Compte 405 : Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer

Comment fonctionne le compte 405

Le plan comptable (art. 1214-40) débite le 404 « Fournisseurs d'immobilisations » par le crédit du 405 lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de la remise d'un billet à ordre. La dette ne change pas de montant : elle change de forme.

• La lettre de change est un ordre de payer une somme à une échéance, signé par le tireur, ici le vendeur, et adressé au tiré, ici l'acheteur (Code de commerce, art. L511-1).
• Le billet à ordre est une promesse de payer, signée par l'acheteur, le souscripteur (art. L512-1).

Le circuit tient en trois écritures : facture au crédit du 404, acceptation de l'effet (404 vers 405), puis paiement à l'échéance, en pratique au crédit du 512. La lettre de change relevé (LCR), transmise par voie électronique, suit en pratique le même circuit. À la clôture, le solde du 405 correspond aux effets non encore échus.

Si l'effet n'est pas payé à l'échéance, la dette demeure : en pratique, on la remet au 404, comme on le fait pour le 403.

Le compte 405 est une subdivision du compte 40.

Compte 403 ou compte 405 : la nature de l'achat décide

Le 403 reçoit les effets remis aux fournisseurs d'exploitation : marchandises, fournitures, services passés en charges. Le 405 est réservé aux achats inscrits en immobilisations : machine, véhicule, serveur, logiciel.

La différence se voit au bilan. Le 405 figure en « Dettes sur immobilisations et comptes rattachés », avec le 404 et le 4084. Le 403 va en « Dettes fournisseurs et comptes rattachés » (tableau de passage de la version commentée du règlement ANC n° 2022-06).

Chez un vendeur dont c'est le métier, le même effet est un effet à recevoir, au 413.

TVA : l'effet peut retarder la déduction

Pour un bien livré, comme une machine, la TVA est exigible à la livraison, quels que soient les délais de paiement (BOI-TVA-BASE-20-10, § 1 et § 40). L'effet ne change rien : la TVA se déduit avec la facture, au 44562.

Pour une prestation de services immobilisée, par exemple des honoraires d'architecte ajoutés au coût d'un bâtiment, la TVA est exigible chez le prestataire à l'encaissement, sauf option pour les débits (BOI-TVA-BASE-20-20, § 30). Payée par effet de commerce, elle l'est au jour de l'échéance de l'effet, même si le prestataire l'a remis à l'escompte (CGI art. 269, 2-c ; BOI-TVA-BASE-20-20, § 60). Or le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur (BOI-TVA-DED-40-20, § 20). Vous ne la déduisez donc qu'à l'échéance, sauf si le prestataire a opté pour les débits, comme pour le 403. En pratique, elle attend au 4458 jusque-là.

Ces règles sont celles du CGI applicable en 2026. Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services.

Écritures types du compte 405

La TVA d'un bien se déduit avec la facture, sans attendre l'échéance de l'effet.

Même montant toutes taxes comprises : seule la forme de la dette change.

Après le paiement, le 405 de ce vendeur est soldé.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 405