Compte 403 : Fournisseurs - Effets à payer

Quand utiliser le compte 403

Au lieu de payer la facture, vous vous engagez par écrit à payer à une date fixée. Deux supports existent :

• la lettre de change (traite) : le fournisseur, le tireur, vous donne l'ordre de payer une somme à une échéance ; vous êtes le tiré et vous l'acceptez ;
• le billet à ordre : c'est vous, le souscripteur, qui promettez de payer et qui remettez le titre au fournisseur.

Le PCG français prévoit de débiter le 401 par le crédit du 403 lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de la remise d'un billet à ordre (art. 1214-40). En pratique, la lettre de change relevé (LCR) suit le même circuit.

Le 403 est une subdivision du compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés ». Depuis le 14 mars 2025, une lettre de change peut aussi être établie, signée, transférée et conservée sous forme électronique (Code de commerce, art. L511-1-1). En pratique, l'écriture ne change pas.

Du 401 au 403, puis au paiement

1. La facture arrive : le 401 est crédité du montant toutes taxes comprises.
2. Vous acceptez la traite ou remettez le billet : débit du 401, crédit du 403, pour le même montant.
3. À l'échéance, la banque paie l'effet : débit du 403, crédit du 512.

Tenez un compte 403 par fournisseur ou lettrez chaque effet avec sa facture, en pratique. À la clôture, le solde du 403 doit correspondre aux effets non encore échus.

Effet impayé ou reporté

Si l'effet n'est pas payé à l'échéance, la dette existe toujours. En pratique, on la remet au 401 : débit du 403, crédit du 401. Si le fournisseur accepte une nouvelle échéance, un nouvel effet repasse du 401 au 403.

Les intérêts que le fournisseur facture pour ce délai sont des intérêts des dettes commerciales : en pratique au sous-compte 66181, pas au 6616, qui vise les intérêts bancaires et l'escompte.

403 ou 405 : exploitation ou immobilisation

Le 403 suit les effets remis aux fournisseurs d'exploitation : marchandises, fournitures, services. Pour un achat d'immobilisation, le PCG utilise le 405 « Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer », crédité par le débit du 404 (art. 1214-40).

Au bilan, le 403 figure en « Dettes fournisseurs et comptes rattachés », avec le 401. Le 405 va en « Dettes sur immobilisations et comptes rattachés » (tableau de passage de la version commentée du règlement ANC n° 2022-06). Le même effet, chez votre fournisseur, est une créance au 413.

TVA : l'effet ne change pas la date de déduction

Le passage du 401 au 403 ne touche pas la TVA. Le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur (CGI art. 271, I-2, applicable en 2026).

Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement. Payée par effet de commerce, elle l'est au jour de l'échéance de l'effet (BOI-TVA-BASE-20-20, § 60). Vous ne la déduisez donc qu'à cette date, sauf si le fournisseur a opté pour les débits. En pratique, elle attend au 4458 jusqu'au paiement. Au 1er janvier 2027, ces règles passent dans le code des impositions sur les biens et services.

Écritures types du compte 403

Pour une livraison de biens, la TVA est déductible dès la facture.

Aucune ligne de TVA : elle a été passée avec la facture.

En pratique, un nouvel effet repassera du 401 au 403 si une nouvelle échéance est convenue.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 403