Comment fonctionne le compte 462
Le recueil du PCG de l'ANC (article 1214-46) débite le 462 du prix de cession des éléments cédés. La contrepartie dépend du bien vendu :
| Bien cédé | Prix au crédit de | Sortie du bien au débit de |
|---|---|---|
| Immobilisation corporelle ou incorporelle : véhicule, machine, logiciel | 757 | 657, amortissements déduits |
| Immobilisation financière : titres de participation, autres titres immobilisés | 7671 « Produits des cessions d'immobilisations financières » | 6671 |
| Titres immobilisés de l'activité de portefeuille | 7672 en cas de profit, 6672 en cas de perte | le même compte, pour un résultat net |
Le 462 est un compte d'actif, de solde débiteur. L'encaissement le solde : débit de la banque, crédit du 462. Pour les titres des comptes 271 et 272, le recueil admet aussi de débiter directement un compte de trésorerie (article 1212-27).
Le 462 est une subdivision du compte 46.
Le 757 et le 657 remplacent le 775 et le 675 depuis 2025
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, le prix d'une immobilisation corporelle ou incorporelle ne va plus au 775, en produits exceptionnels : il va au 757, en résultat d'exploitation. Sa valeur nette sort au 657, et non plus au 675. Une immobilisation financière passe par le 7671 et le 6671. Le 462 garde son numéro et son libellé.
Un logiciel resté sur l'ancien plan propose encore le 775. Une cession saisie au 775 en 2026 est à reclasser au 757.
TVA : le 462 reçoit le prix toutes taxes comprises
La vente d'un bien mobilier d'investissement est soumise à la TVA dès lors que ce bien a ouvert droit à déduction, que la déduction ait été exercée ou non (BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, § 120 et § 130). Le 462 est alors débité du TTC, et la TVA va au crédit du 44571.
Un bien qui n'a pas ouvert droit à déduction se vend sans TVA (§ 100). C'est le cas d'une voiture particulière, exclue du droit à déduction : le prix entier va au 757 et au 462.
Paiement différé, créance douteuse et clôture
Si l'acheteur paie en plusieurs fois, le 462 garde le reste dû à la clôture. Elle reste à part des créances clients du 411 : elle ne vient pas d'une vente courante.
Si l'acheteur ne paie pas, la dépréciation se constate au 4962 « Créances sur cessions d'immobilisations », subdivision du 496, par le débit du 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants » (article 1214-49). Elle est reprise au 7817 quand elle devient sans objet.
Écritures types du compte 462
Une machine achetée 15 000,00 € HT, amortie à hauteur de 12 000,00 €, est vendue 6 000,00 € HT, TVA à 20 %, payable à 60 jours.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | 7 200,00 | |
| 757 | Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles | 6 000,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 1 200,00 |
La machine a ouvert droit à déduction : la cession est taxable.
Le même jour, la machine sort du bilan avec ses amortissements.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2815 | Installations, matériel et outillage industriels | 12 000,00 | |
| 657 | Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées | 3 000,00 | |
| 2154 | Matériels industriels | 15 000,00 |
Plus-value : 6 000,00 € au 757 moins 3 000,00 € au 657, soit 3 000,00 €.
L'acheteur règle les 7 200,00 € à l'échéance.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banques | 7 200,00 | |
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | 7 200,00 |
Le 462 est soldé.
Une société vend 20 000,00 € des titres de participation achetés 15 000,00 €. Le prix sera payé dans trois mois.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | 20 000,00 | |
| 6671 | Valeurs comptables des immobilisations financières cédées | 15 000,00 | |
| 7671 | Produits des cessions d'immobilisations financières | 20 000,00 | |
| 261 | Titres de participation | 15 000,00 |
Le résultat de cession est financier : 20 000,00 € au 7671 moins 15 000,00 € au 6671.
Ne pas confondre avec
Créances clients sur les ventes de biens et de services courantes. La vente d'une immobilisation passe par le 462.
Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement. Les titres de placement ne vont pas au 462.
467 · Divers comptes débiteurs et produits à recevoirAutres débiteurs divers et produits à recevoir. Le 462 est réservé au prix des immobilisations cédées.
775 ·Ancien compte des produits de cession, supprimé en 2025. Le prix va au 757 ou au 7671.
Questions fréquentes sur le compte 462
Le compte 462 est-il un compte d'actif ou de passif ?
D'actif. Il enregistre une créance : le prix que l'acheteur doit encore. Son solde est débiteur.
Quelle différence entre le compte 462 et le 411 ?
Le 411 reçoit les créances sur les ventes courantes de biens et de services. Le 462 reçoit le prix d'une immobilisation vendue : véhicule, machine, titres.
Faut-il passer par le 462 si l'acheteur paie comptant ?
Le recueil décrit le passage par le 462 (article 1214-46), qui est alors soldé le jour même. Pour les titres des comptes 271 et 272, il admet de débiter directement la banque (article 1212-27).
Le 462 a-t-il encore pour contrepartie le 775 ?
Non. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le prix d'une immobilisation corporelle ou incorporelle va au 757, et sa valeur nette au 657.
Créance et dette : quelle différence ?
Une créance est une somme que l'on vous doit, comme le 462, à l'actif. Une dette est une somme que vous devez, comme le 404 envers un fournisseur d'immobilisations.
Sources
- PCG art. 1214-46 et art. 1222-75, 1222-76 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1212-27 et 1212-26
- PCG art. 1214-49 ; plan de comptes PCG 2026
- Règlement ANC n° 2022-06, art. 25 et 27 ; data/comptes_supprimes.json (775, 675) ; data/diff_2024_2026.json
- CGI art. 261, 3, 1°, a (applicable en 2026) ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-30-20160302, § 40, 100, 120, 130 et 140 (lu le 16/10/2026)
- CGI ann. II, art. 206, IV, 2, 6° ; BOI-TVA-DED-30-30-20-20250723, § 1 et 30 (lu le 16/10/2026)
- CGI art. 278 (applicable en 2026) ; BOI-TVA-LIQ-20-20140919, § 1
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)