Ce que le PCG met au compte 267
Le PCG en vigueur range au 267 les créances nées de prêts octroyés à des entités dans lesquelles le prêteur détient une participation (article 1212-26). Deux conditions se cumulent : un prêt, et une participation dans l'emprunteur.
Une participation, ce sont des droits dans le capital d'une autre société qui créent un lien durable avec elle et servent l'activité de la détentrice. Au-delà de 10 % du capital, les titres sont présumés être des participations (article 221-3). Ils figurent au 261 « Titres de participation ».
Le compte 267 est une subdivision du compte 26.
Compte 267, 451 ou 455 : prêteur et emprunteur
Chez le prêteur, deux comptes peuvent recevoir une somme versée à une filiale :
- le 267 pour un prêt à une entité dont il détient une participation (article 1212-26) ;
- le 451 « Groupe » pour des fonds avancés de façon temporaire à une société du groupe (article 1214-45).
Le PCG ne fixe pas de durée. En pratique, la nature et la durée prévue du financement décident : un prêt durable, à échéances fixées par contrat, va au 267 ; une avance de trésorerie au fil des besoins va au 451.
Chez l'emprunteur, la somme est une dette. Le 455 « Associés - Comptes courants » reçoit les fonds mis ou laissés temporairement par les associés, le 451 ceux reçus des sociétés du groupe (article 1214-45). Le PCG ne dit pas lequel retenir quand le prêteur est à la fois associé et société du groupe. Un prêt durable va en pratique au 171 (groupe) ou au 174 (hors groupe).
Compte 267 ou compte 274 : y a-t-il une participation ?
Sans participation dans l'emprunteur, le prêt va au 274 « Prêts » : prêt à un partenaire, à un associé (2742) ou à un salarié (2743). Dès que le prêteur détient une participation dans l'emprunteur, le prêt passe au 267.
Le choix entre 2671 « groupe » et 2674 « hors groupe » suit les libellés du plan, qui ne définit pas le groupe. En pratique, on s'appuie sur la notion d'entreprise liée que le PCG donne pour l'annexe : une entreprise susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable (article 836-2).
Intérêts, TVA et dépréciation
Les intérêts du prêt sont un produit financier, au 7617 « Revenus des créances rattachées à des participations ». À la clôture, ceux qui sont acquis mais pas encore payés vont au 2678 « Intérêts courus » (article 1212-26). Ils sont exonérés de TVA, comme toute opération d'octroi de crédits (CGI art. 261 C, 1°, a, applicable en 2026 ; BOI-TVA-SECT-50-10-10, § 10).
Si la filiale risque de ne pas rembourser, la perte probable se constate au 2967 « Créances rattachées à des participations », par le débit du 68662 « Immobilisations financières » (article 1212-29). La reprise se fait au crédit du 78662.
Écritures types du compte 267
Une holding détient 100 % de sa filiale. Le 1er juillet, elle lui prête 50 000,00 € sur 5 ans, à 3 % par an, intérêts payables chaque 30 juin.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2671 | Créances rattachées à des participations - groupe | 50 000,00 | |
| 512 | Banques | 50 000,00 |
Chez la filiale, la dette va en pratique au 171, par le débit du 512.
Au 31 décembre, six mois d'intérêts sont acquis : 50 000,00 € × 3 % × 6/12, soit 750,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2678 | Intérêts courus | 750,00 | |
| 7617 | Revenus des créances rattachées à des participations | 750,00 |
En pratique, l'écriture est contre-passée à l'ouverture de l'exercice suivant.
Le 30 juin suivant, la filiale rembourse 10 000,00 € de capital et paie 1 500,00 € d'intérêts annuels.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 11 500,00 | |
| 2671 | Créances rattachées à des participations - groupe | 10 000,00 | |
| 7617 | Revenus des créances rattachées à des participations | 1 500,00 |
Après la contre-passation des 750,00 € courus, ce second exercice ne garde que 750,00 € : les intérêts de janvier à juin.
À la clôture qui suit la première échéance, la filiale est en difficulté. La holding estime qu'elle ne récupérera pas 20 000,00 € sur les 40 000,00 € restants.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68662 | Immobilisations financières | 20 000,00 | |
| 2967 | Créances rattachées à des participations | 20 000,00 |
Si la filiale redresse sa situation, la dépréciation est reprise au crédit du 78662.
Les sous-comptes du compte 267
| 2671 | Créances rattachées à des participations - groupe fac. |
| 2674 | Créances rattachées à des participations - hors groupe fac. |
| 2675 | Versements représentatifs d'apports non capitalisés - appel de fonds fac. |
| 2676 | Avances consolidables fac. |
| 2677 | Autres créances rattachées à des participations fac. |
| 2678 | Intérêts courus fac. |
Compte 2671 : Créances rattachées à des participations - groupe
Créances rattachées à des participations - groupe : prêts aux sociétés du même groupe, par exemple d'une holding à sa filiale.
Compte 2674 : Créances rattachées à des participations - hors groupe
Créances rattachées à des participations - hors groupe : prêts à une entité dont on détient une participation sans qu'elle fasse partie du groupe.
Compte 2675 : Versements représentatifs d'apports non capitalisés - appel de fonds
Versements représentatifs d'apports non capitalisés - appel de fonds : versements obligatoires de fonds supplémentaires liés à une souscription, non inscrits au capital, par exemple en matière immobilière (PCG art. 1212-26).
Compte 2676 : Avances consolidables
Avances consolidables : avances à un GIE qui ne sont pas réalisables (PCG art. 1212-26).
Compte 2677 : Autres créances rattachées à des participations
Autres créances rattachées à des participations : en pratique, celles qui n'entrent pas dans les subdivisions précédentes.
Compte 2678 : Intérêts courus
Intérêts courus : intérêts acquis à la clôture et pas encore payés, en pratique par le crédit du 7617.
Ne pas confondre avec
Fonds avancés de façon temporaire à une société du groupe : 451 « Groupe » (PCG art. 1214-45).
Compte de l'emprunteur : les fonds mis à sa disposition par un associé.
Les titres de la filiale vont au 261. Le 267 ne reçoit que les créances, pas les titres.
Prêt à une entité dont on ne détient pas de participation : 274 « Prêts ».
Questions fréquentes sur le compte 267
Quelle différence entre le compte 267 et le compte 451 ?
Les deux peuvent figurer chez le prêteur. Le 267 reçoit un prêt à une entité dont il détient une participation, le 451 des fonds avancés de façon temporaire à une société du groupe. En pratique, la nature et la durée du financement décident.
Où enregistrer un prêt à une filiale ?
Au 267, en pratique au 2671 si la filiale fait partie du groupe. Les intérêts vont au 7617, et ceux qui restent dus à la clôture au 2678.
Le compte 267 est-il à l'actif ou au passif ?
À l'actif, dans les immobilisations financières. Le modèle de bilan demande d'indiquer la part à moins d'un an.
Où se trouve le compte courant d'associé au bilan ?
Chez la société qui reçoit les fonds, au passif : c'est une dette, au 455 « Associés - Comptes courants ». Chez une société associée qui avance les fonds, c'est une créance, à l'actif : au 267 pour un prêt à une entité dont elle détient une participation, au 451 pour une avance temporaire à une société du groupe.