Compte comptable retenue de garantie : quel compte utiliser ?

Ce que prévoit la loi : 5 % au plus, libérés après un an

Dans un marché de travaux privé, la loi n° 71-584 permet au client d'amputer les acomptes d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. Elle garantit la bonne exécution des travaux. Le maître d'ouvrage doit consigner une somme égale chez un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le juge ; l'entreprise peut éviter la retenue en fournissant une caution d'un établissement financier (art. 1).

À l'expiration d'un an après la réception, avec ou sans réserve, la somme consignée est versée à l'entreprise (ou la caution libérée), même sans mainlevée, sauf opposition motivée par l'inexécution de ses obligations, notifiée par lettre recommandée (art. 2). En marché public, le plafond est de 5 % du montant initial du marché, ramené à 3 % pour une PME face à l'État et aux grandes collectivités (plus de 60 millions d'euros de dépenses de fonctionnement), et le remboursement intervient dans les trente jours suivant la fin du délai de garantie (Code de la commande publique, art. R2191-33 et R2191-35).

Côté entreprise de travaux : le compte 4117

Le PCG en vigueur prévoit un compte dédié : le 4117 « Clients - Retenues de garantie » est débité du montant retenu par le client sur le prix convenu, jusqu'à l'échéance de la garantie, et le compte du client est crédité (art. 1214-41). La facture est émise pour son montant total : la retenue n'est ni un avoir ni une perte.

Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits (CGI art. 269, 2-c). La TVA de la retenue n'est donc due qu'au moment où vous la touchez. En pratique, elle attend dans une subdivision du 4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente », puis passe au 44571 à chaque encaissement.

Côté maître d'ouvrage : 4017 ou 4047

Le client qui retient la somme la transfère de son compte fournisseur vers le 4017 « Fournisseurs - Retenues de garantie » pour des travaux en charges, ou vers le 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » pour des travaux immobilisés. La dette reste au passif jusqu'à la libération. Le versement au consignataire ne paie pas encore l'entreprise : en pratique, il se suit dans un compte de tiers, par exemple une subdivision du 467, jusqu'à ce que le consignataire libère les fonds.

Côté TVA, le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur (CGI art. 271, I-2). Pour des travaux réglés à l'encaissement, vous ne déduisez donc la TVA de la retenue qu'au moment où vous la payez. En pratique, gardez-la dans une subdivision du 4458 d'ici là.

Écritures types

La TVA attend l'encaissement dans une subdivision du 4458.

Seule la TVA encaissée (1 900,00 €) devient exigible. Le contrat fixe la base de la retenue : ici, le TTC.

Les 100,00 € de TVA restants sont déclarés sur la période de l'encaissement.

À la libération : 4017 au débit, 512 au crédit pour 600,00 €, et 100,00 € du 4458 vers le 44566.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur retenue de garantie