numéraire.
Un 269 qui dure plus de cinq ans après la création de la filiale ou l'augmentation de capital mérite donc une vérification.
Chez la société émettrice : 109 et 4562
La filiale voit l'opération en miroir. Le capital souscrit non appelé figure à l'actif de son bilan, au 109 « Actionnaires : capital souscrit - non appelé ». Une fois appelé, il passe au 4562 « Apporteurs - Capital appelé, non versé », jusqu'au paiement. Le 4562 est un sous-compte du 456.
Au passif de la filiale, le capital suit en pratique les mêmes étapes dans les subdivisions du 101 : 1011 « Capital souscrit - non appelé », 1012 « Capital souscrit - appelé, non versé », puis 1013 « Capital souscrit - appelé, versé ».
Deux comptes voisins jouent le même rôle que le 269 pour d'autres titres : le 279 pour les titres immobilisés du 271, et le 509 pour les valeurs mobilières de placement non libérées.
Écritures types du compte 269
Une société crée une SAS au capital de 20 000,00 €, qu'elle souscrit en totalité. Elle verse la moitié à la constitution.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 261 | Titres de participation | 20 000,00 | |
| 512 | Banques | 10 000,00 | |
| 269 | Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés | 10 000,00 |
Le 261 porte les 20 000,00 € souscrits, même si seule la moitié est payée.
Deux ans plus tard, le président de la SAS appelle les 10 000,00 € restants. La société mère les verse par virement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 269 | Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés | 10 000,00 | |
| 512 | Banques | 10 000,00 |
Le 269 est soldé, le 261 reste à 20 000,00 €.
Une entreprise crée une SARL avec un partenaire. Elle souscrit 30 % du capital, soit 6 000,00 €, et verse le minimum légal d'un cinquième : 1 200,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 261 | Titres de participation | 6 000,00 | |
| 512 | Banques | 1 200,00 | |
| 269 | Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés | 4 800,00 |
Les 4 800,00 € restants seront versés à l'appel du gérant, dans les 5 ans de l'immatriculation.
Ne pas confondre avec
Même mécanisme pour des titres immobilisés du 271, qui ne sont pas des participations.
Prix d'achat de titres à payer au vendeur : en pratique au 404. Le 269 vise le capital souscrit non encore libéré.
Chez la société émettrice, le capital souscrit non appelé. Le 269 est chez l'associé qui doit le verser.
Questions fréquentes sur le compte 269
Le compte 269 est-il débiteur ou créditeur ?
Créditeur. Il est crédité de la somme restant à verser, puis débité à chaque versement jusqu'à zéro.
Quand utiliser le compte 261 et le compte 269 ensemble ?
Quand vous souscrivez des titres de participation sans les libérer en totalité. Le 261 reçoit le total souscrit, le 269 la part qui reste à verser.
Quel délai pour verser le solde du capital ?
Pour le capital en numéraire souscrit à la création, cinq ans au plus à compter de l'immatriculation, en SARL comme en SAS ou en SA. Pour une augmentation de capital de SA, cinq ans à compter du jour où elle est devenue définitive.
Quelle différence entre le compte 269 et le compte 279 ?
Le 269 concerne des titres de participation, au 261. Le 279 concerne des titres immobilisés du 271.
Sources
- PCG art. 1212-26
- PCG art. 1212-27 et art. 1215-50
- Service-public Entreprendre, fiche F32333 (vérifiée le 20 octobre 2025)
- Code de commerce, art. L223-7
- Code de commerce, art. L225-144
- PCG art. 1211-10 et 1214-45 ; règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 (tableau de passage du bilan)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- Pratique (présentée comme telle), cohérente avec la fiche 26 et l'art. 1212-26