Compte 751 : Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires

Ce qu'on met au compte 751

Le recueil est bref : les redevances acquises pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires vont au compte 751 (art. 1222-75). En pratique, une redevance est acquise quand la période d'usage qu'elle paie est écoulée.

Le 751 suppose une concession sans transfert de propriété : vous restez titulaire du droit, le licencié paie pour l'utiliser. Le droit figure chez vous, s'il a été acquis ou immobilisé, au compte 205. Ses sous-comptes, facultatifs, suivent la nature du droit concédé (voir plus bas).

Le compte 751 est une subdivision du 75 « Autres produits de gestion courante ».

Comptabiliser des redevances perçues au compte 751

Le contrat fixe en général une redevance fixe ou proportionnelle, par exemple un pourcentage du chiffre d'affaires du licencié. Vous facturez la redevance, puis vous créditez le 751 du montant hors taxes par le débit du compte client.

À la clôture, le résultat doit comprendre les produits acquis à l'exercice (art. 512-4). Une redevance due pour l'exercice mais facturée plus tard, faute de connaître le chiffre du licencié, s'enregistre en produit à recevoir, au 4181 « Clients - Factures à établir ».

Le droit d'entrée d'un franchisé ou d'un licencié n'est pas cité par le PCG officiel. En pratique, la part qui paie le droit d'usage suit le 751, celle qui paie des services (formation, assistance) suit les prestations : c'est le contrat qui tranche.

751 ou 706 : quand la licence est votre métier

Le chiffre d'affaires correspond aux affaires réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante (art. 512-2). Pour une société dont le métier est de concéder des licences, par exemple un éditeur de logiciels, ces recettes sont son chiffre d'affaires.

En pratique, elles vont alors au 706 « Prestations de services », et le 751 garde les redevances accessoires : un brevet ou une marque concédé à côté de l'activité principale. Gardez le même choix d'un exercice à l'autre.

TVA et impôt sur les redevances perçues

Pour la TVA, la concession d'un bien meuble incorporel est une prestation de services (CGI art. 256, IV, applicable en 2026 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30, § 10). Facturée à un client établi en France, elle est taxée au taux normal de 20 % (CGI art. 278). Comme pour tout service, la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits (BOI-TVA-BASE-20-20, § 30).

Facturée à une entreprise établie hors de France, la redevance est imposable au lieu du preneur (CGI art. 259, 1°, applicable en 2026 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, § 1 et 10) : pas de TVA française sur la facture. Si le client est établi dans un autre État membre et redevable de la taxe, la facture porte la mention « Autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, III-B-4). Pour un client particulier, la redevance reste taxable en France s'il est établi dans l'Union européenne. Elle ne l'est pas s'il est établi hors de l'Union (CGI art. 259 B, 1° ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, § 1, 10 et 20).

Côté impôt sur les bénéfices, l'entreprise peut opter pour une imposition séparée à 10 % du résultat net de cession ou de concession de brevets, de logiciels protégés par le droit d'auteur et de certains actifs assimilés (CGI art. 238 ; BOI-BIC-BASE-110-10). Les marques, dessins et modèles en sont exclus. L'option, expresse, se formule dans la déclaration de résultat, en principe actif par actif (BOI-BIC-BASE-110-20, § 80 et 90). En comptabilité, la redevance reste au 751.

Écritures types du compte 751

Sans option pour les débits, la TVA n'est due qu'à l'encaissement. En pratique, elle attend dans une subdivision du 4458, puis passe au 44571 au paiement.

La TVA de 600,00 € est à déclarer au titre de la période de l'encaissement.

L'écriture est contre-passée à l'ouverture de l'exercice suivant, puis la facture réelle est saisie.

Le preneur, assujetti établi dans un autre État membre, acquitte la TVA dans son pays. La facture porte la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA des deux parties.

Les sous-comptes du compte 751

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 751