L’essentiel
- Obligatoires : toute société a des statuts écrits, signés par tous les associés avant l’immatriculation.
- Socle commun : forme, nom, siège, objet, durée de 99 ans au plus, capital et apports de chacun.
- Clauses clés : agrément, inaliénabilité, exclusion et sortie protègent les associés le jour d’un désaccord.
- Rédaction : seul avec un modèle gratuit, ou par un professionnel pour 1 000 à 2 500 € d’honoraires.
- Modification : décision des associés, annonce légale puis déclaration au guichet unique dans le mois.
Que doivent contenir les statuts d’une société ?
Les statuts d’une société sont le contrat écrit qui la fait naître et fixe ses règles : qui la possède, qui la dirige, comment se prennent les décisions. Ils sont obligatoires pour toute société (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI), et absents d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, qui n’en ont pas besoin. À ne pas confondre avec le statut juridique, c’est-à-dire la forme choisie : les statuts en sont la traduction écrite.
La loi impose un socle commun, puis des mentions propres à chaque forme. Tout le reste est libre, et c’est là que se joue la protection des associés.
Les mentions communes à toutes les sociétés
Quelle que soit la forme, vos statuts indiquent au minimum :
- la forme juridique et la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom officiel de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social, la liste des activités que la société peut exercer ;
- la durée de la société, 99 ans au plus, renouvelable ;
- le montant du capital social et l’apport de chaque associé (en argent, en nature ou en industrie) ;
- les règles de fonctionnement : prise de décision, pouvoirs des dirigeants, répartition des titres.
Si un notaire a rédigé les statuts, son nom et son adresse y figurent aussi. Un objet social un peu large vous évite de modifier les statuts à la première diversification : « conseil en organisation et formation des dirigeants » couvre plus de terrain que « formation en management ».
Ce que la loi ajoute pour une SAS ou une SASU
La SAS laisse une grande liberté de rédaction, mais en échange les statuts doivent tout prévoir : conditions de nomination du président et des éventuels directeurs généraux, modalités de décision des associés, nombre d’actions et droits attachés à chaque catégorie, forme des actions, conditions d’agrément si la cession est restreinte, identité des apporteurs en nature et évaluation de leurs apports, avantages particuliers, répartition du résultat et des réserves. Une SAS dont les statuts sont muets sur un point n’a souvent aucune règle de secours dans la loi.
Ce que la loi ajoute pour une SARL ou une EURL
La SARL est plus encadrée par le Code de commerce, et ses statuts sont donc plus courts sur le fonctionnement. Ils mentionnent le nom du ou des gérants, la répartition des parts sociales entre associés, la libération des parts et le dépôt des fonds, l’évaluation de chaque apport en nature (ou la décision de s’en passer), la souscription des parts en industrie et les modalités de décision.
| Mention | SAS / SASU | SARL / EURL |
|---|---|---|
| Forme, dénomination, siège, objet, durée, capital | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Dirigeant | Conditions de nomination du président et pouvoirs du directeur général | Nom du ou des gérants |
| Titres | Nombre d’actions, catégories et droits attachés, forme des actions | Répartition des parts sociales entre associés |
| Décisions des associés | Organe, quorum et majorités fixés librement par les statuts | Cadre fixé par la loi, statuts pour les précisions |
| Apports en nature | Identité des apporteurs, évaluation, actions remises | Évaluation de chaque apport, ou décision de s’en passer |
| Cession des titres | Conditions d’agrément, si les statuts la restreignent | Agrément légal pour céder à un tiers |
| Résultat | Répartition du résultat, des réserves et du boni de liquidation | Règles d’affectation du résultat |
| Libération du capital | Au moins 50 % des apports en argent au dépôt | Au moins 20 % des apports en argent au dépôt |
Plus souples à rédiger, les SAS et SASU se créent près de trois fois plus souvent que les SARL et EURL, d’après les relevés de l’INSEE.
Les chiffres
Chiffres relevés en octobre 2026 · Sources : INSEE, base Sirene
Quelles clauses ajouter pour protéger les associés ?
Une société à plusieurs se passe très bien tant que tout le monde est d’accord. Les clauses ci-dessous servent le jour où ce n’est plus le cas : un départ, une mésentente, un investisseur qui arrive.
Agrément et préemption : choisir qui entre au capital
La clause d’agrément soumet la vente de titres à l’accord des autres associés : sans elle, un associé de SAS peut céder ses actions à qui il veut, y compris à un concurrent. En SARL, la loi impose déjà l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts pour céder à un tiers ; les statuts peuvent exiger plus. La clause de préemption, elle, donne aux associés en place la priorité pour racheter les titres mis en vente.
Inaliénabilité, exclusion et sortie
En SAS, les statuts peuvent interdire toute cession d’actions pendant 10 ans au plus (clause d’inaliénabilité), ce qui fixe les fondateurs le temps de lancer le projet. Ils peuvent aussi prévoir l’exclusion d’un associé dans des cas précis (faute, concurrence, départ de la société) et l’obliger à vendre ses actions. Ces clauses ne s’appliquent pas en SASU, où l’associé est seul.
Prévoyez enfin une méthode de calcul du prix de sortie : un multiple du résultat, une valeur des capitaux propres ou un expert désigné. Sans elle, le prix se négocie au pire moment.
Attention
En SAS, la clause d’inaliénabilité ne peut être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés. Si vous l’oubliez à la création, un seul associé pourra bloquer son ajout plus tard.
Pouvoirs du dirigeant et majorités
Les statuts peuvent soumettre certains actes du président ou du gérant à l’accord des associés : un emprunt au-delà d’un montant, la vente d’un actif, une embauche de cadre. Fixez aussi les majorités : avec deux associés à 50/50, une règle de blocage (voix prépondérante, médiation, rachat) évite qu’un désaccord paralyse la société.
Voici la checklist des clauses à passer en revue avant de signer, selon votre situation :
| Clause | À quoi elle sert | Utile surtout si |
|---|---|---|
| Objet social large | Exercer de nouvelles activités sans modifier les statuts | Votre offre va évoluer |
| Agrément | Choisir qui peut entrer au capital | SAS à plusieurs associés |
| Préemption | Racheter en priorité les titres d’un associé qui vend | Associés qui veulent garder le contrôle |
| Inaliénabilité (10 ans au plus) | Garder les fondateurs pendant le lancement | SAS avec projet long ou levée de fonds |
| Exclusion | Faire sortir un associé dans des cas listés | Associés qui travaillent dans la société |
| Prix de sortie | Fixer à l’avance le calcul du prix de rachat | Toute société à plusieurs |
| Limitation des pouvoirs | Soumettre les gros engagements aux associés | Dirigeant non associé ou minoritaire |
| Règle de blocage | Sortir d’une égalité de voix | Deux associés à 50/50 |
| Directeur général | Donner le pouvoir de représenter la société à un second dirigeant | SAS avec deux associés opérationnels |
Le jour de la relecture, reprenez votre projet de statuts point par point avec la liste ci-dessous, des mentions obligatoires à la date de clôture :
L’avis de l’expert-comptable
Ce qui doit rester confidentiel (prix de sortie détaillé, engagements de chacun) va dans un pacte d’associés, non publié ; ce qui doit s’imposer à tous, y compris aux futurs acheteurs, va dans les statuts. Faites relire les deux ensemble pour éviter qu’ils se contredisent.
Qui rédige les statuts : modèle gratuit, service en ligne ou professionnel ?
Les associés rédigent eux-mêmes les statuts ou les confient à quelqu’un : la loi n’impose aucun rédacteur, sauf un cas. Trois options, à choisir selon la complexité de votre projet.
Le modèle gratuit
Bpifrance publie des modèles de statuts de SAS, de SARL et d’EURL, accessibles depuis le site de l’administration. Ils conviennent à une société à associé unique, sans apport en nature, avec un fonctionnement simple. Ils deviennent risqués dès que vous êtes plusieurs : un modèle ne connaît ni votre répartition du capital ni vos projets de sortie.
Le service juridique en ligne
Un questionnaire génère des statuts à partir de vos réponses, puis le service se charge en général des formalités, contre un forfait qui s’ajoute aux frais officiels. C’est rapide et sans erreur de forme, mais les clauses restent standard.
Le professionnel : avocat, notaire ou expert-comptable
Le professionnel rédige des statuts sur mesure, adaptés à vos associés et à votre projet. L’administration chiffre ce service entre 1 000 € et 2 500 €. Le notaire devient obligatoire dans un seul cas : un apport de bien immobilier au capital.
Exemple chiffré
Simulation : Nadia et Hugo créent une SARL de rénovation à deux, sans apport en nature. Hypothèses : siège hors La Réunion et Mayotte, TVA de 20 % sur l’annonce légale.
- Frais de greffe : 37,45 €, plus 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Annonce légale de constitution de SARL : 148 € HT, soit 177,60 € TTC.
- Frais officiels : 37,45 + 21,41 + 177,60 = 236,46 € TTC.
- Statuts rédigés à partir d’un modèle : 236,46 € au total.
- Statuts sur mesure : 236,46 € + 1 000 à 2 500 € d’honoraires, soit 1 236,46 € à 2 736,46 €.
Lecture : l’écart paie surtout les clauses de sortie et de blocage, celles qui comptent le plus à deux associés égaux.
Pepit, cabinet d’expertise comptable en ligne, accompagne la création de sociétés sur devis, avec le chiffrage du capital et de la rémunération du dirigeant avant la signature des statuts.
Comment signer, déposer et faire enregistrer les statuts ?
Une fois rédigés, les statuts passent par trois étapes, dans cet ordre précis pour éviter un rejet du dossier :
- la signature par tous les associés, après le dépôt des fonds ;
- l’envoi au greffe avec le dossier d’immatriculation ;
- l’enregistrement aux impôts, seulement dans certains cas.
La signature
Chaque associé signe les statuts, ce qui vaut accord sur la création. Avant la signature, le document s’appelle un projet de statuts : c’est lui que demande la banque pour ouvrir le compte et recevoir le dépôt du capital. Les statuts signés, datés et paraphés, sont dits « statuts constitutifs ».
Le dépôt au greffe
Les statuts sont joints au dossier déposé en ligne sur le guichet unique, avec l’attestation de dépôt des fonds, le justificatif du siège et l’attestation de parution de l’annonce légale. Le greffe les conserve et les rend consultables par tous. Ces pièces sont les mêmes pour créer une société de n’importe quelle forme ; seul, vous les réunirez pour créer une SASU ou créer une EURL, avec des statuts plus courts.
L’enregistrement aux impôts
Pour la plupart des sociétés créées avec des apports en argent, aucun enregistrement n’est nécessaire. Il devient obligatoire, dans le mois qui suit la date des statuts, en cas d’apport d’un fonds de commerce ou d’un immeuble, de cession de droits sociaux, ou de statuts rédigés par un notaire ou un commissaire de justice.
Comment modifier les statuts d’une société ?
Changer de siège, de nom, d’activité, de dirigeant nommé dans les statuts ou de capital oblige à modifier les statuts. La procédure suit trois temps :
- la décision des associés, consignée dans un procès-verbal ;
- la publication d’une annonce légale dans le mois ;
- la déclaration au guichet unique, elle aussi dans le mois.
Qui décide et à quelle majorité
En SARL, les associés votent en assemblée extraordinaire : il faut les 2/3 des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum d’un quart des parts sur première convocation et d’un cinquième sur la seconde. Pour une SARL créée avant le 4 août 2005, la règle reste les 3/4 des parts. En SAS, ce sont les statuts qui fixent l’organe, le quorum et la majorité. En SASU et en EURL, l’associé unique décide seul et inscrit sa décision dans un registre.
Les formalités et leur coût
La décision donne lieu à une annonce légale dans le département du siège, puis à une déclaration au guichet unique avec le procès-verbal, l’attestation de parution et les statuts mis à jour. Au guichet, comptez 116 € TTC de publication au Bodacc pour un transfert de siège ou un changement de dénomination, 5,90 € d’inscription au registre national des entreprises et l’émolument du greffe, qui dépend de la formalité. Pour une modification du capital, l’annonce légale coûte 136 € HT, soit 163,20 € TTC.
L’avis de l’expert-comptable
Si vous prévoyez deux changements dans l’année, un transfert de siège et une augmentation de capital par exemple, votez-les dans la même assemblée : une seule déclaration au guichet et moins de frais.
Les erreurs les plus fréquentes, vues en cabinet, sont les mêmes d’une société à l’autre : un objet social trop étroit qui oblige à une modification dès la première année, deux associés à 50/50 sans règle de blocage, une SAS sans clause d’agrément, une annonce légale qui ne reprend pas mot pour mot les statuts, et une modification déclarée après le délai d’un mois.
Comment obtenir des statuts certifiés conformes ou une copie ?
Les banques, les bailleurs et l’administration demandent souvent une copie des statuts certifiée conforme. C’est vous, en tant que représentant légal, qui la certifiez : vous ajoutez sur la dernière page la mention « copie certifiée conforme à l’original », la date et votre signature.
Les statuts déposés au greffe sont des documents publics : vous pouvez consulter et télécharger ceux de n’importe quelle société immatriculée sur le registre national des entreprises tenu par l’INPI, ou les commander auprès du greffe. Après chaque modification, déposez la version à jour, sinon c’est l’ancienne que verront vos partenaires.
Questions fréquentes sur les statuts d’une société
Les questions que posent le plus souvent les créateurs au moment de rédiger ou de modifier leurs statuts.
Quelle différence entre le statut juridique et les statuts d’une société ?
Le statut juridique est la forme de l’entreprise : micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS. Les statuts sont le document écrit qui organise une société une fois la forme choisie. Si vous hésitez encore sur quel statut juridique choisir, tranchez ce point d’abord : les statuts viennent après.
Une micro-entreprise a-t-elle des statuts ?
Non. Le micro-entrepreneur exerce en nom propre, sans société : il n’a ni statuts, ni capital, ni annonce légale. Les statuts n’apparaissent que si vous créez une société.
Peut-on rédiger les statuts de sa société soi-même et gratuitement ?
Oui, aucun professionnel n’est obligatoire, sauf un notaire en cas d’apport immobilier. Les modèles de Bpifrance sont gratuits. Le risque est d’oublier une clause utile, surtout à plusieurs associés.
Comment rédiger les statuts d’une SAS ?
Partez des mentions obligatoires, puis écrivez les règles que la loi laisse à votre choix : nomination du président, majorités, agrément, sortie des associés. Pour créer une SAS à plusieurs, réglez d’abord le partage du capital et le pacte d’associés, qui nourrissent ces clauses.
Quelle différence entre statuts et pacte d’associés ?
Les statuts sont publics et s’imposent à tous, y compris aux futurs associés. Le pacte est un contrat privé entre les signataires, qui reste confidentiel. On y met les engagements personnels et les détails financiers.
Que contiennent les statuts d’une SARL ?
Le socle commun, plus le nom du ou des gérants, la répartition des parts, la libération des apports et l’évaluation des apports en nature. Pour créer une SARL, ajoutez une clause de sortie et une règle de blocage si vous êtes deux associés égaux.
Faut-il refaire les statuts à chaque changement ?
Non, vous mettez à jour les articles concernés et vous déposez une version complète mise à jour, certifiée conforme. La décision des associés et l’annonce légale restent obligatoires.
Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?
Le greffe peut refuser l’immatriculation tant que les statuts ne sont pas complétés. Après l’immatriculation, tout intéressé peut demander en justice que la mention manquante soit ajoutée.
Une société peut-elle durer plus de 99 ans ?
Pas d’un seul tenant, mais la durée se prolonge par une décision des associés avant l’échéance. Beaucoup de sociétés fixent d’emblée 99 ans pour ne plus y penser.
Sources
- Service-public.fr : création d'une société, rédaction et enregistrement des statuts
- Service-public.fr : modification des statuts d'une société
- Légifrance : Code de commerce, sociétés par actions simplifiées (L227-1 à L227-20)
- Légifrance : article L223-14 du Code de commerce (cession de parts de SARL)
- Service-public.fr : tarifs des annonces légales