Compte 413 : Clients - Effets à recevoir

Quand utiliser le compte 413

Le client ne paie pas tout de suite : il s'engage par écrit à payer à une date fixée. Deux supports existent :

• la lettre de change (traite) : vous la tirez sur votre client, qui l'accepte ;
• le billet à ordre : c'est le client qui le souscrit et vous le remet.

Selon l'article 1214-41 du plan comptable général officiel, le 413 est débité par le crédit du 411 au moment de l'entrée des effets en portefeuille. En pratique, la lettre de change relevé (LCR) suit le même circuit.

Le compte 413 est une subdivision du compte 41 « Clients et comptes rattachés ».

Encaissement, escompte ou impayé

Le 413 est crédité à l'échéance ou à la date de l'escompte, par le débit d'un compte de trésorerie et, en cas d'escompte, du compte 6616 pour les intérêts. Trois issues :

• encaissement : quelques jours avant l'échéance, l'effet est remis à la banque au 5113 « Effets à l'encaissement », puis le 512 est débité quand les fonds arrivent ;
• escompte : la banque avance les fonds avant l'échéance, moins ses intérêts. L'effet passe au 5114 « Effets à l'escompte » ;
• impayé : si la banque renvoie l'effet escompté, son compte est crédité, la créance revient à l'actif et, le cas échéant, on la déprécie à hauteur de la perte probable.

Si la banque garde l'effet impayé sans contre-passer ses écritures, le PCG demande à l'entreprise de constituer une provision pour risques.

Effet escompté : l'engagement hors bilan

Un effet escompté a quitté le 413, mais le risque d'impayé reste. Le PCG permet de le suivre en classe 8, dans les comptes d'engagements. À la date de l'escompte, on débite le 8024 « Créances escomptées non échues » et on crédite le 8014 « Effets circulant sous l'endos de l'entité ».

Ces écritures sont annulées après l'échéance et l'expiration des délais de recours. En cas de renvoi de l'effet impayé, elles sont contre-passées.

TVA : l'effet ne vaut pas encaissement

Le passage du 411 au 413 ne touche pas la TVA. Pour une prestation de services, taxée à l'encaissement sauf option pour les débits, la remise d'un effet ne rend pas la taxe exigible. Même escompté, l'effet rend la TVA exigible à la date du paiement par le client, c'est-à-dire à l'échéance. S'il n'est pas honoré, elle devient exigible au règlement effectif (CGI art. 269, 2-c, applicable en 2026).

Pour une vente de biens, la TVA est en principe exigible à la livraison, sans attendre le paiement. Au 1er janvier 2027, ces règles passent dans le code des impositions sur les biens et services.

Écritures types du compte 413

Aucune écriture de TVA : elle a été passée avec la facture.

En classe 8, on suit l'engagement : débit 8024, crédit 8014.

En principe, les intérêts d'escompte sont exonérés de TVA.

La créance est rétablie au 411. Si le paiement devient douteux, elle passe au 416.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 413